FRANCE – ANSES : recommandations pour renforcer la protection des abeilles

Dans le cadre du plan d’actions gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, l’Anses a été saisie mi-2018 par les Ministères de l’Agriculture et de la Transition Écologique pour émettre des recommandations visant à renforcer le cadre réglementaire relatif à la protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs.

La demande porte notamment sur un examen des exigences requises pour l’obtention des dérogations de type mentions “abeilles”, telles que définies dans l’arrêté du 28 novembre 2003. Pour rappel, ce dispositif national complète et renforce la législation européenne encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de type insecticide et acaricide, en interdisant – sauf dérogation justifiée – l’application de ces produits en pulvérisation durant les périodes de floraison et/ou de production d’exsudats.

Après analyse de l’ensemble des données disponibles (notamment celles provenant des réseaux de surveillance), l’Anses émet les recommandations suivantes :

  • Élargir l’interdiction d’appliquer des produits insecticides et acaricides en pulvérisation pendant les périodes de floraison et/ou périodes de production d’exsudats :  
    • à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques utilisés en pulvérisation pendant ces périodes,
    • à tous les produits contenant des substances actives systémiques utilisés en pulvérisation avant floraison ou comme traitements de semence,
    • y compris, dans le cas de produits à base de micro-organismes.
  • Exiger de nouveaux types d’essais pour l’obtention des dérogations mentions “abeilles” (y compris pour les produits déjà autorisés) ou pour l’usage de substances systémiques en pulvérisation avant floraison ou en traitements de semences :
    • Abeilles domestiques (A. mellifera)
      • Essai de toxicité larvaire après exposition répétée (OCDE GD 239),
      • Essai relatif à des effets d’une intoxication chronique autre que sur le développement du couvain (essai au laboratoire sur abeille adulte, 20-30 j d’exposition) – après validation de l’essai,
      • Essai relatif à des effets sur le long terme consécutifs à une exposition aigüe (développement des glandes hypopharyngiennes) – après validation de l’essai, et
      • Essai relatif à des effets sur le comportement (retour à la ruche) – après validation de l’essai – dans le cas d’insecticides ciblant le système nerveux central.
    • Bourdons (B. terrestris)
      • Essais de toxicité aigüe orale et par contact, et
      • Essais de toxicité en conditions plus réalistes (e.g. sous tunnel) – après validation des essais

L’Anses réitère également les recommandations faites lors de la saisine précédente sur les abeilles (2013-SA-0234), à savoir : quelle que soit la culture concernée, les traitements phytopharmaceutiques bénéficiant d’une dérogation mention “abeilles” ne devraient être appliqués qu’après l’heure de coucher du soleil (telle que définie par l’éphéméride) et dans les trois heures suivantes, dans des conditions permettant d’assurer la sécurité et la santé des opérateurs.

Enfin, tandis que le “nouveau” document guide de l’EFSA sur les abeilles (EFSA Journal 2013;11(7):3295) n’a toujours pas été adopté au niveau Européen, l’Anses indique que son comité d’experts spécialisés en charge de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques a été saisi dans le but d’actualiser les méthodologies d’évaluation des risques pour les abeilles et autres pollinisateurs. Ce travail s’appuiera sur la méthodologie proposée par l’EFSA, notamment pour l’évaluation des risques chroniques pour les abeilles (adultes et larves) et la prise en compte de différents scénarios d’exposition.

A télécharger :

AVIS de l’Anses relatif à l’évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles et les insectes pollinisateurs sauvages (Saisine 2018-SA-0147)

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FRANCE : Le plan de sortie du glyphosate a été publié

Les mesures du plan de sortie du glyphosate engagé par le gouvernement dans le but de mettre fin à ses principaux usages d’ici 2020 et à l’ensemble des usages des usages d’ici 2022 ont été dévoilées en date du 17 janvier 2019.

L’animation et le suivi de ce plan d’actions sont confiés à une  « Task Force » regroupant les ministères l’Agriculture et de la Transition  écologique et solidaire, l’INRA, l’ACTA et l’APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture) et présidée par le Préfet Pierre-Étienne Bisch, nommé coordinateur interministériel du plan de sortie du glyphosate le 1er décembre 2018. Le coordinateur, qui sera chargé de rendre compte des actions engagées et des progrès accomplis tous les trois mois aux ministres et aux parlementaires, a été auditionné par l’Assemblée Nationale le 17 janvier 2019.

