FRANCE : Nouveau Décret CEPP

Un nouveau Décret précisant les modalités du déroulement de l’expérimentation de mise en place des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vient d’être publié.

Cette publication survient suite à l’adoption de la loi dite ‘Potier’ relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle qui avait rétabli les CEPP.

Dans les prochains jours seront publiées cinq nouvelles actions standardisées qui pourront être mises en œuvre dans ce cadre. Par ailleurs, parmi les vingt actions existantes, certaines seront complétées afin d’élargir la liste des produits et des matériels mobilisables. Enfin, une soixantaine de propositions d’actions sont en cours d’évaluation et pourront intégrer le dispositif prochainement.

 

A télécharger : Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques 

 

Notre article précédent : France : Les CEPP rétablis ! 

 

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Royaume-Uni : Informations sur la sortie de l’UE et l’impact sur les processus d’autorisation

Le Premier ministre britannique a formellement avisé le Conseil européen de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne : la lettre du Premier ministre à Donald Tusk activant l’article 50 (en anglais). De plus, le gouvernement britannique a publié un Livre blanc sur le ‘Great Repeal Bill’ (en anglais) expliquant comment le gouvernement abrogera le ‘European Communities Act 1972’ et transférera toute la législation de l’UE telle qu’elle s’applique au Royaume-Uni en loi britannique.

Le HSE (Health and Safety Executive) confirme que les demandes faites dans le cadre des réglementations Biocides et Produits phytopharmaceutiques continueront d’être traitées pendant la période précédant la sortie de l’UE. Toutes les demandes faites avant la sortie de l’UE continueront d’être considérées comme conformes aux règles et aux normes en vigueur, et si ces demandes n’ont pas été finalisées à la date de sortie de l’UE, elles continueront à être traitées après la sortie de l’UE jusqu’à l’édition d’une décision au Royaume-Uni.

 

FRANCE : Rapport sur les produits de biocontrôle

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a saisi le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour qu’il propose, sur la base du diagnostic de la situation actuelle, des recommandations en matière de stratégie de développement et de cadre réglementaire, pour favoriser l’usage des produits de biocontrôle par les agriculteurs et les autres utilisateurs.

Le rapport dresse une liste de 5 recommandations :

  • Proposer une définition réglementaire des produits de biocontrôle afin de mieux préciser leur périmètre ;
  • Respecter les délais d’instruction des dossiers de demande d’AMM à partir du 01 janvier 2018 ;
  • Préciser dans une feuille de route les stratégies et priorités de recherche pour la filière du biocontrôle, et les mettre en oeuvre ;
  • Recourir systématiquement et valoriser le biocontrôle en mettant en place des indicateurs spécifiques, en multipliant les actions standardisées CEPP, en listant les produits de biocontrôle dans les BSV (Bulletins de Santé du Végétal) et en favorisant les partages d’expérience ;
  • Favoriser les produits de biocontrôle dans l’ensemble des politiques publiques, notamment en portant un discours cohérent et objectif auprès des utilisateurs potentiels et des citoyens.

 

A télécharger :   Les produits de biocontrôle pour la protection des cultures

 

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FRANCE – Anses : Nouveau barème des taxes fiscales

L’Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Anses est paru au Journal Officiel du 29 avril 2017.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Il abroge l’arrêté du 16 avril 2012 avec pour objectifs d’introduire des taxes pour de nouvelles catégories de demandes et de faire évoluer le montant de certaines taxes existantes.

Globalement, les produits à faible risque et de biocontrôle sont favorisés au détriment des produits dits ‘conventionnels’. Les produits à base de substances dont on envisage la substitution sont les  plus fortement taxés.

Il peut être noté que la taxe de renouvellement d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste qui était de 100 000 Euros passe à 200 000 Euros.

La taxe pour une demande d’AMM pour un produit ‘conventionnel’ passe de 40 000 Euros à 50 000 Euros, et à 65 000 Euros si le produit contient une substance active dont on envisage la substitution. Les taxes de réexamen augmentent également respectivement à 60 000 Euros pour un produit ‘conventionnel’ et 75 000 Euros pour un produit contenant une substance active dont on envisage la substitution.

La taxe pour une demande de reconnaissance mutuelle passe de 12-15 000 Euros à 30 000 Euros, et à 40 000 Euros si le produit contient une substance active dont on envisage la substitution.

Les taxes pour les produits à faible risque restent au même niveau que précédemment : 40 000 Euros pour l’approbation de la substance active à faible risque et 2000 Euros pour l’autorisation d’un produit.

La taxe pour les produits de biocontrôle au sens du 2o de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime qui ne sont pas composés de substances naturelles d’origine végétale ayant fait l’objet d’une transformation chimique, de substances d’origine animale ou d’origine minérale est la même que pour les produits à faible risque (2000 Euros).

Une taxe spéciale pour les produits de biocontrôle composés de substances naturelles d’origine végétale ayant fait l’objet d’une transformation chimique, d’origine animale ou d’origine minérale est créée : 25 000 Euros.

 

A télécharger : Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

 

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EFSA Consultation publique : effets des produits phytopharmaceutiques sur les amphibiens et les reptiles

La consultation publique sur le projet d’Avis scientifique du Panel de l’EFSA sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (PPR) concernant l’état de la science sur l’évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques (PPP) sur les amphibiens et les reptiles est ouverte jusqu’au 27 mai 2017.

Le groupe PPR considère qu’il existe à première vue des soupçons incitant à un examen attentif des schémas actuels d’évaluation des risques, afin de fournir les bases d’une évaluation opérationnelle des substances actives et des PPP. Le panel PPR a déjà recommandé dans l’avis scientifique sur la mise à jour des exigences en matière de données (EFSA 2007) qu’une approche d’évaluation des risques appropriée pour les amphibiens devrait être développée. L’objectif est de veiller à ce que les produits qui sont autorisés n’aient pas d’effets inacceptables sur les espèces non cibles, la biodiversité et l’écosystème, conformément à la législation actuelle (Règlement (UE) 1107/2009).

L’avis actuel vise à fournir la base scientifique pour l’élaboration d’un futur schéma d’évaluation des risques et couvre les sujets suivants :

– Écologie et biologie des amphibiens et sources d’exposition dans l’environnement,

– Définition des aspects spatiaux à considérer dans l’évaluation des risques,

– Approche de la dynamique de la population et de la modélisation pour soutenir l’établissement des objectifs de protection spécifiques (SPG)

– Options de protection spécifiques pour les amphibiens et les reptiles,

– Cadre général pour l’élaboration d’un schéma d’évaluation des risques,

– Incertitudes dans l’évaluation des risques pour les amphibiens et les reptiles,

– Point final toxicologique et tests standards pertinents pour les amphibiens et les reptiles,

– Evaluation de l’exposition dans l’environnement,

– Couverture des amphibiens et des reptiles par des schémas d’évaluation des risques existants pour d’autres groupes d’organismes.

 

Pour plus d’informations : site de l’EFSA.