EUROPE : Assignations des États Membres pour les substances AIR 6

Le Règlement (UE) n°686/2012 indique pour chaque substance active un État membre rapporteur (RMS) et un État membre co-rapporteur (co-RMS) qui ont été affectés à la procédure de renouvellement.

Les substances actives AIR 6 sont des substances dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028 et pour lesquelles l’évaluation n’avait pas encore été assignée. La répartition du RMS et du co-RMS est donnée par le Règlement (UE) 2020/1093 pour chaque substance active AIR 6.

 

A télécharger :

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1093 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028

 

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FRANCE : Glyphosate – Retrait du consortium sélectionné pour conduire les études toxicologiques complémentaires

Suite à la sélection des équipes retenues dans le cadre de l’appel à candidatures pour la conduite de plusieurs études complémentaires in vitro et in vivo concernant le potentiel classement cancérogène du glyphosate, de vives critiques ont remis en cause la déontologie et l’indépendance de l’ANSES. Le consortium sélectionné et constitué de sept laboratoires s’est vu reprocher d’être lié à des membres du comité d’experts de l’Agence ayant participé à la construction du dispositif d’études.

Afin d’éviter tout climat de tension et de suspicion sur les résultats des études et ainsi affecter la sérénité des débats scientifiques, le consortium a fait part du retrait de sa participation. Le projet mené par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) sera en revanche maintenu et  financé par l’ANSES. Le CIRC a proposé une étude originale visant à explorer d’éventuels effets génotoxiques du glyphosate suite à une exposition de longue durée de cultures cellulaires.

 

A télécharger :

Etude du potentiel cancérogène du glyphosate : l’Anses annonce le retrait du consortium sélectionné pour conduire les études toxicologiques complémentaires

 

Nos articles précédents :

France : Glyphosate – Équipes retenues pour conduire les études complémentaires

 

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FRANCE : Nouvelle note sur les distances de sécurité pour la protection des riverains

L’ANSES a publié une note concernant les dispositions en vigueur relatives aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, et précise notamment l’articulation entre les AMM et les dispositions réglementaires transversales.

 

Les modalités en fonction des types de personnes à protégées ont été fixées comme suit :

  • Résidents ou personnes présentes lors du traitement : distance minimale de sécurité à respecter, prévue par la décision d’AMM depuis mai 2019 : distance de 3 m, 5 m ou 10 m + buse anti-dérive le cas échéant.

 

  • Lieux fréquentés par les élèves et enfants : interdiction de tout produit à l’exclusion des produits à faible risque ou ceux dont le classement ne présente que certaines phrases de risque (H400, H410, H411, H412, H413 ou EUH059).

 

  • Proximité de lieux fréquentés par des élèves, enfants et structures hébergeant des personnes vulnérables (âgées, malades …) :

– Mesures de protection adaptées : haies, équipements de protection individuelle pour le traitement, dates et horaires restreints, distances minimales.

– Par défaut, distances minimales par rapport aux bâtiments d’accueil de personnes vulnérables (selon les cultures) : proposition de 50 m pour l’arboriculture, 20 m pour la viticulture et 5 m pour les grandes cultures.

– Pour les produits classés (H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372) ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens (si absence de distance fixée par AMM) : > 20 m (distance incompressible).

– Produits de biocontrôle ou avec une substance active à faible risque : absence de distance.

Autres produits :

– Si absence de charte : > 10 m (cultures hautes : arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, bananiers et houblon) ou 5 m (cultures basses : autres utilisations agricoles et non agricoles).

Charte départementale approuvée : réduction de la distance possible : 3 ou 5 m (cultures hautes) et 3 m (cultures basses).

 

  • Proximité de zones attenantes à des zones d’habitation (bâtiments et zones d’agrément contiguës à ces bâtiments) :

– Mesures de protection formalisées dans les chartes.

– Pour les produits classés (H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372) ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens (si absence de distance fixée par AMM) : > 20 m (distance incompressible).

– Produits de biocontrôle ou avec une substance active à faible risque : absence de distance.

Autres produits :

– Si absence de charte : > 10 m (cultures hautes) ou 5 m (cultures basses).

Charte départementale approuvée : réduction de la distance possible : 3 ou 5 m (cultures hautes) et 3 m (cultures basses).

 

A télécharger :

Distances de sécurité pour la protection des riverains – Articulation entre les AMM et les dispositions réglementaires transversales

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Mise en application du renforcement du dispositif de protection des riverains

 

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FRANCE – ANSES : Covid-19 – Prolongation des modalités temporaires de réception des dossiers

La note concernant les modalités de réception des dossiers en période de confinement a été actualisée et prolonge jusqu’au 31 août 2020 les quatre modalités de dépôt précédemment communiquées (voir notre article précédent).