Parmi les mesures de ce plan d’action, un centre de ressources a été mis en ligne le 1er février 2019 pour rendre accessible à l’ensemble de la profession agricole les solutions existantes pour sortir du glyphosate. Les contributions, amenées à s’enrichir, sont notamment issues des agriculteurs et des expériences de terrain, et sont consultables sous la forme d’articles de synthèse, de fiches techniques et de témoignages organisés par filières.

Le communiqué rappelle également l’existence du site déclaratifglyphosate.gouv.fr” présenté par le gouvernement le 22 novembre 2018 dans un objectif de suivi de l’engagement des agriculteurs. Une start-up d’Etat sera également lancée au cours du premier trimestre 2019 pour permettre l’émergence d’outils numériques au service de l’accompagnement des agriculteurs.


Enfin, ce communiqué informe que, suite à l’approbation du glyphosate par la Commission européenne pour 5 ans, l’ANSES va réexaminer les demandes de renouvellement des autorisations de mise sur le marché (AMM) des PPPs contenant du glyphosate en prêtant une attention particulière à certains points tels que leur potentiel génotoxique et la conformité des coformulants utilisés, la protection des opérateurs, la protection des eaux souterraines et de la biodiversité, ce qui pourra conduire à des restrictions d’utilisation.

L’Anses réalisera une évaluation comparative des produits restant autorisés d’ici la fin de l’année 2020 avec l’appui de l’Inra, à l’issue de laquelle seules les utilisations sans alternative pourront être maintenues.

Conformément au règlement d’approbation du glyphosate, l’Anses s’apprête également à restreindre dans toutes les AMM les usages en pré-récolte aux traitements en tâche, c’est-à-dire localisés, et donc à retirer l’ensemble des usages herbicides généraux avant récolte.

Nos articles précédents :

FRANCE : Vers une “sortie” du glyphosate

EUROPE : Renouvellement de l’approbation du glyphosate

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FRANCE : Notes nationales 2019 pour la gestion durable de la résistance aux fongicides

Trois notes nationales sur la gestion durable de la résistance aux fongicides sont parues :

Note commune 2019 INRA, ANSES, ARVALIS – Institut du Végétal pour la gestion de la résistance aux fongicides utilisés pour lutter contre les maladies des céréales à paille

A partir de données issues du plan de surveillance national de la résistance aux PPP (analyses réalisées par l’ANSES et l’INRA), de plans de surveillance pilotés par ARVALIS et du groupe de travail de l’AFPP, et de diverses sources, cette note dresse l’état des lieux des résistances aux fongicides utilisés pour lutter contre les maladies des céréales à paille et formule des recommandations pour limiter les risques de résistance et maintenir une efficacité satisfaisante.

Note commune 2019 ANSES, INRA et Terres Inovia pour la gestion durable de la résistance aux fongicides utilisés contre la sclérotiniose du colza (Sclerotinia sclerotiorum)

Cette note, rédigée par un groupe de travail réunissant des experts de l’Anses, l’INRA et Terres Inovia, dresse l’état des lieux de la résistance du sclérotinia du colza vis-à-vis des principales familles chimiques actuellement autorisées pour cet usage et formule des recommandations de gestion durable pour limiter les risques d’évolution de résistance et maintenir une efficacité des solutions disponibles.

Note commune 2019 IFV, INRA, ANSES Maladies de la vigne : mildiou, oïdium, pourriture grise, black rot

Cette note, rédigée par un comité rassemblant des experts de l’IFV (Institut français de la vigne et du vin), de l’ANSES, de l’INRA, du CICV, des chambres d’agricultures et de la DGAL-DEPV, a pour objectif de présenter des éléments de stratégie préventive en matière d’apparition de résistances, de décrire la situation générale en 2018 de la résistance du mildiou, de l’oïdium et de la pourriture grise et du black rot de la vigne vis-à-vis des principales familles de substances actives autorisées, et d’établir des recommandations vis-à-vis de ces résistances dans un objectif de réduction et d’optimisation des traitements.

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FRANCE : Les conclusions de l’expertise menée par l’ANSES sur les SDHI sont disponibles

Dans une tribune publiée le 16 avril 2018 dans la presse, un groupe de scientifiques a alerté sur les risques potentiels pour la santé et l’environnement de l’usage en agriculture des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI).

Les SDHI sont des substances actives fongicides utilisées pour contrôler des maladies majeures en céréales et autres grandes cultures, en vigne, en arboriculture, en cultures légumières et ornementales. Les SDHI empêchent le développement de ces maladies en bloquant une enzyme impliquée dans la respiration cellulaire, la succinate déshydrogénase (SDH). A ce jour, 11 substances actives de cette famille entrent dans la composition de produits phytopharmaceutiques autorisés en France.

