FRANCE : Utilisation expérimentale d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

La loi Agriculture et Alimentation dite aussi loi EGalim autorise à titre expérimental l’utilisation d’aéronefs télépilotés, pour une période maximale de trois ans (octobre 2018 – octobre 2021), pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification, autorisés pour la pulvérisation aérienne, et limitée aux  surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30% (article 82).

Cette expérimentation vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits phytopharmaceutiques.

Elle devra être conduite conformément à la réglementation applicable aux aéronefs télépilotés, notamment aux arrêtés du 18 mai 2018 et du 17 décembre 2015.

La loi EGAlim précise que l’expérimentation doit faire l’objet d’une évaluation par l’Anses et que les conditions et modalités de cette expérimentation soient définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.

Le projet d’arrêté a été proposé à consultation du public du 26 juin au 17 juillet 2019. Les observations du public, la synthèse de la consultation et les motifs de la décision viennent d’être publiés.

En parallèle, après avoir été saisie le 23 mai 2019 par le Directeur général de l’alimentation, le Directeur général de la santé et le Directeur général de la prévention des risques, l’Anses a publié sa note d’appui scientifique et technique relatif « à la mise en œuvre d’une expérimentation de l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques ».

Dans cette note, l’Anses précise quelles seraient les lignes directrices à appliquer ainsi que les éléments essentiels à collecter pour que l’expérimentation puisse atteindre ses objectifs :

A – Caractérisation des risques d’accidents du travail lors de l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation

B – Caractérisation de l’exposition de l’opérateur et des autres intervenants aux produits phytopharmaceutiques lors des phases de mélange, remplissage, pulvérisation et nettoyage.

C – Caractérisation de la dérive de pulvérisation dans les conditions d’emploi avec le matériel utilisé et de l’exposition des milieux.

D – Autres éléments d’intérêt au regard des objectifs de l’expérimentation, tels que la qualité de la pulvérisation et l’efficacité biologique.

Références :

Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation de l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

Nos articles précédents :

FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

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