FRANCE – ANSES : Avis sur les mesures de protection des riverains

L’Anses a été saisie le 28 janvier 2019 par la DGAL pour une demande d’appui scientifique et technique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Les conclusions sont les suivantes :

Evaluation des risques pour l’homme avant mise sur le marché des produits

Il est rappelé qu’une évaluation des risques est systématiquement menée lors de l’évaluation des demandes d’A.M.M. La méthodologie actuellement utilisée dans le cadre de l’évaluation des dossiers de produits phytopharmaceutiques est basée sur le document guide de l’EFSA (EFSA, 2014) . En ce qui concerne les personnes présentes et les résidents (assimilés aux riverains), le document guide de l’EFSA décrit actuellement une méthodologie d’évaluation s’appliquant uniquement à un mode d’application par pulvérisation. En ce qui concerne les autres méthodes d’application, une méthodologie d’évaluation dédiée doit être utilisée. L’EFSA doit mettre à jour le document guide début 2021.

Dans le cadre de l’évaluation des risques, dès lors que l’exposition estimée en intégrant les mesures de gestion (distance et dispositif de réduction de la dérive) est supérieure à la valeur toxicologique de référence (AOEL ou AAOEL), l’A.M.M. n’est pas délivrée.

Des campagnes de mesure dans l’air et une étude de biosurveillance des résidents sont actuellement en cours.

Mesures de gestion des risques

Afin de limiter l’exposition des résidents pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux bâtiments occupés et aux parties non bâties contiguës à ces bâtiments, est recommandée. Elles devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les résidents qui sont basées sur le type de culture et le matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Afin de limiter l’exposition des personnes présentes pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux zones fréquentées est recommandée. Les zones susceptibles d’être fréquentées par les personnes présentes devraient être définies. Les distances de sécurité devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les personnes présentes qui sont basées sur le type de culture et la matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. 

La généralisation des dispositifs limitant la dérive (buses antidérive et/ou matériel ou techniques d’application appropriés) qui permettraient également de limiter l’exposition environnementale est recommandée. 

Enfin l’Anses souligne l’importance des programmes de formation des agriculteurs aux bonnes pratiques et l’importance des dispositifs visant à informer les résidents et en particulier l’établissement de chartes entre les agriculteurs et les populations voisines.

 

A télécharger :

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, Saisine n°2019-SA-0020, 14.06.2019

 

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FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation 

 

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FRANCE : l’ANSES annonce le retrait des préparations à base de propiconazole

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/1865 du 28 novembre 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation du propiconazole, l’ANSES a procédé au retrait de 23 autorisations de mise sur le marché et de 9 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance active.

La fin de vente et de distribution est fixée au 19/09/2019.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 19/12/2019.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de propiconazole faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 19 juin 2019

 

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FRANCE : l’ANSES annonce le retrait des préparations à base de quinoxyfène

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/1914 du 6 décembre 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation du quinoxyfène, l’ANSES a procédé au retrait de 5 autorisations de mise sur le marché et de 9 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance active.

Pour 3 des permis de commerce parallèle (ARIUS SYSTEM CAZO, OÏMAX, QUINFENPLUS DUO), aucun délai de grâce n’est accordé.

Pour les autres produits :

La fin de vente et de distribution est fixée au 27/09/2019.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 27/12/2019.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de quinoxyfène faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 27 juin 2019

 

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FRANCE : l’ANSES annonce le retrait des préparations à base de flurtamone

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/1917 du 6 décembre 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation du flurtamone, l’ANSES a procédé au retrait de 2 autorisations de mise sur le marché et de 2 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance active.

La fin de vente et de distribution est fixée au 27/09/2019.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 27/12/2019.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de flurtamone faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 27 juin 2019

 

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FRANCE – Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à l’autorisation des PPP en gamme “amateur”

Le projet d’arrêté qui vient d’être mis en consultation publique jusqu’au 5 août 2019 a pour objectif de renforcer les exigences pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages “amateur” afin de garantir une plus grande sécurité de leur emploi :

– une meilleure protection de la santé des utilisateurs non professionnels et des consommateurs des végétaux traités avec ces produits,

– une meilleure protection de l’environnement lors de l’utilisation de ces produits.