L’ANSES s’est saisie le 24 mai 2018 pour la réalisation d’une expertise et a réuni un groupe d’experts indépendants dans l’objectif de déterminer si les informations et hypothèses scientifiques mentionnées par les auteurs de la tribune du 16 avril 2018 apportent, au regard des données de la littérature, des évaluations européennes des substances et des  données issues de la phytopharmacovigilance, des éléments en faveur d’une exposition et de risques qui n’auraient pas été pris en compte dans l’évaluation des substances actives fongicides concernées.

Le rapport de l’ANSES montre que le niveau des expositions alimentaires totales rapportées aux seuils toxicologiques actuellement établis est faible et les dépassements de limites maximales de résidus pour ces substances actives sont exceptionnels. De plus, ces substances sont rapidement métabolisées et éliminées. Enfin, au regard des sources consultées, il n’a pas été identifié de données suggérant une augmentation de l’incidence des cancers spécifiques associés au déficit en SDH, chez l’Homme non porteur de mutation (chez les professionnels exposés par exemple), malgré une commercialisation parfois ancienne de ces molécules SDHI, ni de données suggérant un impact pour les organismes de l’environnement.

L’ensemble de ces travaux n’apporte pas d’éléments en faveur de l’existence d’une alerte pour la santé humaine et l’environnement en lien avec les usages agricoles de ces fongicides qui pourrait justifier la modification ou le retrait des autorisations de mise sur le marché.

Pour autant, l’Anses considère que le dossier n’est pas clos et, dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance,  poursuit les investigations pour préciser les niveaux d’exposition interne aux SDHI (quantité de substance présente dans l’organisme) et pour approfondir les recherches  épidémiologiques, notamment chez les agriculteurs.

A télécharger : Avis de l’ANSES relatif à «l’évaluation du signal concernant la toxicité des fongicides inhibiteurs de la succinate deshydrogénase (SDHI)»

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FRANCE : nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens

Le second projet de stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE 2) a été dévoilé mi-janvier par les Ministères de la Santé et de la Transition Écologique. Ce nouveau plan d’action permettra d’actualiser la première stratégie nationale, initiée en 2014. Une consultation publique a été lancée le 14 janvier et se déroulera jusqu’au 8 février.

Trois grands objectifs ont été présentés dans le cadre de cette nouvelle stratégie nationale:

Protéger la population, former et informer

Dans le cadre de ce 1er objectif, l’Anses sera chargée d’établir une liste unique et scientifiquement robuste des substances perturbateurs endocriniens (PE) d’ici fin 2021, en se basant notamment sur les données de la littérature scientifique ainsi que sur différentes listes déjà existantes. L’idée est de produire une liste actualisée en continu et partagée avec les autres États Membres.

Le gouvernement souhaite également porter au niveau européen une définition des PE commune à toutes les réglementations sur les produits chimiques. Cette définition considérerait 3 niveaux de preuve : avérés, présumés et suspectés.

D’autres actions seront également engagées afin de faciliter l’accès du grands public aux informations sur les risques liés à l’utilisation de certains produits chimiques (e.g. site web d’information, campagne de communication).

Prévenir l’imprégnation de l’environnement

Dans le cadre de ce 2ème objectif, une plateforme devrait voir le jour sur le portail data.gouv.fr d’ici 2020 afin de collecter et centraliser toutes les données concernant l’imprégnation des différents compartiments de l’environnement par les PE. Le gouvernement prévoit également de renforcer de la collecte de données de présence des PE dans l’environnement, en menant en particulier des campagnes de surveillance dans le sol et l’air ainsi qu’en poursuivant et améliorant les suivis dans les milieux aquatiques, déjà réalisés dans le contexte de la directive cadre sur l’eau.

L’Agence Française pour la Biodiversité sera mandatée pour la réalisation d’une synthèse des effets des PE sur la faune sauvage et l’environnement ainsi que pour une réflexion autour d’une éventuelle modification des valeurs réglementaires d’acceptabilité des PE dans les milieux, en concertation avec l’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques.

Par ailleurs, les PE seront intégrés à la prochaine Étude d’Alimentation Totale réalisée par l’Anses dans le but de surveiller l’exposition des populations aux substances chimiques présentes dans les aliments.

