FRANCE : la Commission a adopté l’extension de la période d’approbation du Glyphosate pour 18 mois

La Commission européenne a adopté l’extension de l’approbation actuelle du glyphosate jusqu’à ce que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ait terminé son examen (révision de la classification harmonise du glyphosate) – 31 Décembre 2017. En effet, aucune majorité qualifiée n’a été atteinte par les États-Membres, ni au Comité permanent du 06 Juin ni au comité d’appel du 24 Juin.

Parallèlement à l’extension de l’approbation, la Commission a déjà présenté aux Etats-Membres une série de recommandations sur l’utilisation du glyphosate :

1) interdire le co-formulant POE-tallowamine dans les produits à base de glyphosate ;

2) réduire au minimum l’utilisation de la substance dans les parcs publics, terrains de jeux et jardins publics ;

3) réduire au minimum l’utilisation du glyphosate avant la récolte.

En plus de l’avis à venir de l’ECHA, l’EFSA poursuit son examen des limites maximales de résidus (LMR) pour le glyphosate.

 

Pour plus d’informations :

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-2012_fr.htm

 

Voir notre autre article :

FRANCE : Retrait de 132 AMM de produits associant glyphosate et POE-tallowamine

 

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FRANCE : Libre accès aux données du site E-phy

L’Anses a mis en libre accès l’ensemble des données du site e-phy.

Les fichiers téléchargeables contiennent les caractéristiques de chaque produit : Numéro d’AMM, nom commercial, type de produit, substances et données afférentes (phrases de risque, teneur en matière active…), ainsi que les usages du produit.

A noter que les fichiers ne contiennent pas les dérogations 120 jours ni les permis de commerce parallèle.

Il y a 2 types de fichiers :

  • Fichiers XML : ils contiennent l’ensemble des 13 000 produits autorisés et retirés (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de cultures, adjuvants, produits mixtes et mélanges).
    Les données sont divisées en plusieurs fichiers XML. Un fichier XSD de description contenant les champs et les relations est également disponible.
  • Fichier CSV : il contient uniquement les 3000 produits phytopharmaceutiques autorisés. Les substances actives ne sont malheureusement pas incluses dans ce tableau.

Les fichiers devraient être mis à jour mensuellement. La version en ligne date du 13/06/2016.

 

Remarque : lorsque les données e-phy sont reproduites dans un document, la source “Données Ephy – Anses – Date de mise à jour des données” doit être citée.

 

Lien utile : www. data.gouv.fr

 

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FRANCE : Retrait de 132 AMM de produits associant glyphosate et POE-tallowamine

Comme annoncé en février 2016, l’Ansés avait engagé un réexamen des autorisations de mise sur le marché des préparations associant glyphosate à de la POE-tallowamine. Des risques inacceptables, notamment pour la santé humaine, ne pouvant être exclus pour ces produits, les conditions prévues à l’article 29 du règlement (CE) N°1107/2009  ne sont pas vérifiées.

Comme le prévoit la procédure européenne, l’Anses a informé en avril dernier les titulaires d’autorisations de mise sur le marché de produits à base de glyphosate contenant de la POE-Tallowamine de son intention de procéder à leur retrait du marché.

A l’issue de la période de procédure contradictoire, et après avoir analysé les observations des titulaires d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), l’Agence a procédé le 20 juin 2016 au retrait du marché français des AMM de 132 produits.

 

Voir aussi nos articles précédents :

FRANCE : un retrait de certaines préparations à base de glyphosate et de tallowamines (amines grasses de suif) d’ici fin mars 2016 ?

Amine grasse de suif polyéthoxylée (“polyethoxylated (POE) tallowamine”): évaluation toxicologique de l’EFSA

 

EUROPE: Présentation des critères d’identification des perturbateurs endocriniens

La Commission européenne a présenté le 15 juin 2016 des projets de règlement qui fixent les critères permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans le domaine des produits phytopharmaceutiques et biocides. Ces projets doivent à présent être adoptés, impliquant le Parlement européen et le Conseil.

Les critères scientifiques approuvés par la Commission sont fondés sur la définition d’un perturbateur endocrinien de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

L’OMS définit en effet une substance comme un perturbateur endocrinien si :

— elle a des effets indésirables sur la santé humaine ;

— elle présente un mode d’action endocrinien ;

— s’il existe un lien de causalité entre l’effet indésirable et le mode d’action.

Les critères approuvés par la Commission précisent également de quelle manière un perturbateur endocrinien devrait être identifié :

— en mettant en évidence des preuves scientifiques pertinentes ;

— en utilisant la pondération d’une approche fondée sur des éléments concrets ;

— en procédant à un examen systématique et solide.

En ce qui concerne les substances phytopharmaceutiques, pour que des mesures soient prises rapidement, l’EFSA a été chargée de commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu’elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans le projet de règlement. Le but est en outre de garantir que l’agence soit prête à appliquer les critères présentés par la Commission dès leur entrée en vigueur, dans le respect des procédures réglementaires applicables.

