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FRANCE : Seconde mise à jour de la liste des produits de biocontrôle

Le ministère en charge de l’agriculture a publié la seconde mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

La nouvelle note précise notamment que suite à l’interdiction de vente en libre-service aux utilisateurs non professionnels depuis le 1er janvier 2017, seuls les produits de biocontrôle de la liste ayant la mention “emploi autorisé dans les jardins” peuvent être vendus en libre-service. Les produits de biocontrôle de la gamme professionnelle ne peuvent être vendus aux utilisateurs amateurs.

La note indique également que les produits bénéficiant d’un permis de commerce parallèle sont inclus dans la liste.

De plus, 32 produits ont été ajoutés à la liste des produits de biocontrôle.

 

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2017-635 du 28/07/2017

 

Voir nos articles précédents :

FRANCE : mise à jour de la liste des produits de biocontrôle !

FRANCE : publication de la liste officielle des produits de biocontrôle

 

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EUROPE : Publication d’un Manuel sur les Biopesticides : micro-organismes, extraits de plantes et substances sémiochimiques

Le Ctgb, les autorités des Pays-Bas, a publié un manuel sur les produits de biocontrôle. Il concerne les microorganismes (y compris les virus), les extraits de plantes et les substances sémiochimiques (par ex. phéromones).

Ce manuel donne un aperçu des exigences en matière de données et d’évaluations des risques pour les produits de biocontrôle dans tous les domaines : propriétés physiques et méthodes d’analyse, toxicologie des mammifères, résidus, devenir et comportement dans l’environnement, effets sur les espèces non-cibles et efficacité.

Ce manuel d’évaluation traite de l’évaluation des produits de biocontrôle en fonction des exigences en terme de données et des principes uniformes en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009. Les principaux problèmes qui nécessitent des explications complémentaires sont abordés. Au besoin, des informations importantes du Règlement ou des explications et interprétations supplémentaires sont fournies.

 

A télécharger :

Ctgb – Evaluation Manual for the Authorisation of Biopesticides according to Regulation (EC) No 1107/2009 – Microorganisms, Botanicals, Semiochemicals – version 1.0; July 2017

 

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FRANCE : Rapport sur les produits de biocontrôle

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a saisi le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour qu’il propose, sur la base du diagnostic de la situation actuelle, des recommandations en matière de stratégie de développement et de cadre réglementaire, pour favoriser l’usage des produits de biocontrôle par les agriculteurs et les autres utilisateurs.

Le rapport dresse une liste de 5 recommandations :

  • Proposer une définition réglementaire des produits de biocontrôle afin de mieux préciser leur périmètre ;
  • Respecter les délais d’instruction des dossiers de demande d’AMM à partir du 01 janvier 2018 ;
  • Préciser dans une feuille de route les stratégies et priorités de recherche pour la filière du biocontrôle, et les mettre en oeuvre ;
  • Recourir systématiquement et valoriser le biocontrôle en mettant en place des indicateurs spécifiques, en multipliant les actions standardisées CEPP, en listant les produits de biocontrôle dans les BSV (Bulletins de Santé du Végétal) et en favorisant les partages d’expérience ;
  • Favoriser les produits de biocontrôle dans l’ensemble des politiques publiques, notamment en portant un discours cohérent et objectif auprès des utilisateurs potentiels et des citoyens.

 

A télécharger :   Les produits de biocontrôle pour la protection des cultures

 

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FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle !

Le ministère en charge de l’agriculture a publié sous forme d’une note de service la première mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Certains critères relatifs à l’inscription des produits sur la liste ont été modifiés.

La note précise ainsi que ne peuvent figurer sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits contenant une substance dont on envisage la substitution (Règlement (UE) 2015/408).

Concernant les critères d’exclusion liés à la santé humaine, les mentions de danger H317 (sensibilisant cutané) et H334 (sensibilisant respiratoire) ont été supprimées.

Enfin, les produits insecticides à spectre large ne sont plus exclus.

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28/03/2017

Voir notre article précédent :

FRANCE : publication de la liste officielle des produits de biocontrôle

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FRANCE : Développement du biocontrôle / La loi ‘Potier’ vient de paraître !