Améliorer la connaissance sur les perturbateurs endocriniens

Dans le cadre de ce 3ème objectif, l’exécutif prévoit un renforcement de la recherche autour de l’impact des PE sur la santé humaine et l’environnement. Une réflexion sera également menée afin d’élargir la surveillance des PE à d’autres indicateurs de santé compte-tenu de la diversité des troubles et pathologies reportées dans la littérature.

Enfin, le gouvernement souhaite promouvoir la substitution des PE auprès des industriels au moyen de groupes de travail et de projets impliquant des acteurs diverses, issus de l’industrie, des associations de consommateur, etc.

A télécharger :

Le projet d’objectifs stratégiques

Le projet de plan d’actions

Le projet des 13 mesures phares

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FRANCE : Interdiction de certains produits phytopharmaceutiques à usage amateur

Le 1er janvier prochain, la vente, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel sont interdites en France sauf pour les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural), les produits à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 et les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, dès lors que leur autorisation de mise sur le marché (AMM) comporte la mention emploi autorisé dans les jardins (EAJ). Cette disposition introduite par la Loi Labbé (Février 2014) pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, a été avancée au 1er janvier 2019 par la Loi sur la transition énergétique (Août 2015).  L’objectif est de réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides par le grand public.

Les modalités de mise en oeuvre de cette interdiction sont précisées dans un Avis du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation publié au Journal Officiel du 22 décembre 2018.

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en ligne la liste actuelle des produits phytopharmaceutiques restant autorisés pour les amateurs à partir du 1er janvier 2019 et la liste des produits possédant une autorisation de mise sur le marché (AMM) en vigueur en décembre 2018 et qui ne sont plus autorisés à partir du 1er janvier 2019.

Le stocks de produits visés par l’interdiction du 1er janvier 2019 détenus par des distributeurs non professionnels peuvent être orientés en vue de leur écoulement vers les distributeurs de produits phytopharmaceutiques agréés pour la distribution de produits destinés aux utilisateurs professionnels.

Les produits non utilisés et leurs emballages détenus par les utilisateurs non professionnels doivent être apportés dans une déchetterie ou un point de collecte temporaire assurant la collecte des déchets chimiques ménagers mis en place par l’éco-organisme Eco-DDS.

 

A télécharger :

Avis aux opérateurs économiques concernés par l’interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel

Liste actuelle des produits phytopharmaceutiques restant autorisés pour les amateurs à partir du 1er janvier 2019

Liste des produits possédant une autorisation de mise sur le marché en vigueur en décembre 2018 et qui ne sont plus autorisés à partir du 1er janvier 2019

 

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FRANCE : Redevance pollutions diffuses – Les évolutions en 2019

La mise à jour de la liste des substances concernées par la redevance pour pollution diffuse a été publiée dans l’Arrêté du 28 décembre 2018. La nouvelle liste entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Pour rappel, les substances concernées sont les substances présentant une certaine toxicité pour l’homme et/ou pour l’environnement :

  • Toxicité aiguë pour l’homme de catégorie 1, 2 ou 3 ;
  • Toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1 (exposition unique ou répétée) ;
  • CMR de catégorie 1A ou 1B ;
  • Effets sur ou via l’allaitement ;
  • Dangers pour l’environnement (aigu ou chronique).

(Note: classes/catégories de danger selon le Règlement (CE) n° 1272/2008)

 

En parallèle, la loi de finance pour 2019 introduit une évolution de la redevance à partir du 1er janvier 2019. Le taux variera de 0.90 à 9 euros par kilogramme de substance contre une fourchette actuelle de 0.90 à 5.10 euros. Un taux additionnel est défini pour les substances dites ‘soumises à exclusion’ ou les substances ‘candidates à la substitution’ (selon le Règlement (CE) 1107/2009). Cette évolution s’inscrit dans le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. La redevance pour pollutions diffuses se voit rénovée pour inciter à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (en particulier ceux contenant des substances préoccupantes) et contribuer au financement des actions de changement de pratiques.

 

A télécharger :

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Article 234)

Note explicative MTES/DGALN/DEB – 20.11.2018

 

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EUROPE : Mises à jour des documents de travail AIR 3 et AIR 4

Programme AIR 3

SANCO/2012-11284 – Rev. 22 – Décembre 2018 – Draft working document – AIR III Renewal programme

Cette révision n°22 intègre de nouvelles dates d’expiration définies dans le Règlement (UE) n° 2018/1262 du 20 septembre 2018 (pour : 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, diuron, fludioxonyl, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB, prosulfocarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron) et dans le Règlement (UE) n° 2018/1796 du 20 novembre 2018 (pour : amidosulfuron, bifénox, chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyl, clofentézine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, diflufénican, dimoxystrobine, fenoxaprop-p, fenpropidine, lénacile, mancozèbe, mécoprop-p, métirame, nicosulfuron, oxamyl, piclorame, pyraclostrobine, pyriproxyfène et tritosulfuron).