La Commission propose par ailleurs d’adapter les motifs de dérogation éventuelle prévus par la législation relative aux produits phytopharmaceutiques, afin de tenir compte des connaissances scientifiques les plus récentes. L’approche fondée sur la notion de danger du règlement sur les pesticides sera maintenue ; elle signifie l’interdiction de substances en fonction de leur dangerosité, sans que l’exposition soit prise en compte. Toutefois, les motifs de dérogation ont été revus de sorte qu’ils reposent sur des données scientifiques et fassent le meilleur usage possible des éléments de preuve scientifiques disponibles, y compris les informations relatives à l’exposition et au risque.

C(2016) 3751 projet – Projet de règlement de la Commission exposant les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien et modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº1107/2009

 

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FRANCE : Note d’information relative aux essais et expérimentations

L’Anses a publié une Note récapitulant les exigences concernant :

  • Les demandes de permis d’expérimentation (qui remplacent les ADE), dont :
    • Les dérogations aux demandes de permis
    • La déclaration préalable des essais
    • La dérogation à la destruction de récoltes
  • La déclaration des essais officiellement reconnus (EOR)

Note relative aux essais et expérimentations de produits réglementés (produits phytopharmaceutiques / matières fertilisantes)

 

A noter qu’une nouvelle version du formulaire de déclaration des essais EOR (07/06/2016) est disponible :

FORMULAIRE DE DECLARATION DES ESSAIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE R 253-38-II DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

 

Voir aussi nos articles précédents :

FRANCE : nouveau formulaire de déclaration des Essais Officiellement Reconnus

FRANCE : l’arrêté “dérogation à la demande de permis d’expérimentation” est enfin paru !

 

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FRANCE : Note d’information sur la composition des dossiers de renouvellement (art. 43)

L’Anses a publié une note d’information et un formulaire précisant les éléments nécessaires à la constitution des dossiers de renouvellement selon l’article 43.

La Note prend en compte 3 cas :

1- Demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique : sans étude de Catégorie 4 en cours

2- Demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique pour lequel des études de Catégorie 4 sont en cours

3- Demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique contenant deux substances actives dont la date de renouvellement est espacée de moins d’un an (avec ou sans étude de catégorie 4 en cours)

Pour mémoire, ces dossiers doivent être déposés dans les 3 mois suivant le renouvellement de l’approbation des substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes.

 

Note d’information et formulaire : COMPOSITION DES DOSSIERS DE RENOUVELLEMENT (article 43 du règlement (CE) N° 1107/2009)

 

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EUROPE : Liste de documents-guides obsolètes

Le document-guide SANTE/11073/2015 rev. 0, publié par la Commission européenne, liste 13 documents-guides qui apparaissent encore sur le site SANTE de la Commission mais qui sont considérés comme obsolètes ou hors de propos parce qu’ils font encore référence aux procédures en place sous la Directive 91/414/CEE ou parce qu’entre temps, des versions révisées ont été publiées. Ces documents-guides seront archivés dans un dossier spécifique sur CIRCABC.

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EUROPE – Micro-organismes : mise à jour du document-guide sur la préparations des dossiers

La Commission européenne vient de mettre en ligne une mise à jour du document-guide sur la préparation des dossiers pour l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation des micro-organismes conformément aux Tables des Matières de la Partie B de l’Annexe du Réglement (UE) N°283/2013 et de la Partie B de l’Annexe du Réglement (UE) N°284/2013 (SANCO/12545/2014– rev. 2, mars 2016).

Ce document-guide couvre les points suivants :

  • Table des Matières du format OCDE / Table des matières révisée du nouveau format européen ;
  • Format électronique CADDY de la Table des Matières ;
  • Documents à inclure dans le Dossier de soumission.

Dans cette version, la nouvelle numérotation européenne a été prise en compte et des clarifications ont été apportées concernant la ‘Table des Matières’. Ce document-guide révisé (mars 2016) est applicable à partir du 01 octobre 2016 pour tous les dossiers d’approbation ou de renouvellement ainsi que pour les dossiers techniques soumis dans le cadre du Réglement (UE) N°2016/183 listant les Etats-Membres rapporteurs et co-rapporteurs pour le programme AIR4.

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FRANCE : Appel à projets pour le plan Ecophyto II

Un appel à projets efficients et innovants permettant la mise en oeuvre de certaines actions du plan Ecophyto II a été lancé par le Ministère en charge de l’agriculture et le Ministère en charge de l’environnement.

Il contient 13 types de projets pour une enveloppe totale de plus de 5 millions d’euros.

A noter parmi les projets proposés : “Promouvoir et développer le biocontrôle”.

La date limite de réponse est le 04 juillet 2016.

 

Appel à projets national sur le plan Ecophyto II