FRANCE – Mise en application du renforcement du dispositif de protection des riverains

Publié par Adrien Margerit at 14 février 2020

Avec l’entrée en vigueur le 01 janvier 2020 de l’Arrêté et du Décret du 27 décembre 2019 relatifs au renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (PPP), le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a publié une Instruction technique apportant des précisions supplémentaires sur le dispositif. Cette instruction est adressée aux préfets et aux Directions (régionales) de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF et DAAF).

Pour rappel, à partir du 01 janvier 2020, de nouvelles distances minimales de sécurité s’appliquent au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables pour l’épandage de PPP en zones agricoles et non agricoles. Les distances de sécurité pourront être réduites à proximité des habitations grâce à l’établissement par les utilisateurs de chartes d’engagements à l’échelle du département. Ces chartes seront soumises à concertation publique et seront applicables après approbation par les préfets.

L’instruction technique précise qu’à ce jour seuls les matériels homologués par le Ministère de l’Agriculture pour leur efficacité à réduire la dérive de pulvérisation peuvent permettre une réduction des distances de sécurité. À terme, d’autres moyens (e.g. haies, filets) pourraient être pris en compte sous réserve de travaux démontrant leur efficacité ainsi que d’un avis favorable de l’Anses.

L’instruction technique rappelle qu’en l’absence de charte approuvée, ou lorsque les engagements de la charte approuvée ne peuvent pas être mis en œuvre, les traitements phytopharmaceutiques doivent être réalisés en respectant les distances de sécurité, sans réduction possible. Toutefois, les utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation publique pourront anticiper l’application des réductions de distance de sécurité – sous réserve de respecter les réductions de dérives prévues à l’annexe 4 de l’Arrêté du 27 décembre 2019 – en attendant l’approbation de la charte et jusqu’au 30 juin 2020.

Enfin, les préfets devront veiller à mettre en cohérence avant le 30 juin 2020 les dispositifs préexistants de protection des personnes vulnérables (en application de l’article L.253-7-1 du Code Rural et de la Pêche) avec le nouvel arrêté du 27 décembre 2019 : les distances de sécurités devront a minima être égales à celle prévues par l’Arrêté.

À télécharger :

Instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 03 février 2020 concernant le renforcement de la protection des riverains susceptibles d’être exposés aux produits phytopharmaceutiques (N° NOR AGRG2003727C).

Nos articles précédents :

FRANCE – Renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

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