 

Programme AIR 4

SANTE-2016-10616Rev. 10 – Décembre 2018 – Draft working document – AIR IV Renewal programme

SANTE-2016-11734 – Rev. 11 – Décembre 2018 – Draft working document – AIR IV Renewal programme – Applications for renewal of approval submitted under article 14 of Regulation (EU) No. 1107/2009 and in accordance with Regulation (EU) No. 844/2012

Ces deux révisions mettent à jour les versions 9 et 10 (Juin 2018) des documents guides SANTE-2016-10616 (programme de renouvellement AIR IV) et SANTE-2016-11734 (récapitulatif des soumissions pour les substances AIR IV).

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Mises à jour des Documents de travail AIR 3 et AIR 4 (23 juillet 2018)

 

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EUROPE : Adoption des nouvelles méthodes OEPP PP 1/306 et PP 1/307 et mise à jour de la méthode PP 1/226

Deux nouvelles méthodes OEPP (PP 1/306 (1) et PP 1/307 (1)) adoptées en septembre 2018 et une révision de la méthode PP 1/226 datant également de septembre 2018 viennent d’être mises en ligne :

  • La méthode “PP 1/306 (1) General principles for the development of co-formulated mixtures of plant protection products” définit le concept de co-formulation et fournit des informations pour la justification de l’utilisation de mélanges du point de vue de l’efficacité, ainsi que pour l’évaluation de l’intérêt de tels mélanges en termes de gestion de la résistance. Des informations supplémentaires concernant des types de produits et des situations spécifiques sont fournies. De ce fait, cette méthode PP 1/306 (1) supprime et remplace la méthode “PP 1/227 “Mélanges co-formulés avec des insecticides PP 1/277”;
  • La méthode “PP1/307 (1) Efficacy considerations and data generation when making changes to the chemical composition or formulation type of plant protection products” considère les impacts biologiques potentiels de changements significatifs dans la composition chimique de PPPs et les exigences requises pour soutenir de tels changements. Cette méthode décrit aussi les cas dans lesquels un changement de type de formulation peut s’appuyer sur un jeu de données plus limité et traite également du développement de nouveaux produits reposant sur le principe de la comparaison avec une formulation existante ;
  • La méthode “PP 1/226(2) Number of efficacy trials”, qui fournit des information sur le nombre d’essais nécessaires par culture cible pour démontrer l’efficacité d’un produit de protection des plantes (PPP) à la dose recommandée, a été mise à jour vers la version PP 1 / 226 (3). Cette révision fait suite à l’adoption de la méthode PP 1/307 (1).

 

A télécharger :

PP 1/226(3) Number of efficacy trials

PP 1/306 (1) General principles for the development of co-formulated mixtures of plant protection products

PP1/307 (1) Efficacy considerations and data generation when making changes to the chemical composition or formulation type of plant protection products

 

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FRANCE – ANSES : Bulletin de veille sur les AMM

L’ANSES a mis en ligne son premier bulletin de veille sur les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et adjuvants (Décembre 2018). Ces bulletins présenteront, au début de chaque mois, les décisions de retraits, les nouvelles autorisations de mise sur le marché ainsi que les modifications majeures d’AMM (nouveaux usages accordés, modification des conditions d’emploi, retraits d’usages, etc.) mises en ligne par l’ANSES le mois précédent. Il est à noter que les seconds noms commerciaux ne seront pas mentionnés dans ces bulletins.

Le bulletin présentera également des points d’actualité réglementaire mis en avant par l’ANSES chaque mois.

Le bulletin de décembre 2018 est pour sa part marqué par le retrait de nombreux produits à base de glyphosate, compte tenu de l’arrivée à échéance des AMM n’ayant pas fait l’objet d’une demande de renouvellement suite à la ré-approbation du glyphosate.

 

Lien vers la page des bulletins mensuels :

https://www.anses.fr/fr/content/bulletin-mensuel-des-autorisations-de-mise-sur-le-march%C3%A9-des-produits-phytopharmaceutiques

 

A télécharger :

Bulletin des AMM des produits phytopharmaceutiques et adjuvants – Décembre 2018

 

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