EUROPE: Présentation des critères d’identification des perturbateurs endocriniens

La Commission européenne a présenté le 15 juin 2016 des projets de règlement qui fixent les critères permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans le domaine des produits phytopharmaceutiques et biocides. Ces projets doivent à présent être adoptés, impliquant le Parlement européen et le Conseil.

Les critères scientifiques approuvés par la Commission sont fondés sur la définition d’un perturbateur endocrinien de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

L’OMS définit en effet une substance comme un perturbateur endocrinien si :

— elle a des effets indésirables sur la santé humaine ;

— elle présente un mode d’action endocrinien ;

— s’il existe un lien de causalité entre l’effet indésirable et le mode d’action.

Les critères approuvés par la Commission précisent également de quelle manière un perturbateur endocrinien devrait être identifié :

— en mettant en évidence des preuves scientifiques pertinentes ;

— en utilisant la pondération d’une approche fondée sur des éléments concrets ;

— en procédant à un examen systématique et solide.

En ce qui concerne les substances phytopharmaceutiques, pour que des mesures soient prises rapidement, l’EFSA a été chargée de commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu’elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans le projet de règlement. Le but est en outre de garantir que l’agence soit prête à appliquer les critères présentés par la Commission dès leur entrée en vigueur, dans le respect des procédures réglementaires applicables.

La Commission propose par ailleurs d’adapter les motifs de dérogation éventuelle prévus par la législation relative aux produits phytopharmaceutiques, afin de tenir compte des connaissances scientifiques les plus récentes. L’approche fondée sur la notion de danger du règlement sur les pesticides sera maintenue ; elle signifie l’interdiction de substances en fonction de leur dangerosité, sans que l’exposition soit prise en compte. Toutefois, les motifs de dérogation ont été revus de sorte qu’ils reposent sur des données scientifiques et fassent le meilleur usage possible des éléments de preuve scientifiques disponibles, y compris les informations relatives à l’exposition et au risque.

C(2016) 3751 projet – Projet de règlement de la Commission exposant les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien et modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº1107/2009

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