La loi N°2017-348 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été publiée au Journal Officiel ce mardi 21 mars.

En matière de biocontrôle, la loi élargit tout d’abord les dérogations à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques en permettant leur utilisation pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries ou promenades accessibles au public dans le cas de dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisés par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.

La loi élargit le principe de la dispense d’agrément phytosanitaire à tous les produits de biocontrôle, à l’exception de ceux qui sont soumis à un étiquetage comportant une mention de danger, et aux substances de base. Jusqu’à présent cette exemption ne concernait que les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l’autorité administrative publiée en novembre 2016.

La loi exempte également de l’obligation de Certiphyto les utilisateurs de médiateurs chimiques et de substances de base.

Il faut également souligner que la loi rétablit les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).  Le Conseil d’État avait en effet annulé en décembre 2016 l’ordonnance encadrant l’expérimentation des CEPP, à la suite d’un recours des producteurs et distributeurs de pesticides.

A télécharger :

Loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

 

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FRANCE : Colloque annuel IBMA France

Lynxee consulting sera présent au colloque annuel de l’Association française des entreprises de produits de biocontrôle (IBMA France) qui se tiendra le mardi 31 janvier 2017 après-midi à Paris. Quatre tables rondes permettront de discuter de problématiques actuelles (réalités de terrain, perspectives, enseignement, etc.) :

  • Les céréales et oléo-protéagineux,
  • L’arboriculture fruitière,
  • Les légumes (sous serre et plein champ),
  • Les JEVI.

A cette occasion, nous serons à votre écoute pour répondre à vos questions réglementaires.

N’hésitez pas à nous contacter pour convenir d’un rendez-vous : http://lynxee.consulting/contact/

Détails pour les inscriptions à la conférence  (obligatoires)

FRANCE : publication de la liste officielle des produits de biocontrôle

Le ministère en charge de l’agriculture a publié sous forme d’une note de service la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette liste sera actualisée en tant que de besoin et a minima semestriellement.

Les produits figurant sur cette liste sont exemptés des interdictions ou obligations suivantes qui concernent d’une façon générale tous les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L.253-1 :

– Interdiction de publicité commerciale,

– Obligation de mettre en oeuvre des actions ayant pour objet la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans le cadre de la mise en place des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP),

– Interdiction d’utilisation dans les espaces verts, forêts, voiries ou promenades accessibles ou ouverts au public, à partir du 1er janvier 2017,

– Interdiction de cession directe en libre-service aux amateurs, à partir du 1er janvier 2017,

– Interdiction de mise sur le marché, de délivrance, d’utilisation et de détention pour un usage amateur, à partir du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, les produits figurant sur cette liste bénéficieront également d’une taxe réduite sur la vente, affectée au financement du dispositif de phytopharmacovigilance. Cette nouvelle note de service abroge ainsi les notes DGAL/SDQPV/2016-279 du 31/03/2016, DGAL/SDQPV/2016-427 du 25/05/2016 et DGAL/SDQPV/2016-447 du 30/05/2016.

Les produits inscrits sur la liste doivent respecter trois types de critères liés à leur statut réglementaire, la nature des substances actives qu’ils contiennent et leur sécurité pour la santé et l’environnement :

– les produits doivent bénéficier d’une AMM

(à noter les produits autorisés pour une durée maximale de 120 jours en situation d’urgence sanitaire au titre de l’article 53 du Règlement (CE) N°1107/2009 ne peuvent pas figurer sur la liste)

– les substances actives doivent être des micro-organismes, des médiateurs chimiques ou des substances naturelles d’origine animale, végétale ou minérale

On entend par substance naturelle, toute substance naturellement présente, identifiée en l’état dans la nature. Cette substance est soit extraite d’un matériau source naturel, soit obtenue par synthèse chimique et strictement identique à une substance naturelle. Les substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons appartiennent à la catégorie des substances naturelles.

