FRANCE – Anses : Nouveau barème des taxes fiscales

L’Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Anses est paru au Journal Officiel du 29 avril 2017.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Il abroge l’arrêté du 16 avril 2012 avec pour objectifs d’introduire des taxes pour de nouvelles catégories de demandes et de faire évoluer le montant de certaines taxes existantes.

Globalement, les produits à faible risque et de biocontrôle sont favorisés au détriment des produits dits ‘conventionnels’. Les produits à base de substances dont on envisage la substitution sont les  plus fortement taxés.

Il peut être noté que la taxe de renouvellement d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste qui était de 100 000 Euros passe à 200 000 Euros.

La taxe pour une demande d’AMM pour un produit ‘conventionnel’ passe de 40 000 Euros à 50 000 Euros, et à 65 000 Euros si le produit contient une substance active dont on envisage la substitution. Les taxes de réexamen augmentent également respectivement à 60 000 Euros pour un produit ‘conventionnel’ et 75 000 Euros pour un produit contenant une substance active dont on envisage la substitution.

La taxe pour une demande de reconnaissance mutuelle passe de 12-15 000 Euros à 30 000 Euros, et à 40 000 Euros si le produit contient une substance active dont on envisage la substitution.

Les taxes pour les produits à faible risque restent au même niveau que précédemment : 40 000 Euros pour l’approbation de la substance active à faible risque et 2000 Euros pour l’autorisation d’un produit.

La taxe pour les produits de biocontrôle au sens du 2o de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime qui ne sont pas composés de substances naturelles d’origine végétale ayant fait l’objet d’une transformation chimique, de substances d’origine animale ou d’origine minérale est la même que pour les produits à faible risque (2000 Euros).

Une taxe spéciale pour les produits de biocontrôle composés de substances naturelles d’origine végétale ayant fait l’objet d’une transformation chimique, d’origine animale ou d’origine minérale est créée : 25 000 Euros.

 

A télécharger : Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

 

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