FRANCE : Redevance pollutions diffuses – Les évolutions en 2019

La mise à jour de la liste des substances concernées par la redevance pour pollution diffuse a été publiée dans l’Arrêté du 28 décembre 2018. La nouvelle liste entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Pour rappel, les substances concernées sont les substances présentant une certaine toxicité pour l’homme et/ou pour l’environnement :

  • Toxicité aiguë pour l’homme de catégorie 1, 2 ou 3 ;
  • Toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1 (exposition unique ou répétée) ;
  • CMR de catégorie 1A ou 1B ;
  • Effets sur ou via l’allaitement ;
  • Dangers pour l’environnement (aigu ou chronique).

(Note: classes/catégories de danger selon le Règlement (CE) n° 1272/2008)

 

En parallèle, la loi de finance pour 2019 introduit une évolution de la redevance à partir du 1er janvier 2019. Le taux variera de 0.90 à 9 euros par kilogramme de substance contre une fourchette actuelle de 0.90 à 5.10 euros. Un taux additionnel est défini pour les substances dites ‘soumises à exclusion’ ou les substances ‘candidates à la substitution’ (selon le Règlement (CE) 1107/2009). Cette évolution s’inscrit dans le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. La redevance pour pollutions diffuses se voit rénovée pour inciter à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (en particulier ceux contenant des substances préoccupantes) et contribuer au financement des actions de changement de pratiques.

 

A télécharger :

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Article 234)

Note explicative MTES/DGALN/DEB – 20.11.2018

 

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EUROPE : Mises à jour des documents de travail AIR 3 et AIR 4

Programme AIR 3

SANCO/2012-11284 – Rev. 22 – Décembre 2018 – Draft working document – AIR III Renewal programme

Cette révision n°22 intègre de nouvelles dates d’expiration définies dans le Règlement (UE) n° 2018/1262 du 20 septembre 2018 (pour : 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, diuron, fludioxonyl, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB, prosulfocarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron) et dans le Règlement (UE) n° 2018/1796 du 20 novembre 2018 (pour : amidosulfuron, bifénox, chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyl, clofentézine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, diflufénican, dimoxystrobine, fenoxaprop-p, fenpropidine, lénacile, mancozèbe, mécoprop-p, métirame, nicosulfuron, oxamyl, piclorame, pyraclostrobine, pyriproxyfène et tritosulfuron).

 

Programme AIR 4

SANTE-2016-10616Rev. 10 – Décembre 2018 – Draft working document – AIR IV Renewal programme

SANTE-2016-11734 – Rev. 11 – Décembre 2018 – Draft working document – AIR IV Renewal programme – Applications for renewal of approval submitted under article 14 of Regulation (EU) No. 1107/2009 and in accordance with Regulation (EU) No. 844/2012

Ces deux révisions mettent à jour les versions 9 et 10 (Juin 2018) des documents guides SANTE-2016-10616 (programme de renouvellement AIR IV) et SANTE-2016-11734 (récapitulatif des soumissions pour les substances AIR IV).

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Mises à jour des Documents de travail AIR 3 et AIR 4 (23 juillet 2018)

 

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FRANCE – ANSES : Bulletin de veille sur les AMM

L’ANSES a mis en ligne son premier bulletin de veille sur les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et adjuvants (Décembre 2018). Ces bulletins présenteront, au début de chaque mois, les décisions de retraits, les nouvelles autorisations de mise sur le marché ainsi que les modifications majeures d’AMM (nouveaux usages accordés, modification des conditions d’emploi, retraits d’usages, etc.) mises en ligne par l’ANSES le mois précédent. Il est à noter que les seconds noms commerciaux ne seront pas mentionnés dans ces bulletins.

Le bulletin présentera également des points d’actualité réglementaire mis en avant par l’ANSES chaque mois.

Le bulletin de décembre 2018 est pour sa part marqué par le retrait de nombreux produits à base de glyphosate, compte tenu de l’arrivée à échéance des AMM n’ayant pas fait l’objet d’une demande de renouvellement suite à la ré-approbation du glyphosate.

