EUROPE – EFSA : Rapport technique sur l’approche de proportionnalité pour les résidus

Afin de renforcer l’harmonisation de l’évaluation des risques liés aux substances actives dans le domaine des résidus, l’EFSA et les États-Membres ont mené des discussions qui ont abouti à la publication du présent rapport technique sur l’approche de la proportionnalité.

Les discussions ont été basées sur :

– les recommandations sur le concept de proportionnalité tel que défini au niveau du Codex et adoptés au niveau de l’UE lors de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de septembre 2015.

– le document-guide de l’OCDE sur les essais en plein champ publié en septembre 2016 (ENV/JM/MONO(2011)50/REV1).

Les conclusions et recommandations concernent des cas spécifiques qui ne sont pas pleinement couverts par les principes généraux du concept de proportionnalité décrits dans le document-guide de l’OCDE ou qui conduisent à une interprétation différente selon les experts.

Les cas où la mise à l’échelle (‘scaling’) est appropriée ou au contraire non nécessaire/non appropriée sont illustrés.

Différentes études de cas détaillant le concept de proportionnalité sont également présentées en annexe.

 

A télécharger : EFSA Technical Report: Recommendations on the use of the proportionality approach in the framework of risk assessment for pesticide residues (06.11.2018) (en Anglais)

 

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EUROPE – EFSA : Base de données sur les techniques et les facteurs de transformation

L’EFSA réalise actuellement des évaluations paneuropéennes de l’exposition alimentaire et des risques liés aux niveaux réels de résidus de pesticides dans les produits alimentaires. Ces évaluations utilisent les données de niveaux de pesticides générées dans le cadre des programmes de surveillance officiels des États-Membres, les données de consommation de la base de données complète de l’EFSA sur la consommation alimentaire et des informations spécifiques aux pesticides, telles que les facteurs de transformation. À l’heure actuelle, aucune liste harmonisée de facteurs de transformation n’est disponible en Europe ni dans le monde.

L’EFSA a donc lancé le projet «Base de données sur les techniques de transformation et les facteurs de transformation compatibles avec le système de classification et de description des aliments de l’EFSA, FoodEx 2». L’objectif principal du projet est de développer une base de données des types de transformation et des facteurs de transformation compatibles avec le système de classification et de description des aliments de l’EFSA FoodEx 2.

Le 26 novembre 2018, l’EFSA a publié une série de 3 rapports scientifiques externes dans le cadre de ce projet. Chaque rapport correspond à l’un des trois objectifs :

– Objectif 1 : Compendium de techniques de transformation représentatives étudiées dans le cadre d’études réglementaires sur les pesticides

– Objectif 2 : Relier les techniques de transformation étudiées dans les études réglementaires au système de classification et de description des aliments de l’EFSA FoodEx2.

– Objectif 3 : Base de données européenne sur les facteurs de transformation des pesticides dans les aliments

Le système de codage (objectif 2) et la base de données (objectif 3) sont également fournis sous forme de feuilles de calcul Excel.

 

A télécharger : (en anglais)

Database of processing techniques and processing factors compatible with the EFSA food classification and description system FoodEx 2 Objective 1: Compendium of Representative Processing Techniques investigated in regulatory studies for pesticides

Database of processing techniques and processing factors compatible with the EFSA food classification and description system FoodEx2 related to pesticide residues Objective 2: Linking the processing techniques investigated in regulatory studies with the EFSA food classification and description system FoodEx2

Appendix A -FoodEx 2 Coding system

Database of processing techniques and processing factors compatible with the EFSA food classification and description system FoodEx 2 Objective 3: European database of processing factors for pesticides in food

EU processing factors database

 

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EUROPE – COM : Mise à jour de la procédure de fixation des LMR (SANTE/2015/10595 rév. 5.4)

La Commission a publié une mise à jour du document-guide technique SANTE/2015/10595 sur la procédure de fixation des LMR conformément aux articles 6 à 11 du Règlement (CE) n° 396/2005 et à l’article 8 du Règlement (CE) n° 1107/2009.

La dernière version (rév. 4) datait de 2016.

