EUROPE – programme de travail AIR 4 : groupement et priorisation des substances

Compte tenu du temps et des ressources nécessaires pour mener à bien l’évaluation des demandes de renouvellement des approbations pour l’ensemble des substances actives du programme de travail AIR 4, la Décision d’exécution de la Commission Européenne 2016/C 357/05 a été publiée le 29 août 2016 avec pour objectif de rassembler des substances actives similaires, en fixant des priorités sur la base des problèmes de sécurité pour la santé humaine, animale, et pour l’environnement, conformément à l’article 18 du Règlement (CE) N° 1107/2009.

La Décision établit que les demandes de renouvellement des approbations des substances actives à faible risque et des substances remplissant a priori les critères d’exclusion – « cut-off » criteria – du Règlement (CE) N° 1107/2009 sont évaluées en priorité, sans délai ou dans les plus brefs délais.

Si besoin, l’approbation des autres substances actives sera prolongée en temps utile, conformément à l’article 17 du Règlement (CE) N° 1107/2009. Ces règles de priorisation couvrent les groupes 2, 3 et 4 définis dans le document de travail AIR 4 (SANTE-2016-10616–rev 3, juillet 2016).

 

A télécharger :

Décision 2016/C 357/05

AIR 4 working document SANTE-2016-10616–rev 3 (July 2016)

 

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EUROPE : Publication du document de travail AIR 4

 

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FRANCE : Trois Arrêtés CEPP sont parus

Trois Arrêtés concernant les CEPP (Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques) ont été publiés le 22 Septembre 2016. Ils étaient attendus suite au décret relatif à la mise en oeuvre des CEPP paru le 28 Août 2016.

Ces arrêtés définissent :
– les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

Ces actions standardisées éligibles englobent des domaines tels que le biocontrôle, les outils d’aide à la décision, l’agro-équipement, l’agriculture de précision et la démarche de certification environnementale.

– la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits pharmaceutiques

Chaque action est évaluée selon 3 composantes afin d’établir le nombre des certificats associés : son effet sur la réduction d’usage et d’impact, son potentiel de déploiement, sa facilité de mise en œuvre et son bilan économique.

– la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques

A télécharger :
· Arrêté du 12 Septembre 2016
Arrêté définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
· Arrêté du 12 Septembre 2016
Arrêté définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits pharmaceutiques,
· Arrêté du 12 Septembre 2016
Arrêté définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques.

Lien utile :
Registre national des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

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FRANCE : Décret CEPP (Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques)

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FRANCE : Nouvelle mise à jour de la liste des équipements de limitation de la dérive

La liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation permettant de réduire les zones non traitées en bordures des cours d’eau vient d’être mise à jour par la note DGAL/SDQSPV/2016-686, parue le 01 septembre 2016. Cette note abroge la note DGAL/SDQPV/2016-275 du 31 mars 2016 (voir notre précédent article sur le sujet).

De nouveaux équipements viennent notamment enrichir la liste pour les filières viticulture et arboriculture (systèmes complets de pulvérisation).

A télécharger :
Note de service DGAL/SDQSPV/2016-686

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FRANCE : Décret CEPP (Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques)

Le décret relatif à la mise en oeuvre des CEPP a été publié le 28 août 2016. Il était attendu depuis la parution en octobre 2015 de l’ordonnance relative au dispositif expérimental de CEPP.

La période d’expérimentation s’étend du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.

 

Ce décret fixe :

  • Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par CEPP : 5 Euros ;
  • Les catégories de personnes éligibles à l’expérimentation :
    • obligés qui ont réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2015,
    • obligés qui auront réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2018;
  • Les produits objets de l’expérimentation : produits phytopharmaceutiques, à l’exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire ;
  • Les conditions dans lesquelles sont définies les actions permettant de bénéficier de CEPP et la valeur de ces actions et certificats :  moyenne des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées, exprimées en nombre de doses unités, au cours de trois années de référence parmi les cinq dernières années civiles. Les ventes annuelles correspondent aux quantités déclarées pour la RPPD (Redevance Pour Pollutions Diffuses). L’obligation de réalisation d’actions de chaque obligé, fixée en nombre de certificats, est égale à 20 % de sa référence des ventes ;
  • Les conditions de délivrance par l’autorité administrative des certificats et du contrôle de la réalité des actions correspondantes : déclaration par voie électronique accompagnée des pièces justificatives ;
  • Les conditions dans lesquelles l’expérimentation est évaluée : publication d’un bilan annuel.

 

Publications au Bulletin Officiel à venir:

  • méthodologie de calcul et valeur des doses unités de référence de chaque substance active ;
  • actions standardisées concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques ;
  • méthodologie permettant d’évaluer les actions standardisées et d’établir le nombre des certificats associés.

 

A télécharger :

Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

 

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