France : Projet d’arrêté pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en consultation publique

Le 6 juillet 2016, le Conseil d’État avait demandé au Ministère de l’Agriculture d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires dans un délai de six mois pour un motif procédural. En effet, le Conseil d’État avait jugé que le texte aurait dû faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions.

Le présent projet d’arrêté a pour objet d’actualiser les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006. Il fixe ainsi la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle les produits ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l’application et la récolte, et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l’utilisation des produits. Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage et la vidange des effluents phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.

Après de nombreux rebondissements, ce projet apporte finalement peu de modifications par rapport au texte de 2006. Afin d’appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais, le gouvernement avait en effet indiqué envisager, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l’arrêté du 12 septembre 2006.

Le principal changement apporté concerne les délais de rentrée. La liste des produits avec un délai de rentrée de 48 heures a été élargie à des produits ayant des mentions de danger CMR (cancérigène, mutagène et reprotoxique). Néanmoins, « en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire », ces délais peuvent être réduits à 6 ou 8 heures à condition de porter l’équipement de protection individuelle requis lors de la phase d’application du produit, ou d’utiliser un tracteur équipé d’une cabine avec filtre à charbon actif, si ce filtre est requis au moment de l’application.

Le projet d’arrêté est soumis à consultation publique du 13 janvier au 3 février 2017 inclus.

A télécharger :

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 septembre 2006

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