FRANCE : Dispositions particulières d’extension d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques en 2022

Depuis le 1er janvier 2017 la loi Labbé vise à mieux encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire national en interdisant leur utilisation pour l’entretien des parcs, jardins, espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public (hors produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural), produits à faible risque, ou utilisables en agriculture biologique). Depuis le 1er janvier 2019, cette interdiction est étendue à tout utilisateur non professionnel.

Le 21 janvier 2021 est publié au Journal Officiel de la République Française, l’Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet arrêté élargit les interdictions de la loi Labbé à compter du 1er Juillet 2022, aux différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif tels que :

  • Les propriétés privées à usages d’habitation ;
  • Les hôtels, auberges collectives, terrains de campings et parcs résidentiels de loisirs ;
  • Les cimetières et columbariums ;
  • Les jardins familiaux, parcs d’attraction ;
  • Les zones commerciales et de services ;
  • Les lieux de travail ;
  • Les établissements d’enseignement ;
  • Les établissements de santé ;
  • Les établissements sociaux et médico-sociaux ;
  • Les domiciles des assistants maternels ;
  • Les équipements sportifs ;
  • Les aérodromes (hors zones nécessitant un traitement pour des raisons de sécurité).

L’interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés ni aux traitements nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.

Concernant les équipements sportifs (terrains de grands jeux, pistes d’hippodromes, terrains de tennis, golfs et practices de golf), une dérogation sera accordée jusqu’au 1er janvier 2025 pour les usages pour lesquels il n’existe actuellement aucune solution technique alternative satisfaisante permettant d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

 

A télécharger :

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Consultation publique : les interdictions d’usage de produits phytopharmaceutiques étendues en 2022

 

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FRANCE : néonicotinoïdes – l’arrêté pour une dérogation en 2021 en consultation

Suite à l’adoption fin décembre de la loi n° 2020-1578 ouvrant la possibilité de dérogation temporaire à l’interdiction en traitement de semences des néonicotinoïdes et autres substances présentant un mode d’action identique, en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (voir notre article précédent sur le sujet), un projet d’arrêté pour fixer les conditions d’une dérogation pour la campagne 2021 a été mis en consultation du 04 au 25 janvier (page de la consultation).

Le projet d’arrêté prévoit une autorisation pour 120 jours de deux produits de traitement de semences de betteraves sucrières à base d’imidaclopride ou de thiaméthoxame.

La publication de ce projet d’arrêté est accompagnée d’une note de l’Inrae définissant les critères pour évaluer la pression de pucerons sur les betteraves et définir le niveau de danger sanitaire attendu pour cette culture:

  • Présence de population de pucerons au cours de l’automne ;
  • Réservoirs viraux au cours de l’automne ;
  • Prévisions climatiques saisonnières (initialisées au 1er décembre).

L’analyse de la situation pour 2021 par l’Inrae ne pouvant écarter un risque semblable à l’année précédente, le ministère de l’Agriculture a anticipé avec la préparation et la mise en consultation de cet arrêté. Le ministère note cependant qu’avant la publication de l’arrêté une actualisation des données météorologiques pourra être réalisée pour confirmer ou infirmer la nécessité d’une dérogation.

Les annexes associées au projet d’arrêté détaillent les conditions d’emploi des deux produits phytopharmaceutiques visés (Annexe 1) ainsi que les restrictions sur les cultures pouvant être semées, plantées ou re-plantées dans les parcelles traitées afin de limiter les impacts potentiels sur les insectes pollinisateurs (Annexe 2).

Ainsi, pour la protection des pollinisateurs, une liste de cultures suivantes autorisées pour 2022, 2023 et 2024 est arrêtée. Les agriculteurs seront également tenus de limiter la floraison des adventices dans les cultures suivantes et de limiter les cultures intermédiaires attractives.

Les conditions d’emploi stipulent également que :

  • le matériel pour le semis doit « assurer un degré élevé d’incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières » ;
  • L’agriculteur devra s’assurer que les semences traitées sont « entièrement  incorporées  dans  le  sol,  notamment  en bout de sillons » et « récupérer les semences traitées accidentellement répandues ».
  • les semences traitées ne devront pas être semées plus d’une fois par an et pas plus d’une année sur trois sur la même parcelle.

Ces mesures ont été proposées par le ministère sur la base de l’Avis de l’Anses du 23 décembre 2020.

 

A télécharger :

Projet d’arrêté interministériel autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam.

Avis de l’Anses (Saisine n° 2020-SA-0124) du 23 décembre 2020 relatif aux mesures d’atténuation des risques devant figurer dans toute dérogation à l’interdiction d’utiliser des produits à base de néonicotinoïdes ou substances à mode d’action identique.

Note de l’Inrae – Critères de déclenchement de la dérogation.

 

Nos articles précédents :

FRANCE : dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières

 

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