 

Lien vers la page des bulletins mensuels :

https://www.anses.fr/fr/content/bulletin-mensuel-des-autorisations-de-mise-sur-le-march%C3%A9-des-produits-phytopharmaceutiques

 

A télécharger :

Bulletin des AMM des produits phytopharmaceutiques et adjuvants – Décembre 2018

 

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EUROPE : Rectificatif des modalités d’application du document guide EFSA sur l’absorption cutanée

Le Comité Permanent pour les Plantes, les Animaux, les Denrées alimentaires et les Aliments pour animaux (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed), qui avait adopté le nouveau document guide de l’EFSA sur l’absorption cutanée le 25 mai 2018, a adopté le 24 octobre 2018 un rectificatif mineur des modalités d’application du document.

La correction porte sur le seuil permettant de distinguer si un produit phytopharmaceutique doit être considéré comme un produit concentré ou comme un produit dilué: un produit ayant une teneur en substance active de exactement 50 g/L ou g/kg (i.e. 5%), initialement considéré comme un produit concentré, doit désormais être considéré comme un produit dilué.

Pour plus d’information sur les modalités d’application du document guide, nous vous proposons de consulter notre article précédent sur le sujet qui a été mis à jour en conséquence.

 

A télécharger (en anglais):

Guidance on dermal absorption (SANTE/2018/10591) – rev.1, 24 October 2018

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Adoption du nouveau document guide EFSA sur l’absorption cutanée

EUROPE: Nouveau document-guide EFSA sur l’absorption cutanée

 

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EUROPE – EFSA : Compilation des données écologiques et résidus utilisées pour les oiseaux et les mammifères

L’EFSA a publié les résultats d’une collecte de données réalisée dans l’objectif de construire une base de données unifiée des informations écologiques et sur les résidus pouvant être utilisées dans l’évaluation du risque pour les oiseaux et les mammifères. La collecte de données, débutée en 2015, a été menée par un consortium réunissant l’institut Alterra (Université de Wageningen, Pays-Bas), l’Agence Nationale Autrichienne pour la Santé et la Sécurité Alimentaire (AGES) et l’Agence Nationale Française de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES).

La collecte a été réalisé à partir des données soumises pour l’approbation des substances actives et l’autorisation des produits, et via une recherche bibliographique étendue. Chaque entrée a reçu une note sur la base de critères de qualité et les données ont été organisées dans 3 tableaux Excel (un pour les oiseaux, un pour les mammifères et un pour les résidus). Ces 3 bases de données Excel sont disponibles au téléchargement comme supplément du rapport.

Les données écologiques collectées pour les oiseaux et les mammifères correspondent aux données utilisées (ou potentiellement utilisables) pour la détermination d’espèces focales (notamment, la fréquence d’observation au champ et la fréquence d’observation par suivi), l’estimation de la proportion du régime alimentaire journalier d’un animal collecté dans une zone traitée (PT) et la détermination de la composition du régime alimentaire d’un animal issu d’une zone traitée (PD). Des entrées pour 18-21 groupes de culture, 150 espèces d’oiseaux et 70 espèces de mammifères sont ainsi disponibles. Presque la moitié des données pour les oiseaux proviennent d’études non-publiées et protégées. Dans le cas des mammifères, les études protégées représentent moins de 10% des entrées.

Les informations réunies pour les résidus portent sur les niveaux de résidus initiaux et sur la dissipation des résidus (notamment, les DT50 et DT90 estimées). Des entrées pour 190 substances et 18 groupes de cultures ont été collectées. Environ 75% des entrées proviennent d’études non-publiées et protégées.

Dans un premier temps, les bases de données générées devraient être utilisées par l’EFSA et les États Membres afin de tendre vers une harmonisation et une fiabilité plus importante des évaluations conduites dans le cadre de l’approbation des substances actives et de l’autorisation des produits. Dans un second temps, ces données devraient servir comme données d’entrée pour la révision du document guide EFSA pour les oiseaux et les mammifères (EFSA Journal 2009; 7(12):1438).

