FRANCE : Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (Arrêté du 09 mars 2016)

L’Arrêté du 09 mars fixe le taux de la taxe appliquée à la vente de produits phytopharmaceutiques à 0.2% du chiffre d’affaires pour les produits conventionnels et à 0.1% pour les produits de biocontrôle.

Cette taxe s’applique aux produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché ou d’un permis de commerce parallèle.

Cette taxe est affectée à l’Anses pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance (PPV) créé par la loi la Loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014.

 

Arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

 

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