 

A télécharger :

Demandes relatives aux produits phytopharmaceutiques, aux matières fertilisantes et supports de culture, et aux adjuvants – Covid-19 : de nouvelles modalités de réception des dossiers, version actualisée au 17/07/2020.

 

Nos articles précédents :

FRANCE – ANSES : Covid-19 – Nouvelles modalités temporaires de réception des dossiers

 

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FRANCE : Surveillance de la qualité de l’air, l’Anses identifie 32 substances prioritaires

Une campagne nationale exploratoire des pesticides (CNEP) menée par l’Anses, l’Ineris et le réseau des Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) a été menée de juin 2018 à juin 2019 afin d’obtenir une photographie des substances présentes dans l’air ambiant. Les 75 substances ciblées entrent, selon le cas, dans la composition de produits phytopharmaceutiques, de produits biocides, de médicaments vétérinaires et antiparasitaires à usage humain. L’Anses les avaient priorisées sur la base de leurs caractéristiques de danger et de critères d’utilisation, d’émission et de persistance dans l’air.

L’Anses vient de publier un premier travail d’interprétation sanitaire des résultats de la campagne. Il s’agit d’une première étape d’exploitation des résultats en vue de formuler une proposition de surveillance nationale pérenne des pesticides dans l’air dans les prochains mois.

Au vu des connaissances actuelles, les résultats ne mettent pas en évidence de problématique sanitaire forte associée à l’exposition de la population générale via l’air extérieur.

Sur les 70 substances effectivement retrouvées dans l’air extérieur, l’Anses identifie 32 substances nécessitant un examen approfondi en vue de leur éventuelle intégration dans la surveillance nationale des pesticides dans l’air : Deltaméthrine, Diuron, Epoxiconazole, Etofenprox, Fénarimol, Iprodione, Lindane, Linuron, Métribuzine, Myclobutanil, Pentachlorophénol, Phosmet, Perméthrine, 2,4-D, Boscalid, Chlorothalonil, Chlorpropham, Chlorpyriphos-éthyl, Cyprodinil, Fenpropidine, Fluazinam, Folpel, Glyphosate, Métazachlore, Oxadiazon, Pendiméthaline, Propyzamide, Pyriméthanil, S-métolachlore, Spiroxamine, Tébuconazole, Triallate.

Parmi ces 32 substances, les neuf substances soulignées ci-dessus sont interdites et feront l’objet d’un examen approfondi de la part de l’Anses. La priorité sera donnée au lindane, considéré comme une des substances les plus dangereuses (avec des effets cancérogènes, et/ou reprotoxique et/ou perturbateur endocrinien avérés), et quantifié dans près de 80% des échantillons analysés, alors même que cette substance est interdite en France depuis de nombreuses années.

Pour les autres substances prioritaires qui elles, sont aujourd’hui autorisées, un travail complémentaire d’expertise sera prochainement engagé.

 

A télécharger :

Communiqué de presse du 2 juillet 2020

RAPPORT AST de l’Anses relatif aux premières interprétations des résultats de la Campagne Nationale Exploratoire des Pesticides (CNEP) dans l’air ambiant

Rapport sur l’exploitation des données (INERIS)

 

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FRANCE – Consultation publique : les interdictions d’usage de produits phytopharmaceutiques étendues en 2022

Depuis le 1er janvier 2017, la “loi Labbé” interdit aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural), des produits à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 et des produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. La loi interdit également aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits depuis le 1er janvier 2019.

Les interdictions de la Loi Labbé étendues aux lieux de vie dès 2022

Un projet d’arrêté mis en consultation publique le 2 juillet jusqu’au 16 août 2020 prévoit d’étendre à partir du 1er juillet 2022 l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques :

  • aux zones d’habitation (notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attraction, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les domiciles des assistants maternels),
  • et aux terrains de sport.

Une dérogation pour les équipements sportifs

Une dérogation au 1er juillet 2025 est prévue en ce qui concerne les terrains de sport de haut niveau et de compétition. Au-delà du 1er juillet 2025, le projet d’arrêté prévoit la possibilité à titre exceptionnel d’établir par arrêté une liste d’usages soumis à dérogation lorsqu’aucune solution technique alternative ne permettra d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

 

Le dossier en consultation est disponible sur la page Consultations publiques du site du Ministère de la transition écologique et solidaire.

 

A télécharger :

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

 

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