 

A télécharger :

Lahr et al., 2018 – EFSA Supporting publication 2018:EN-1513: Data collection for the estimation of ecological data (specific focal species, time spent in treated areas collecting food, composition of diet), residue level and residue decline on food items to be used in the risk assessment for birds and mammals (le rapport et les 3 bases de données en suppléments – en anglais).

 

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FRANCE : Lancement de la consultation sur le plan Ecophyto II+

Le gouvernement a lancé le 20 novembre 2018 la consultation publique sur les différents axes du plan Ecophyto II+. La phase de consultation se déroulera jusqu’au 10 décembre 2018 (accéder à la consultation).

Pour rappel, le plan Ecophyto II+ intègre les actions engagées dans le cadre du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques (PPP) et une agriculture moins dépendante aux pesticides du 25 avril 2018, et celles du plan d’actions de sortie en trois ans du glyphosate du 22 juin 2018. Il renforce ainsi les mesures gouvernementales pour atteindre l’objectif de réduction de 50% de l’utilisation des PPP d’ici 2025.

Les principaux objectifs du plan sont :

  • Accélérer le retrait des substances les plus préoccupantes, d’un côté, et promouvoir les produits de biocontrôle et les préparations naturelles peu préoccupantes, de l’autre.
  • Renforcer la prévention de l’exposition des populations aux PPP et de leurs impacts sur l’environnement.
  • Soutenir la recherche sur les risques et les impacts des PPP et démontrer l’efficacité des systèmes économes en PPP.
  • Accompagner les agriculteurs dans la transition avec notamment (i) un accompagnement financier et technique, (ii) la séparation des activités de distribution, d’application et de conseil concernant les PPP (Loi EGalim du 30 Octobre 2018), et (iii) la rénovation de la taxe sur les pollutions diffuses pour la rendre plus incitative.

 

A télécharger :

Communiqué de presse du 20 Novembre 2018 – Le Gouvernement lance la consultation sur le plan Ecophyto II+ visant à réduire notre dépendance aux pesticides

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Ecophyto II+, actualisation et renforcement d’Ecophyto II

FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

 

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EUROPE : Adoption d’un échéancier pour les données complémentaires sur le potentiel PE des substances actives AIR III

Suite à leur adoption par la Commission, les nouveaux critères scientifiques pour l’identification des perturbateurs endocriniens (PE) (Règ. (UE) n° 2018/605) et le document guide EFSA/ECHA associé (EFSA Journal 2018;16(6):5311) sont applicables à l’évaluation de toutes substances actives (SA) depuis le 10 novembre 2018. Cela inclut notamment les SA en cours de renouvellement (programme AIR III), pour lesquelles la proposition de règlement de ré-approbation n’a pas encore été votée par le Comité.

Pour ces substances dont le processus de renouvellement était toujours en cours au 10 novembre 2018, le Règ. (UE) n° 2018/1659, récemment adopté, introduit dans le Règ. (UE) n°844/2012 un échéancier spécifiquement dédié à la soumission et à l’évaluation de données complémentaires sur le potentiel de perturbation endocrinienne. Un résumé du nouvel échéancier est présenté ci-dessous :

SA pour lesquelles les nouvelles conclusions de l’EFSA n’ont pas été adoptées au 10 novembre 2018 :

