EUROPE-COM : projet de liste de co-formulants interdits dans les PPP

Le projet de règlement européen établissant la liste des co-formulants qui ne peuvent pas être utilisés dans les produits phytopharmaceutiques ou les adjuvants (Annexe III du Règlement (CE) N° 1107/2009) a été présenté pour discussion lors de la réunion des 16 et 17 juillet 2019 du SCoPAFF.

Les co-formulants ne peuvent pas être acceptés dans les produits phytopharmaceutiques lorsqu’il a été établi que leur utilisation ou leurs résidus ont un effet nocif sur la santé humaine ou animale ou un effet inacceptable sur les plantes ou sur l’environnement.

D’après le projet de liste, les co-formulants ci-dessous sont jugés inacceptables :

– les substances avec une classification harmonisée comme cancérogènes, catégories 1A ou 1B, ou comme mutagènes, catégories 1A or 1B, ou comme toxique pour la reproduction, catégories 1A or 1B,

– les substances identifiées comme persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (tPtB),

– les substances identifiées comme des substances très préoccupantes du fait de leurs propriétés perturbant le système endocrinien,

– les substances identifiées comme des Polluants Organiques Persistants (POP),

– les substances faisant l’objet d’une restriction sous REACH et dont l’utilisation en tant que co-formulant dans des produits phytopharmaceutiques est couverte par cette restriction,

– les substances ayant déjà été identifiées comme des co-formulants inacceptables dans des produits phytopharmaceutiques par des Etats Membres (Autriche, Belgique, France, Allemagne, Italie, Lituanie, Espagne et Norvège) ou lors du processus de renouvellement d’approbation de substance active (i.e. POE-tallowamines),

– les substances de protection n’ayant pas été approuvées selon le Règlement Biocide (UE) N° 528/2012 parce qu’elles présentaient des risques inacceptables pour la santé humaine et pour l’environnement (i.e. PHMB),

D’après le projet de règlement, les co-formulants inacceptables peuvent être présents en tant qu’impuretés non-intentionnelles dans d’autres co-formulants si leur teneur individuelle dans le produit phytopharmaceutique fini est inférieure à 0.01 % (m/m) sauf si une LoQ (Limite de Quantification) différente est établie.

Enfin, le projet de règlement précise que les Etats Membres devront retirer les autorisations des produits  phytopharmaceutiques contenant des co-formulants listés comme inacceptables dans les 2 ans qui suivront l’entrée en vigueur de la liste. Les périodes de grâce accordées ne pourront pas excéder 12 mois.

A télécharger :

Projet de Règlement modifiant l’Annexe III du Règlement (CE) 1107/2009 et son Annexe (en anglais)

 

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