ANSES : Avis concernant l’application de la réglementation européenne relative à la classification, l’étiquetage et à l’emballage des substances et des produits phytopharmaceutiques

L’ANSES a été saisie le 12 mars 2015 par la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) d’une demande d’avis relatif à la mise en application du règlement CLP concernant le classement et l’étiquetage pour le mélange extemporané et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Deux arrêtés contiennent des dispositions relatives à la classification et à l’étiquetage prises en application des anciennes directives. Il s’agit de l’arrêté du 7 avril 2010 relatif aux mélanges extemporanés de produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ces arrêtés devront être modifiés et être conformes au règlement CLP avant le 1er juin 2015.

L’annexe VII du règlement CLP comporte un tableau de conversion entre la classification établie selon la directive 67/548/CEE d’une part et la classification selon le présent règlement d’autre part. Cependant ce tableau de conversion ne permet pas de faire une simple transposition des phrases de risque et de classement pour les produits phytopharmaceutiques. Dans ce cadre, l’ANSES a été saisie afin d’apporter son analyse sur le classement et l’étiquetage appropriés pour ces deux arrêtés.

Arrêté du 7 avril 2010 relatif à l’utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l’article L. 253-1 du code rural

Texte actuel :

“1° Les mélanges comprenant :

― au moins un produit étiqueté très toxique (T +) ;

― ou au moins un produit étiqueté toxique (T) ;

― au moins deux produits comportant une des phrases de risque R. 40 ou R. 68 ;

― ou au moins deux produits comportant la phrase de risque R. 48 ;

― ou au moins deux produits comportant une des phrases de risque R. 62 ou R. 63 ou R. 64.”

Proposition de l’ANSES :

“1° Les mélanges comprenant :

– au moins un produit étiqueté H300, H301, H310, H311, H330, H331, H360F, H360D, H360Fd, H360Df, H370 ou H372 ;

– au moins deux produits comportant une des mentions de danger H341, H351, ou H371 ;

– ou au moins deux produits comportant la mention de danger H373 ;

– ou au moins deux produits comportant une des mentions de danger H361d, H361fd, H361f, ou H362 ;”

L’ANSES souligne que les dispositions et critères mentionnés en annexe de l’arrêté concernant les mélanges extemporanés relèvent de mesures nationales de gestion des risques. Ainsi, il conviendra que les dispositions nationales soient mises en cohérence avec les méthodologies d’évaluation harmonisées dès lors que les méthodologies d’évaluation du risque cumulé seront adoptées au niveau européen. Étant donné que l’arrêté relatif à l’interdiction des mélanges extemporanés est de la compétence des ministres concernés, l’ANSES estime que la compétence pour y déroger devrait rester celle du ministère de l’agriculture.

Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural

Texte actuel :

“ Sauf dispositions prévues par les décisions d’autorisation de mise sur le marché visées à l’article L. 253-1 du code rural, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d’application en milieu fermé, de 8 heures. Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des phrases de risque R36 (irritant pour les yeux), R38 (irritant pour la peau) ou R41 (risque de lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des phrases de risque R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) ou R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau).“

Proposition de l’ANSES :

“Sauf dispositions prévues par les décisions d’autorisation de mise sur le marché visées à l’article R.253-5 du code rural et de la pêche maritime, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d’application en milieu fermé, de 8 heures. Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des mentions de danger H319 (provoque une sévère irritation des yeux), H315 (provoque une irritation cutanée) ou H318 (provoque des lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des phrases de risque H334 (peut provoquer des symptômes allergiques ou des difficultés respiratoires par inhalation) ou H317 (peut provoquer une allergie cutanée).”

L’ANSES souligne que les dispositions et critères mentionnés dans l’arrêté viennent compléter l’évaluation des risques afin de mieux prendre en compte les effets relatifs à la toxicité locale comme par exemple les effets irritatifs. Ils relèvent de mesures nationales de gestion des risques. Ces dispositions ne sont pas harmonisées au niveau européen.

Avis ANSES – Saisine N° 2015-SA-0067