  • Si des données complémentaires sont jugées nécessaires par les États Membres (EM) et l’EFSA pour conclure sur le potentiel de perturbation endocrinienne de la substance : les données attendues sont précisées et justifiées, et un délai de 3 à 30 mois est attribué au demandeur pour la soumission (en fonction du type de données requis).
  • Si aucune donnée complémentaire n’est jugée nécessaire par les EM et l’EFSA pour conclure sur le potentiel de perturbation endocrinienne de la substance : après en avoir été informé, le demandeur dispose de 3 mois pour soumettre toutes données supplémentaires sur le caractère PE de la substance.
  • Dans les 2 situations décrites ci-dessus, le demandeur peut, sous le même délai, soumettre des données appuyant une éventuelle demande de dérogation pour les substances PE au titre de l’Article 4(7) du Règ. (CE) n° 1107/2009.
  • Après soumission des données par le demandeur, l’État Membre rapporteur dispose de 90 jours pour réviser le rapport d’évaluation (RAR). L’EFSA dispose ensuite de 120 jours pour l’adoption des conclusions sur la substance active. Ce délai inclut une période de consultation de la nouvelle version du RAR par les EM et le demandeur.
  • Toutes données non-requises ou soumises hors-délai par le demandeur ne seront pas prises en compte dans l’évaluation.

SA pour lesquelles les nouvelles conclusions de l’EFSA sont adoptées au 10 novembre 2018 (mais aucune proposition de règlement de ré-approbation n’a été adoptée par le Comité) :

  • La Commission peut décider que des données complémentaires sont requises afin d’appliquer à la substance les nouveaux critères scientifiques pour l’identification des PE. Elle demande dans ce cas une révision de l’évaluation à l’EFSA, sous un délai raisonnable.
  • Dans le cas d’une demande de révision, les mêmes conditions et le même échéancier que pour le cas ci-dessus (SA pour lesquelles les nouvelles conclusions de l’EFSA n’ont pas été adoptées au 10 novembre 2018) s’appliquent.
  • Si aucune donnée n’est soumise par le demandeur, l’EFSA dispose de 30 jours pour conclure l’évaluation.

 

A télécharger :

Règlement (UE) n° 2018/1659 du 7 novembre 2018 modifiant le Règ. (UE) n° 844/2012 eu égard aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le Règ. (UE) n° 2018/605.

 

Nos articles précédents :

EUROPE – COM : Disponibilité et applicabilité du document guide EFSA/ECHA pour l’identification des perturbateurs endocriniens

 

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FRANCE : l’ANSES annonce le retrait des préparations à base de métam-sodium

L’ANSES a annoncé dans un communiqué de presse du 5 Octobre 2018 son intention de retirer l’ensemble des préparations à base de métam-sodium actuellement autorisées en France pour la désinfection des sols.

Le réexamen des préparations à base de métam-sodium et de leurs conditions d’emploi, conduit par l’ANSES à la suite de l’approbation de la substance au niveau européen, indique en effet que tous les usages autorisés représentent un risque pour la santé humaine et l’environnement. L’ANSES a donc fait part aux industriels de son intention de retirer du marché ces préparations.

Cette annonce intervient après l’annonce du gouvernement fin octobre de suspendre à titre préventif, pour une durée de trois mois, l’ensemble des autorisations des produits phytopharmaceutiques à base de métam-sodium (Arrêté du 25 octobre 2018), en raison de trois cas d’intoxication ayant affecté des riverains ainsi que des employés agricoles.

Dans son communiqué, l’Anses rappelle aux professionnels que la déclaration d’effets indésirables dans le cadre de la phytopharmacovigilance constitue une obligation réglementaire et permet à l’Agence d’agir rapidement afin de prévenir et contrôler les risques.

 

A télécharger :

Communiqué de presse de l’ANSES – Produits à base de métam-sodium : l’Anses annonce le retrait des autorisations de mise sur le marché.

Communiqué de presse des ministères de la Transition Écologique et Solidaire, des Solidarités et de la Santé, de l’Economie et des Finances ainsi que de l’Agriculture et de l’Alimentation – François de Rugy, Agnès Buzyn, Bruno Le Maire et Didier Guillaume suspendent l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du métam-sodium.

Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium ».

 

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FRANCE : EPI plus opérationnelles concernant la rentrée après traitement – Réponse de l’ANSES

L’Anses a été saisie le 31 juillet 2017 et le 3 avril 2018 par la DGAL (Saisine 2017-SA-0174) concernant les préconisations de port d’équipements de protection individuelle (EPI) pour les travailleurs agricoles en phase de rentrée après traitement.