Dans cette nouvelle version 5.4, les points suivants ont notamment été développés :

  • Procédure lorsque la définition du résidu ou les valeurs toxicologiques de référence sont modifiées
  • Étapes à suivre pour établir de nouvelles valeurs toxicologiques de référence permettant de définir les tolérances à l’importation (i.e. dans le cas de substances pour lesquelles aucune valeur toxicologique de référence n’a été établie au niveau européen)

et les procédures suivantes ont été ajoutées :

  • Procédure accélérée pour établir une LMR pour une culture mineure (sur la base d’une extrapolation réalisée à partir d’une culture majeure)
  • Retrait de la demande de LMR (lorsqu’elle n’est plus nécessaire ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences)

 

A télécharger : Technical Guidelines on the MRL Setting Procedure 2018 – SANTE/2015/10595 Rev. 5.4 (en anglais)

 

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FRANCE : Vers une “sortie” du glyphosate

Le renouvellement de l’approbation du glyphosate pour cinq ans a été adopté en décembre 2017 par la Commission européenne. La procédure d’évaluation par l’ANSES des demandes de renouvellement d’autorisation des PPPs à base de glyphosate selon l’Article 43 du Règlement (CE) 1107/2009 est en cours.

A ce jour, 190 produits à base de glyphosate bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’un permis de commerce parallèle en France. 58 dossiers de demande de renouvellement et 11 nouvelles demandes d’AMM ont été déposés à l’Anses. Pour les 132 produits qui n’ont pas fait l’objet de demande de renouvellement, l’ANSES a notifié aux industriels l’arrivée à échéance des AMM ou permis de commerce parallèle, avec prise d’effet en date du 15 décembre 2018. La liste des produits concernés a été publiée sur le site E-phy.

Pour les produits de la gamme « professionnelle », la fin de vente et de distribution des produits est fixée au 15/03/2019 et la fin d’utilisation des produits et des stocks est fixée au 15/06/2019.
Pour les produits de la gamme « amateurs », aucun délai de grâce n’est accordé compte-tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi Labbé (février 2014) modifiée par la loi de transition énergétique (août 2015) et par la loi Potier (mars 2017), interdisant la commercialisation et la détention de PPP à usages non-professionnels.

L’ANSES annonce que l’évaluation des demandes d’AMM et de renouvellement d’AMM actuellement en cours sera finalisée avant le 31 décembre 2020, dans le délai de trois ans annoncé par le gouvernement.

Par ailleurs, l’évaluation des demandes d’AMM et de renouvellement d’AMM a été lancée par l’ANSES sur la base d’une évaluation comparative des produits : en s’appuyant sur les éléments qui lui seront fournis sur les alternatives disponibles et d’usage courant en France, notamment par l’INRA, l’ANSES comparera, pour chaque usage, les produits à base de glyphosate avec les méthodes non chimiques de prévention ou de lutte disponibles. Pour chaque produit à base de glyphosate, les usages pour lesquels il existe une alternative répondant aux critères de substitution seront donc interdits.

Enfin, dans l’objectif d’accompagner les agriculteurs vers la sortie du glyphosate, le gouvernement a présenté, le 22 novembre 2018, une plateforme internet regroupant des témoignages d’agriculteur ayant renoncé au glyphosate et décrivant les alternatives possibles au glyphosate. Le site internet comptabilise les parcelles déclarées sans glyphosate par département ainsi que le nombre d’exploitants sortis du glyphosate et engagés dans cette voie.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de glyphosate faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 15 décembre 2018

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Renouvellement de l’approbation du glyphosate

 

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EUROPE : Rectificatif des modalités d’application du document guide EFSA sur l’absorption cutanée

Le Comité Permanent pour les Plantes, les Animaux, les Denrées alimentaires et les Aliments pour animaux (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed), qui avait adopté le nouveau document guide de l’EFSA sur l’absorption cutanée le 25 mai 2018, a adopté le 24 octobre 2018 un rectificatif mineur des modalités d’application du document.

La correction porte sur le seuil permettant de distinguer si un produit phytopharmaceutique doit être considéré comme un produit concentré ou comme un produit dilué: un produit ayant une teneur en substance active de exactement 50 g/L ou g/kg (i.e. 5%), initialement considéré comme un produit concentré, doit désormais être considéré comme un produit dilué.

