Adoption des critères “Perturbateurs endocriniens”

Les représentants des États membres ont finalement voté le 4 juillet en faveur de la proposition de la Commission européenne sur les critères scientifiques pour identifier les perturbateurs endocriniens dans le domaine des produits phytopharmaceutiques. Les critères approuvés concernant les substances relevant de la législation sur les produits phytopharmaceutiques sont fondés sur la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ils identifient les perturbateurs endocriniens connus et supposés.

Les critères s’appliqueront après une courte période de transition de 6 mois durant laquelle l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) – mandatées par la Commission – finaliseront un document-guide commun pour l’application de ces critères. Une consultation publique est planifiée pour cet automne.

En ce qui concerne les pesticides et les biocides, la Commission ne retardera aucune action et appliquera déjà les critères aux substances pour lesquelles une évaluation ou une réévaluation sont en cours ou pour lesquelles des données confirmatoires concernant les propriétés endocriniennes ont été demandées.

L’évaluation d’impact (page 112/404), publiée l’année dernière, a identifié 26 substances potentiellement affectées par la définition basée sur l’option 2 (définition de l’OMS) : 2,4-D, Hydroxy-8-quinoléine, Boscalid, Cyperméthrine, Desmédiphame, Fenamidone, Flubendiamide, Iprodione, Lénacile, Malathion, Mancozèbe, Manèbe, Métirame, Myclobutanil, Oxadiazon, Pendiméthaline, Propyzamide, Spirodiclofen, Tébuconazole, Tépraloxydim, Tétraconazole, Thiophanate-méthyl, Thirame, Tralkoxydime, Triflusulfuron et Zirame.

 

En France, dans un communiqué de presse commun des Ministères de la Transition écologique et solidaire, des Solidarités et de la Santé et de l’Agriculture et de l’Alimentation, le Gouvernement français annonce des mesures nationales complémentaires et une révision de la stratégie nationale adoptée en avril 2014 sur les perturbateurs endocriniens.

Dans l’attente de l’évaluation par la Commission des dispositions du texte entraînant l’exemption de certaines substances agissant comme des perturbateurs endocriniens, dès lors que des préoccupations s’expriment, le Gouvernement s’engage à utiliser la procédure prévue par le droit européen permettant, sur la base d’analyses scientifiques et techniques menées au niveau national, d’interdire la mise sur le marché français de produits contenant ces substances.

Parmi les mesures annoncées, les ministres de la Transition écologique et solidaire, des Solidarités et de la Santé, et de l’Agriculture et de l’Alimentation, saisiront l’ANSES pour mener une évaluation des risques des produits les plus utilisés contenant ces substances.

La liste des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une substance identifiée par la Commission comme perturbateur endocrinien sera publiée d’ici le 14 juillet.  

 

Nos articles précédents :

EUROPE: Présentation des critères d’identification des perturbateurs endocriniens

FRANCE : Avis de l’Anses sur la définition des perturbateurs endocriniens

 

A télécharger :

SANTE-2016-12020-REV 4 – DRAFT COMMISSION REGULATION (EU) …/… of XXX amending Annex II to Regulation (EC) 1107/2009 by setting out scientific criteria for the determination of endocrine disrupting properties  

 

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