Cette saisine a pour origine le constat que la plupart des autorisations de mise sur le marché récentes préconisent le port d’EPI en phase de rentrée, sans limite en matière de délai après application du traitement et sans distinction de la nature des travaux, ce qui suscite des interrogations de la part de professionnels et semble poser des difficultés de mise en oeuvre.

À travers cette saisine, il était demandé à l’ANSES que soient dès à présent délivrées des préconisations d’EPI plus ciblées et par conséquent plus opérationnelles en situation de rentrée après traitement (e.g. distinguer/limiter la portée à certaines catégories de produits, ou certaines utilisations ou calendriers de traitement), dans l’attente que des travaux en cours de réalisation permettent de préciser les évaluations d’exposition des travailleurs. Les travaux en cours portent par exemple sur la détermination de coefficients de transfert et sur la décroissance de résidus foliaires.

Après analyse, l’ANSES conclut que les données actuellement disponibles ne permettent ni de réaliser des évaluations spécifiques à certaines activités de rentrée ni de proposer de période au-delà de laquelle aucun EPI ne serait nécessaire.

L’ANSES souligne néanmoins que les évaluations conduites selon le document guide de l’EFSA (EFSA Journal 2014;12(10):3874) pourraient être affinées en tenant compte de la décroissance des résidus foliaires, en accord avec l’approche proposée dans le document guide. Par ailleurs, des données d’exposition des travailleurs en phase de rentrée et de dissipation des résidus sur les végétaux (notamment sur la vigne) ont été générées et font actuellement l’objet d’une évaluation par les autorités compétentes du Royaume-Uni. Celles-ci devraient permettre à terme d’améliorer la quantification de l’exposition des travailleurs et du niveau de protection conféré par les EPI. L’EFSA a de son côté débuté l’actualisation de son document guide (EFSA, 2014), ce qui permettra l’intégration des nouvelles données générées.

L’ANSES rappelle que :

  • les délais de rentrée figurant dans l’Arrêté du 4 mai 2017 ont pour finalité la prévention des expositions et des effets ;
  • si une protection individuelle est nécessaire, il s’agit d’EPI au titre du Règlement (UE) 2016/425 qui doivent être associés à des réflexes d’hygiène (e.g. lavage des mains, respect des procédures d’habillage/déshabillage) ;
  • dans le cadre de l’obligation de protection du travailleur, le délai de rentrée n’est qu’une indication du niveau de risque que l’employeur doit intégrer dans son évaluation, avec une sélection d’EPI cohérente au regard du niveau de risque, du confort de l’EPI dans le cadre de l’activité envisagée, et de la disponibilité ;
  • plus généralement, la diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sélection des produits les moins dangereux pour la santé humaine constitue un objectif en soi afin de réduire l’exposition professionnelle des travailleurs agricoles.

Dans le cas particulier des produits pour lesquels aucune valeur toxicologique de référence n’est définie pour la(les) substance(s) constitutive(s), l’ANSES recommande la présentation par le demandeur d’un argumentaire permettant de justifier des recommandations spécifiques pour ce type de produits, au regard des niveaux de dangers et de risques qui pourraient être considérés comme faibles.

Enfin, l’ANSES recommande la poursuite des campagnes de sensibilisation et de formation des agriculteurs et travailleurs agricoles vis-à-vis de l’enjeu sanitaire du respect des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des EPI.

 

A télécharger :

10 octobre 2018 – NOTE d’appui scientifique et technique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative aux préconisations dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de port d’équipements de protection individuelle pour les travailleurs agricoles – saisine n° 2017-SA-0174.

