FRANCE : Complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

La Note de Service DGAL/SDQPV/2016-427 du 20 mai 2016 complète la liste des produits de biocontrôle mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Cette note est publiée en complément de la Note de Service DGAL/SDQPV/2016-279 du 31 mars 2016.

Voir notre article :

FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

EUROPE : Le nouveau document-guide sur les phéromones est disponible !

La Commission européenne a publié un nouveau document-guide sur les “substances actives sémiochimiques et produits phytopharmaceutiques » (SANTE/12815/2014 rev. 5.2, Mai 2016, “Semiochemical active substances and plant protection products”).

Ce document-guide se base sur le document-guide OCDE-12 existant (Guidance for Registration Requirements for Pheromones and Other Semiochemicals Used for Arthropod Pest Control, OECD Environment, Health and Safety Publications, Series on Pesticides No. 12) et l’expérience acquise depuis, en particulier lors de l’examen par les pairs des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (SCLPs = Straight Chain Lepidopteran Pheromones).

Il présente notamment une méthode de calcul pour estimer les niveaux d’exposition naturels des substances sémiochimiques. Cette valeur peut alors être comparée à la vitesse de diffusion des produits phytopharmaceutiques (PPP).

Lorsque l’utilisation du PPP se traduit par une exposition plus faible, similaire ou comparable au niveau d’exposition naturel de la substance sémiochimique, la caractérisation des risques s’arrête et aucune autre information n’est nécessaire à l’exception de l’identité, de la caractérisation et des méthodes d’analyse.

Lorsque l’utilisation du PPP se traduit par une exposition plus élevée au niveau d’exposition naturelle de la substance sémiochimique, un niveau d’affinement est proposé sur la base d’une modélisation mathématique.

Ce document-guide clarifie également d’autres exigences en matière de données requises en fonction du type de produit sémiochimique :

  1. Distributeurs récupérables

1A) Distributeurs passifs (extrudés ou réservoir). Le produit sémiochimique diffuse en continu du dispositif dans l’air où la substance active se dilue.

1B) Distributeurs actif. Le produit sémiochimique est libéré de façon discontinue de l’appareil dans l’air où la substance active se dilue.

  1. Produits passifs non récupérables

2A) Distributeurs (extrudés ou réservoir). Le produit sémiochimique diffuse en continu du dispositif (tels que les distributeurs biodégradables) dans l’air où la substance active se dilue.

2B) Distributeurs à matrice dosable. Le produit sémiochimique est incorporé dans une matrice, telle qu’un polymère collant. Ce sont des unités non précises ; l’application est réalisée in-situ en fixant la masse polymère sur des plantes ou ailleurs sur le site d’utilisation.

2C) Produits de suspension de capsules. Le produit sémiochimique est microencapsulé.

2D) Produits granulés (non dispersables dans l’eau). Le produit sémiochimique est formulé sous la forme de granulés.

2E) Produits de traitement des semences

Ce document-guide s’appliquera aux demandes déposées à partir du 1er Janvier 2017.

 

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FRANCE : Ecophyto II, un nouvel indicateur de suivi

Lors du Comité d’Orientation Stratégique (COS) du plan Ecophyto, un nouvel indicateur composite a été présenté. Il comprend 4 composantes : recherche-innovation, conseil-développement, diagnostic agro-écologique, évolution de la quantité utilisée. Il viendra compléter le panier d’indicateurs qui comprenait déjà l’indicateur historique NODU (Nombre de doses unitaires) et un indicateur de pression parasitaire.

Ces indicateurs vont permettre la mise en place du dispositif des CEPP (certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) au 1er juillet 2016.

Ce nouvel indicateur a reçu un accueil favorable de la part des agriculteurs et des distributeurs puisqu’il permet de valoriser les bonnes pratiques des exploitations.

En revanche le CEPP fait toujours l’objet de controverses de par son système de pénalités jugé trop complexe.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE – Lancement opérationnel du plan Ecophyto 2 avec des moyens renforcés

Lire notre article précédent : FRANCE : Publication du Plan Ecophyto II

 

FRANCE : Note nationale sur la résistance aux fongicides vigne

Une nouvelle note nationale sur la gestion de la résistance est parue :

Note technique 2016 Fongicides Vigne : Note technique commune gestion de la résistance 2016 – Maladies de la vigne – Milduiou, oïdium, pourriture grise

Cette note, co-rédigée par des représentants de la DGAL-SDQPV, l’Anses-RPP, l’INRA, le Comité Champagne, l’IFV et les Chambres d’Agriculture :

  • présente les mesures préventives pour limiter l’apparition de résistances,
  • dresse le bilan des plans de surveillance de l’année 2015 en matière de résistance du mildiou, de l’oïdium et de la pourriture grise de la vigne vis-à-vis des principales familles de substances actives,
  • établit des recommandations générales vis-à-vis des résistances avec pour objectif de réduire les traitements.

 

France : autorisation des substances naturelles à usage biostimulant

Le décret relatif à la procédure d’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant a été publié le 30 avril, en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (Article 50).