Pour plus d’information sur les modalités d’application du document guide, nous vous proposons de consulter notre article précédent sur le sujet qui a été mis à jour en conséquence.

 

A télécharger (en anglais):

Guidance on dermal absorption (SANTE/2018/10591) – rev.1, 24 October 2018

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Adoption du nouveau document guide EFSA sur l’absorption cutanée

EUROPE: Nouveau document-guide EFSA sur l’absorption cutanée

 

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EUROPE – EFSA : Compilation des données écologiques et résidus utilisées pour les oiseaux et les mammifères

L’EFSA a publié les résultats d’une collecte de données réalisée dans l’objectif de construire une base de données unifiée des informations écologiques et sur les résidus pouvant être utilisées dans l’évaluation du risque pour les oiseaux et les mammifères. La collecte de données, débutée en 2015, a été menée par un consortium réunissant l’institut Alterra (Université de Wageningen, Pays-Bas), l’Agence Nationale Autrichienne pour la Santé et la Sécurité Alimentaire (AGES) et l’Agence Nationale Française de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES).

La collecte a été réalisé à partir des données soumises pour l’approbation des substances actives et l’autorisation des produits, et via une recherche bibliographique étendue. Chaque entrée a reçu une note sur la base de critères de qualité et les données ont été organisées dans 3 tableaux Excel (un pour les oiseaux, un pour les mammifères et un pour les résidus). Ces 3 bases de données Excel sont disponibles au téléchargement comme supplément du rapport.

Les données écologiques collectées pour les oiseaux et les mammifères correspondent aux données utilisées (ou potentiellement utilisables) pour la détermination d’espèces focales (notamment, la fréquence d’observation au champ et la fréquence d’observation par suivi), l’estimation de la proportion du régime alimentaire journalier d’un animal collecté dans une zone traitée (PT) et la détermination de la composition du régime alimentaire d’un animal issu d’une zone traitée (PD). Des entrées pour 18-21 groupes de culture, 150 espèces d’oiseaux et 70 espèces de mammifères sont ainsi disponibles. Presque la moitié des données pour les oiseaux proviennent d’études non-publiées et protégées. Dans le cas des mammifères, les études protégées représentent moins de 10% des entrées.

Les informations réunies pour les résidus portent sur les niveaux de résidus initiaux et sur la dissipation des résidus (notamment, les DT50 et DT90 estimées). Des entrées pour 190 substances et 18 groupes de cultures ont été collectées. Environ 75% des entrées proviennent d’études non-publiées et protégées.

Dans un premier temps, les bases de données générées devraient être utilisées par l’EFSA et les États Membres afin de tendre vers une harmonisation et une fiabilité plus importante des évaluations conduites dans le cadre de l’approbation des substances actives et de l’autorisation des produits. Dans un second temps, ces données devraient servir comme données d’entrée pour la révision du document guide EFSA pour les oiseaux et les mammifères (EFSA Journal 2009; 7(12):1438).

 

A télécharger :

Lahr et al., 2018 – EFSA Supporting publication 2018:EN-1513: Data collection for the estimation of ecological data (specific focal species, time spent in treated areas collecting food, composition of diet), residue level and residue decline on food items to be used in the risk assessment for birds and mammals (le rapport et les 3 bases de données en suppléments – en anglais).

 

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FRANCE : Lancement de la consultation sur le plan Ecophyto II+

Le gouvernement a lancé le 20 novembre 2018 la consultation publique sur les différents axes du plan Ecophyto II+. La phase de consultation se déroulera jusqu’au 10 décembre 2018 (accéder à la consultation).

Pour rappel, le plan Ecophyto II+ intègre les actions engagées dans le cadre du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques (PPP) et une agriculture moins dépendante aux pesticides du 25 avril 2018, et celles du plan d’actions de sortie en trois ans du glyphosate du 22 juin 2018. Il renforce ainsi les mesures gouvernementales pour atteindre l’objectif de réduction de 50% de l’utilisation des PPP d’ici 2025.