 

Nos articles précédents :

FRANCE : le port d’EPI est-il nécessaire après le délai de rentrée ? Réponse de l’Anses

 

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EUROPE : Publication de l’étude support au ‘REFIT’ des Règ. (CE) n°1109/2009 et n°396/2005

La Commission Européenne a débuté en 2016 un projet d’application du programme pour une réglementation affûtée et performante (Regulatory Fitness and Performance programme – REFIT) à la réglementation européenne sur les produits phytopharmaceutiques (Règlement (CE) n°1107/2009) et leurs résidus (Règlement (CE) n°396/2005). L’objectif de l’application du programme REFIT est d’évaluer si la réglementation actuelle a atteint son but en répondant de manière efficace aux besoins des citoyens, des entreprises ainsi que des institutions publiques. L’évaluation aborde plus particulièrement les synergies, lacunes, insuffisances et lourdeurs réglementaires.

Les principaux critères retenus pour l’évaluation REFIT sont les suivants :

  • Efficacité en terme d’objectifs
  • Efficacité en terme de ressources utilisées
  • Pertinence par rapport aux besoins/problèmes
  • Cohérence en cas d’objectif commun
  • Valeur ajoutée d’une réglementation harmonisée européenne.

L’étude d’analyse basée sur ces critères, destinée à servir de base pour l’évaluation REFIT, a été réalisée entre 2017 et 2018 par des contractants externes. Le rapport final de l’étude vient d’être publié par la Commission (18 octobre 2018) et peut être téléchargé à partir des liens ci-dessous.

L’étude est basée sur des données collectées dans le cadre d’études de cas et d’une consultation des parties prenantes (EFSA, Commission européenne, autorités compétentes des Etats-Membres, panel de PME, etc.) ainsi que sur une consultation publique qui a mobilisé près de 10 000 citoyens. L’analyse des données a notamment porté sur le respect des délais réglementaires et sur la balance coûts/bénéfices de la réglementation en place.

Les principales conclusions de l’étude sont les suivantes :

  • Le règlement ‘phyto’ (CE) n° 1107/2009 a permis d’harmoniser les procédures d’autorisation des substances et des produits au sein de l’UE, et il contribue à la protection de la santé humaine et de l’environnement. Des problèmes importants ont néanmoins été identifiés comme affectant les procédures réglementaires. C’est le cas par exemple du manque de moyens et de ressources alloués au niveau des États Membres et de l’EFSA ou des procédures d’autorisation zonale (en particulier la procédure de reconnaissance mutuelle) qui ne fonctionnent pas aussi bien que prévu.
  • Le règlement LMR (CE) n° 396/2005 est dans l’ensemble efficace vis-à-vis des objectifs de sa mise en place. Il permet d’assurer un haut niveau de protection des consommateurs et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur de l’UE. Les principales difficultés identifiées sont liées à la procédure de révision des LMR selon l’Art. 12 qui est jugée inadaptée. Par ailleurs, les dispositions pour définir les LMR dans le cas de substances actives non-chimiques sont considérées comme inadéquates.

Les points négatifs suivants, communs aux deux règlements, ont aussi été soulignés :

  • La lenteur dans la mise en œuvre et l’application de plusieurs dispositions (e.g. évaluation du risque cumulé pour le consommateur) crée un obstacle dans l’atteinte d’un haut niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement.
  • Les retards importants dans les procédures d’autorisation des substances et produits phytopharmaceutiques induisent un décalage des évaluations par rapport aux dernières connaissances scientifiques et techniques. Ces retards représentent également une source d’incertitude et d’imprévisibilité affectant les entreprises, et notamment les PME, dans leur capacité d’innover et de proposer des solutions alternatives aux substances dangereuses.

L’évaluation REFIT de la Commission prenant en compte les résultats de cette analyse, devrait être finalisée pour le premier semestre 2019.

 

A télécharger :

Study supporting the REFIT Evaluation of the EU legislation on plant protection products and pesticides residues (Regulation (EC) No 1107/2009 and Regulation (EC) No 396/2005)

Résumé (FR/EN/DE)

Rapport final (EN)

Annexe I : Synopsis des consultations (EN)

Annexe II : Méthodologie et calculs de coûts (EN)

Annexe III : Consultation, enquêtes et entretiens (EN)

 

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