FRANCE : La loi pour la reconquête de la biodiversité est parue

Après une adoption définitive par le Parlement le 20 juillet 2016, et une validation par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

Le texte qui aura connu un parcours législatif de plus de deux ans, est constitué de 174 articles.

Parmi les dispositions les plus importantes de cette loi, on retiendra :

– la création de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), issue de quatre organismes existants (l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement des Parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels); elle sera opérationnelle dès le 1er janvier 2017 avec 1200 agents ;

– l’inscription dans le code civil du principe de réparation du préjudice écologique (principe du pollueur-payeur) ;

– l’introduction dans le Code de l’environnement de nouveaux principes comme ceux de non-régression de la protection de l’environnement et d’absence de perte nette de biodiversité.

Dans le domaine phytopharmaceutique, l’interdiction des néonicotinoïdes a été validée. Ainsi, l’article 125 précise que l’utilisation de produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. Des dérogations pourront être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. L’arrêté sera pris sur la base d’un bilan établi par l’Anses qui comparera les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles (‘évaluation comparative’). Ce bilan portera sur les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il sera rendu public.

Par ailleurs, pour les utilisateurs non professionnels, l’article 125 élargit la vente des produits phytopharmaceutiques en libre-service aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique (Article L.254-7 du Code Rural, précédemment modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Ainsi, les produits de biocontrôle, les produits composés de substance de base uniquement et les produits utilisables en agriculture biologiques pourront continuer à être vendus en libre-service aux amateurs, après le 01 janvier 2017.

On retiendra également parmi les nombreuses mesures, l’interdiction du brevetage des produits issus des procédés essentiellement biologiques, l’autorisation, les échanges et les cessions gratuites aux jardiniers amateurs, et les échanges gratuits entre agriculteurs de semences végétales appartenant au domaine public, non inscrites au catalogue officiel des semences végétales.

A télécharger :

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Nos articles précédents :

FRANCE : l’interdiction des néonicotinoïdes rejetée par Stéphane Le Foll et le Sénat
FRANCE : l’Anses préconise le renforcement des conditions d’utilisation des Néonicotinoïdes
FRANCE : Focus sur l’interdiction des produits en Zones Non Agricoles et pour les Amateurs

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