FRANCE : Publication de 4 arrêtés assurant l’entrée en vigueur des CEPP

Quatre arrêtés ont été publiés fin avril – début mai concernant les CEPP (certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques). Ils signent ainsi l’entrée en vigueur effective du dispositif des CEPP.

 

Le premier arrêté du 27 avril 2017 décrit la méthodologie et les règles de calcul du NODU et la fréquence de calcul.

Cinq annexes précisent :

  • les usages phytopharmaceutiques exclus du calcul de NODU;
  • des règles de calcul à partir des usages;
  • le rendement moyen des cultures;
  • tableau de correspondance des cultures (statistique agricole et usages phytopharmaceutiques);
  • valeurs des NODU de référence pour chaque substance.

 

Le second arrêté du 27 avril 2017 définit la méthodologie d’évaluation des actions standardisées. Chaque action standardisée est évaluée selon trois composantes afin d’établir le nombre de certificats associés :

  • composante 1 : son effet sur la réduction d’usage et d’impact ;
  • composante 2 : son potentiel de déploiement ;
  • composante 3 : sa facilité de mise en œuvre et son bilan économique.

 

L’arrêté du 3 mai 2017 définit les modalités de demande de délivrance des CEPP.

Les demandes de délivrance de CEPP mentionnées à l’article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime sont effectuées au moyen d’une application informatique accessible à l’adresse suivante : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/

 

L’arrêté du 9 mai 2017 définit les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques. Vingt cinq actions standardisées sont définies.

 

A télécharger :

Arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques

Arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

Notre article précédent : Nouveau Décret CEPP

 

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