Cet arrêté consolidera et remplacera l’arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l’emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels et l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels. En effet, le projet d’arrêté complète les critères d’éligibilité des produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages “ amateur “ conformément aux recommandations faites par l’Anses dans son avis du 16 février 2015. De nouvelles mentions de danger pour les produits et pour les substances actives qu’ils contiennent sont ainsi ajoutées aux critères actuels s’opposant à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché pour la gamme “ amateur ”.  En particulier, les produits contenant une substance active considérée comme étant un perturbateur endocrinien ou un polluant organique persistant ne pourront être autorisés dans la gamme d’usages “ amateur ”.

 

De plus, ce projet d’arrêté précise certaines exigences en matière d’étiquetage et d’emballage afin d’assurer des conditions d’expositions minimales pour l’utilisateur amateur. Il vise notamment à interdire les poudres pour poudrage (DP) et à mieux encadrer les emballages des poudres mouillables (WP) destinées au marché amateur.

Enfin, le projet d’arrêté prévoit que le réexamen des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits concernés devra intervenir dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Le dossier en consultation est disponible sur le site vie publique.

 

A télécharger :

Projet d’arrêté relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages “ amateur “

 

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EUROPE-EFSA : Problèmes récurrents en écotoxicologie

L’EFSA a publié un rapport technique des discussions d’experts concernant l’écotoxicologie qui ont eu lieu au cours de la réunion ‘Pesticide Peer Review Meeting 185’ d’octobre 2018.

De nombreux points de discussion généraux et spécifiques sont abordés. Les problématiques spécifiques discutées concernent l’évaluation des risques pour les vertébrés terrestres, les organismes aquatiques, les arthropodes non-cibles, les organismes du sol et les plantes terrestres non-cibles.

 

A télécharger :

Outcome of the Pesticides Peer Review Meeting on general recurring issues in ecotoxicology – EFSA Supporting publication 2019:EN-1673 (en anglais).

 

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LYNXEE : Arrivée de Claire Vannier, expert en Efficacité

L’équipe de Lynxee consulting est ravie de vous annoncer l’entrée en fonction de Claire Vannier.

Forte d’un Master 2 en Physiologie végétale, Bioprotection et Biotechnologie pour l’Environnement, Claire a commencé sa carrière sur le terrain en tant que technicienne d’expérimentation chez différentes firmes ( Dow AgroSciences, BASF, DuPont Solution).

Elle a ensuite été en charge de la rédaction de dossiers d’évaluation biologique (BAD), activité qu’elle pratique depuis maintenant plus de 7 ans.

Forte de ces expériences complémentaires, elle a rejoint la société Lynxee consulting pour renforcer l’équipe Efficacité. Elle s’occupe entre autres de la rédaction de BAD, d’évaluations comparatives (“comparative assessments”), d’étiquettes et de suivi d’essais.

L’équipe de Lynxee consulting souhaite la bienvenue à Claire et vous encourage à lui confier la rédaction de vos BAD. Vous ne pourrez qu’apprécier son excellente connaissance du terrain et la rigueur de son travail de compilation d’essais.

 

EUROPE-EFSA : Publication de l’agenda pour la révision du document-guide ‘Abeilles’ 2013

En mars dernier, la Commission Européenne mandatait l’EFSA pour une révision du document-guide sur l’évaluation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques pour les abeilles (EFSA Journal 2013;11(7):3295). Dans ce contexte, l’EFSA a publié le calendrier de la révision du document-guide (disponible en téléchargement ci-dessous).

La première phase de consultation commencera dans quelques semaines. Les parties prenantes et les représentants des États Membres seront invités à donner leur avis sur le document-guide actuel. Comme annoncé en mai 2019, les parties prenantes seront représentées par un groupe consultatif sélectionné par l’EFSA. La liste des membres sélectionnés pour la constitution du groupe consultatif vient également d’être publiée par l’EFSA (disponible en téléchargement ci-dessous).

Après une phase de consultation publique devant avoir lieu au cours de l’été 2020, le document-guide révisé final devrait être publié en mars 2021.

 

A télécharger :

Outline of the revision of the guidance on the risk assessment of plant protection products and bees (en anglais)

Meeting of the Selection Board for EFSA’s Stakeholder Consultation Group for the review of the Bee Guidance Document (en anglais)

 

Nos articles précédents :

EUROPE-EFSA : Un groupe consultatif pour la révision du document-guide abeille 2013

 

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