FRANCE – ANSES : Conséquences du Brexit sur les permis de commerce parallèle

Suite à l’approche de la fin de la période de transition mise en place dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, l’ANSES a publié une note pour mettre à jour les modalités de gestion des reconnaissances mutuelles et des permis de commerce parallèle en France.

A noter, pour les permis de commerce parallèle, les produits en provenance du Royaume-Uni ne pourront plus être importés en France après le 31/12/2020. Ainsi, tous les permis de commerce parallèle ayant pour origine le Royaume-Uni seront retirés au 31/12/2020 et ceux ayant plusieurs origines seront modifiés à compter du 01/01/2021 pour retirer l’origine Royaume-Uni.

Les produits déjà présents sur le marché français avant le 31/12/2020 peuvent continuer à être mis à disposition des utilisateurs dans les conditions suivantes :

  • Délai de grâce à la vente et la distribution accordé de 6 mois (jusqu’au 30/06/2021)
  • Délai de grâce supplémentaire de 12 mois pour le stockage et l’utilisation des produits (jusqu’au 30/06/2022)

 

A télécharger :

Note d’information sur les conséquences du « Brexit » pour les autorisations de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle et les permis de commerce parallèle – Version du 26/11/2020

 

Nos articles précédents :

France – ANSES : Conséquences du Brexit pour les reconnaissances mutuelles et les permis de commerce parallèle

 

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