FRANCE : Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’EPI (combinaisons)

Un Avis s’adressant aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques a été publié le 9 juillet 2016 au Journal Officiel. Il a pour objet de préciser les modalités permettant de s’assurer que les combinaisons (et ensembles veste-pantalon) portées par les utilisateurs satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la Directive 89/686/CEE relative à la conception et à la mise sur le marché d’équipements de protection individuelle (EPI).

 

Les autorités françaises se sont engagées dans la voie de la révision de la norme ISO 27065:2011. C’est donc à titre transitoire, dans l’attente de l’adoption d’une telle norme, que l’évaluation de la conformité des combinaisons peut être effectuée selon les modalités précisées dans cet Avis.

L’avis détaille les dispositions applicables concernant :

  • le prétraitment et conditionnement avant essai (nombre de cycles de nettoyage) ;
  • les exigences mécaniques (performances minimales attendues à la résistance à la traction, à la déchirure, à la perforation, des coutures à la traction, à l’abrasion) ;
  • les exigences relatives à la protection chimique (modalités et critères des tests de pénétration par un produit phytopharmaceutique) ;
  • les exigences relatives au vêtement complet (essai pratique de performance, confort) ;
  • les exigences relatives au contenu de la notice d’instruction et à l’étiquetage des combinaisons.

Dans un délai de six mois après la publication du présent avis, les vêtements destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques devront porter le marquage CE et répondre aux procédures de certification telles que prévues dans la directive 89/686/CEE.

 

Cet avis a été suivi par la publication le 13 juillet 2016 d’un second Avis s’adressant quant à lui aux demandeurs et titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits et a pour objet de lister les préconisations générales les plus appropriées en matière d’EPI. Pour plus d’information, lire notre article dédié à l’Avis du 13 juillet 2016 : FRANCE : Avis aux demandeurs et détenteurs d’AMM (Préconisations d’EPI)

 

A télécharger :

9 juillet 2016 – Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques

 

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