FRANCE : Les CEPP rétablis !

Le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vient d’être rétabli par la loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.  En décembre 2016, le Conseil d’État avait en effet annulé l’Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 “pour des raisons de procédure” à la suite d’un recours des producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

Une évaluation de l’expérimentation de l’obligation de mise en place d’actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques sera effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.

Un projet de décret reprend les dispositions du décret N° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif et est soumis à consultation publique depuis le 8 mars jusqu’au 29 mars 2017. Le décret précise les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et qui donnent lieu à délivrance des CEPP. Il fixe à 5 euros le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par CEPP manquant au 31 décembre 2021 par rapport à l’obligation notifiée à un obligé.

A télécharger :

Loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Consultation publique : Projet de décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/