Les principaux objectifs du plan sont :

  • Accélérer le retrait des substances les plus préoccupantes, d’un côté, et promouvoir les produits de biocontrôle et les préparations naturelles peu préoccupantes, de l’autre.
  • Renforcer la prévention de l’exposition des populations aux PPP et de leurs impacts sur l’environnement.
  • Soutenir la recherche sur les risques et les impacts des PPP et démontrer l’efficacité des systèmes économes en PPP.
  • Accompagner les agriculteurs dans la transition avec notamment (i) un accompagnement financier et technique, (ii) la séparation des activités de distribution, d’application et de conseil concernant les PPP (Loi EGalim du 30 Octobre 2018), et (iii) la rénovation de la taxe sur les pollutions diffuses pour la rendre plus incitative.

 

A télécharger :

Communiqué de presse du 20 Novembre 2018 – Le Gouvernement lance la consultation sur le plan Ecophyto II+ visant à réduire notre dépendance aux pesticides

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Ecophyto II+, actualisation et renforcement d’Ecophyto II

FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

 

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EUROPE : Consultation publique EFSA – Approche du seuil de préoccupation toxicologique

Le document- guide proposé par l’EFSA sur l’approche du seuil de préoccupation toxicologique (SPT) ou ‘Threshold of toxicological concern (TTC)’ est en consultation publique du 13 novembre 2018 au 08 janvier 2019.

Ce document met à jour l’opinion du Comité scientifique de 2012 en tenant compte des derniers développements en la matière. L’objectif est de guider les groupes scientifiques et le personnel scientifique de l’EFSA dans l’utilisation de l’approche SPT en tant qu’outil de screening et de hiérarchisation pour évaluer la sécurité des produits chimiques, lorsque les données disponibles sur les dangers sont incomplètes et que l’exposition humaine peut être estimée comme faible.

L’approche SPT ne s’applique pas si des données spécifiques à une substance sont disponibles ou lorsque de telles données sont requises en vertu de la législation de l’UE.

A télécharger : Public consultation: guidance on threshold of toxicological concern approach (en anglais)

 

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EUROPE : Renouvellement du cuivre pour 7 ans

La proposition de la Commission européenne a été adoptée. Elle prévoit un renouvellement de l’autorisation du cuivre pour 7 ans (du 01.01.2019 au 31.12.2025) assorti d’une limitation des quantités utilisables qui ne devront pas dépasser 28 kg de cuivre par hectare sur une période de 7 ans (soit 4 kg/ha/an en moyenne).

En France, compte tenu des risques et des impacts potentiels des excès de l’utilisation du cuivre sur l’environnement et la santé, la transition vers des utilisations plus économes en cuivre et le recours à des produits et méthodes de substitution est engagée.

Une feuille de route préparée avec les parties prenantes sera présentée lors d’un prochain comité d’orientation et de suivi stratégique du plan Ecophyto qui se tiendra début 2019. Elle s’appuiera sur la mobilisation de la recherche et la mise à disposition d’alternatives et de mesures d’accompagnement des agriculteurs dans l’évolution de leurs pratiques. Son déploiement sera suivi dans le cadre d’un groupe de travail dédié.

 

A télécharger : Draft Regulation for renewal of copper compounds (en Anglais)

Communiqué de presse – Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation – 28.11.2018

 

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FRANCE : Nouveaux moyens permettant de limiter la dérive – Novembre 2018

La liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation permettant de réduire les zones non traitées en bordures des cours d’eau vient d’être mise à jour par la note DGAL/SDQSPV/2018-833 du 16 novembre 2018. Cette note abroge la note DGAL/SDQSPV/2018-347 du 27 avril 2018 (voir notre précédent article sur le sujet : FRANCE : Nouveaux moyens permettant de limiter la dérive – Mai 2018).

La présente note a pour objet la mise à jour de la liste des équipements d’application des produits phytopharmaceutiques présentant une efficacité minimale de 66% pour réduire la dérive de pulvérisation conformément à l’arrêté du 4 mai 2017. De nouveaux équipements viennent s’ajouter pour les filières viticulture, arboriculture et cultures basses.

 

A télécharger :

Note de service DGAL/SDQSPV/2018-833

 

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