France – ANSES : Conséquences du Brexit pour les reconnaissances mutuelles et les permis de commerce parallèle

Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit. Le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. Cette période de transition sera peut-être étendue jusqu’à la fin de l’année 2021 ou 2022, si une décision est prise dans ce sens avant le 1er juillet 2020.

Pendant cette période de transition, les dispositions restent inchangées concernant les mises sur le marché par reconnaissance mutuelle (article 40 du Reg. (CE) 1107/2009) et les permis de commerce parallèle (article 52 du Reg. (CE) 1107/2009).

Après cette période de transition, toute demande de reconnaissance mutuelle ou de permis de commerce parallèle en cours de recevabilité administrative sera rejetée et toute demande en cours d’évaluation scientifique ou d’instruction de la décision donnera lieu à une décision de refus.

Les autorisations par reconnaissance mutuelle délivrées avant la date de retrait du Royaume-Uni ne seront pas affectées par le Brexit.

Toutefois, après la fin de la période de transition, un permis de commerce parallèle ayant pour origine le Royaume-Uni ne sera plus valide. Aucun délai de grâce ne sera accordé pour la vente et la distribution. Un délai de 12 mois sera accordé pour le stockage et l’utilisation des produits.

A télécharger :

Note sur les conséquences du « Brexit » pour les autorisations de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle et les permis de commerce parallèle

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