Une procédure d’autorisation simplifiée

Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées dès lors qu’elles sont inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ces substances sont d’origine végétale mais aussi animale ou minérale, à l’exclusion des micro-organismes et ne sont pas génétiquement modifiées. Les produits qui contiennent uniquement une ou plusieurs substances autorisées par l’arrêté mélangées avec de l’eau, et donc accessibles à tout utilisateur, peuvent désormais être mis sur le marché sans autre formalité. L’autorisation de ces substances est ainsi simplifiée, plus rapide et chacun peut donc fabriquer et commercialiser ses propres produits pour stimuler la croissance des plantes.

Les PNPP reconnus comme des biostimulants

Le décret reconnait les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) comme des biostimulants et non plus comme des produits phytopharmaceutiques. Les PNPP doivent être constituées exclusivement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE)  n°1107/2009 ou de substances naturelles à usage biostimulant et doivent également être obtenues à partir d’un procédé accessible à tout utilisateur final. Le décret précise que “toute publicité commerciale pour les PNPP, composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d’autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant”.

Une première liste à élargir

Une liste de plus d’une centaine de substances naturelles autorisées a été publiée simultanément au décret. Il s’agit de plantes autorisées par l’article D4211-11 du code de la santé publique, pouvant être librement vendues en dehors des pharmacies comme l’ail ou l’ortie.

Cette liste sera complétée par d’autres substances après avoir été évaluées par l’Ansés pour confirmer l’absence d’effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l’environnement.

Document à télécharger :

Décret N°2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant

Arrêté du 27 avril 2016 établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant

Liste des substances naturelles à usage biostimulant autorisées

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Commission Européenne : Questions / Réponses sur la procédure de renouvellement selon l’Article 43

La Commission Européenne a publié une liste de Questions/Réponses destinée à préciser le Document Guide sur le renouvellement des autorisations selon l’Article 43 du Règlement (CE) N°1107/22009 (SANCO/2010/13170 rev. 13, 14 July 2015).

Les questions clefs liées à la procédure de renouvellement des préparations phytopharmaceutiques sont traitées. Des propositions de mise à jour du document-guide sont également faites sur des thèmes tels que l’accès aux données ou la justification de non-soumission de données, la procédure de comparaison/rapprochement de données, l’évaluation des études pouvant relever de la Catégorie 4, le changement de la source de référence, la position des EMc quant à la décision de l’EMRz, la conformité des produits avec les conditions et restrictions du Règlement de renouvellement de la substance active, la prise en compte des nouveaux guides scientifiques dans la mise à jour du dRR, la justification des modifications des usages autorisés, l’évaluation des usages mineures (Article 51), les exigences pour le dossier d’efficacité.

Des clarifications légales sont encore nécessaires concernant le cas des dossiers zonaux en cours d’évaluation au moment du renouvellement de la substance active (s.a.): AMM octroyée par l’EMRz avant la date de renouvellement de la s.a. mais pas encore octroyée par le(s) EMc; AMM octroyée par l’EMRz entre la date de renouvellement de la s.a. et la date de dépôt des renouvellements selon l’Article 43; dossier zonal déposé au minimum 18 mois avant la date de renouvellement de la s.a. mais AMM pas encore octroyée par l’EMRz.

Document à télécharger :

Questions and Answers on the Renewal of Authorisations according to Article 43 of Regulation (EC) No.1107/2009 (8 March 2016)

Notre article précédent :

Sanco 13170 (14 Juillet 2015) sur le Renouvellement de l’autorisation des PPP selon l’Article 43

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FRANCE : nouveau formulaire de déclaration des Essais Officiellement Reconnus

Ce nouveau formulaire à envoyer à l’Anses remplace le portail Coleor qui servait jusqu’à présent à la déclaration des Essais Officiellement Reconnus.

Ce formulaire répond aux exigences de l’article 9 de l’Arrêté du 26 avril 2007. Il doit être envoyé à l’Anses lors de la mise en place des essais préalablement à la fin des observations et vingt jours au plus tard après la première application des produits testés, et lors de la clôture des essais vingt jours au plus tard après la fin des observations ou de la destruction de la récolte.

Il doit être envoyé pour les essais qui sont menés suite à une demande de permis d’expérimentation mais égalementpour les essais menés dans le cadre d’une dérogation à la demande de permis d’expérimentation (voir notre article précédent).

Documents à télécharger :

Déclaration des Essais Officiellement Reconnus :

Formulaire de déclaration des essais en application de l’article R 253-38-II du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l’évaluation des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural

Déclaration des essais menés dans le cadre d’une dérogation à la demande de permis d’expérimentation :

Formulaire de déclaration des essais et expériences visés à l’article D.253-32 du Code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques (dérogation à la demande de permis d’expérimentation)

Arrêté du 9 février 2016 fixant les conditions applicables aux essais et expériences visés à l’article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques

 

Notre article précédent :

FRANCE : l’arrêté “dérogation à la demande de permis d’expérimentation” est enfin paru !

 

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