– les produits ne doivent pas être classés au regard de leur toxicité aiguë (catégories 1, 2 et 3), de leurs effets mutagènes, cancérogènes reprotoxiques ni au regard de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles. Ils ne doivent pas être classés sensibilisants cutané ou respiratoire (à l’exception des phéromones utilisables sous forme de diffuseurs pour la sensibilisation cutanée).

– les produits ne doivent pas être classés au regard de leur toxicité aiguë ou chronique pour le milieu aquatique (catégorie 1), sauf si le risque de transfert dans l’environnement est absent ou négligeable.

De plus, compte tenu de leur effet non sélectif, les produits insecticides à spectre large dont l’AMM comporte au moins un usage majeur sont exclus de la liste.

 

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2016-853 du 03 Novembre 2016

 

Voir nos articles précédents :

FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Second complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

 

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FRANCE : Second complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

La Note de Service DGAL/SDQPV/2016-447 du 30 mai 2016  complète la liste des produits de biocontrôle mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Cette note est publiée en complément de la Note de Service DGAL/SDQPV/2016-279 du 31 mars 2016 modifiée par la Note de Service DGAL/SDQPV/2016-427 du 20 mai 2016.

Voir nos articles :

FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

La Note de Service DGAL/SDQPV/2016-427 du 20 mai 2016 complète la liste des produits de biocontrôle mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Cette note est publiée en complément de la Note de Service DGAL/SDQPV/2016-279 du 31 mars 2016.

Voir notre article :

FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

EUROPE : Le nouveau document-guide sur les phéromones est disponible !

La Commission européenne a publié un nouveau document-guide sur les “substances actives sémiochimiques et produits phytopharmaceutiques » (SANTE/12815/2014 rev. 5.2, Mai 2016, “Semiochemical active substances and plant protection products”).

Ce document-guide se base sur le document-guide OCDE-12 existant (Guidance for Registration Requirements for Pheromones and Other Semiochemicals Used for Arthropod Pest Control, OECD Environment, Health and Safety Publications, Series on Pesticides No. 12) et l’expérience acquise depuis, en particulier lors de l’examen par les pairs des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (SCLPs = Straight Chain Lepidopteran Pheromones).

Il présente notamment une méthode de calcul pour estimer les niveaux d’exposition naturels des substances sémiochimiques. Cette valeur peut alors être comparée à la vitesse de diffusion des produits phytopharmaceutiques (PPP).

Lorsque l’utilisation du PPP se traduit par une exposition plus faible, similaire ou comparable au niveau d’exposition naturel de la substance sémiochimique, la caractérisation des risques s’arrête et aucune autre information n’est nécessaire à l’exception de l’identité, de la caractérisation et des méthodes d’analyse.

Lorsque l’utilisation du PPP se traduit par une exposition plus élevée au niveau d’exposition naturelle de la substance sémiochimique, un niveau d’affinement est proposé sur la base d’une modélisation mathématique.

Ce document-guide clarifie également d’autres exigences en matière de données requises en fonction du type de produit sémiochimique :

  1. Distributeurs récupérables

1A) Distributeurs passifs (extrudés ou réservoir). Le produit sémiochimique diffuse en continu du dispositif dans l’air où la substance active se dilue.

1B) Distributeurs actif. Le produit sémiochimique est libéré de façon discontinue de l’appareil dans l’air où la substance active se dilue.

  1. Produits passifs non récupérables

2A) Distributeurs (extrudés ou réservoir). Le produit sémiochimique diffuse en continu du dispositif (tels que les distributeurs biodégradables) dans l’air où la substance active se dilue.

2B) Distributeurs à matrice dosable. Le produit sémiochimique est incorporé dans une matrice, telle qu’un polymère collant. Ce sont des unités non précises ; l’application est réalisée in-situ en fixant la masse polymère sur des plantes ou ailleurs sur le site d’utilisation.

2C) Produits de suspension de capsules. Le produit sémiochimique est microencapsulé.

2D) Produits granulés (non dispersables dans l’eau). Le produit sémiochimique est formulé sous la forme de granulés.

2E) Produits de traitement des semences

Ce document-guide s’appliquera aux demandes déposées à partir du 1er Janvier 2017.

 

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