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FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

Après son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée au JO du 01 novembre 2018.

Cette loi Agriculture et Alimentation dite aussi loi EGalim est directement issue des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Elle poursuit trois objectifs :

– payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail

– renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits

– favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Son adoption aura connu un parcours difficile compte tenu de nombreux désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale, notamment concernant la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques ou l’encadrement de l’utilisation de ces produits.

La loi Agriculture et Alimentation renforce l’encadrement du recours aux produits phytopharmaceutiques, tout d’abord en séparant les activités de vente et de conseil et en interdisant les rabais, remises et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques pour mieux contrôler leur utilisation. L’article 74 Section 4 bis précise que les dispositions relatives aux pratiques commerciales prohibées ne s’appliquent ni aux produits de biocontrôle définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), ni aux substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) N° 1107/2009, ni aux produits à faible risque au sens du même règlement.

L’interdiction des néonicotinoïdes est étendue à tous produits à mode d’action identique afin de lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles (article 83 de la loi modifiant l’article L. 253-8 du CRPM). Les modalités d’application seront précisées par un décret.

La sortie du glyphosate, bien qu’annoncée par le gouvernement,  n’est par contre pas inscrite dans la loi.

La production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement seront interdits à compter du 1er janvier 2022 (Article 83).

A partir du 1er janvier 2020, à l’exclusion des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) N° 1107/2009, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera subordonnée à des mesures de protection des riverains. Les utilisateurs formaliseront ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique. Les modalités d’application seront précisées par un décret (Article 83).

La loi prévoit que le gouvernement présente au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques (Article 81).

En vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l’environnement, l’Article 80 modifie l’article L. 253-6 du CRPM en précisant que le plan d’action national fixera les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Le plan s’accompagne d’une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle. Il prévoit la réduction des délais d’évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. L’Article 77 modifie l’article L. 253-1 du CRPM en précisant que les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure et une évaluation simplifiées, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire. La procédure et l’évaluation sont adaptées lorsque la demande d’autorisation porte sur la partie consommable d’une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.

A noter enfin, la loi autorise à titre expérimental l’utilisation d’aéronefs, pour une période maximale de trois ans, pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30%. Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.

A télécharger :

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

 

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FRANCE : Mention Utilisable en Agriculture Biologique (UAB) pour plus de 50 nouveaux produits

L’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO) a décidé d’inclure les produits de la gamme « amateurs » et les produits utilisables après récolte, d’après leurs critères,  au sein du guide des intrants utilisables en agriculture biologique.

Cette décision intervient dans le contexte de la mise en œuvre au 1er janvier 2019 de restrictions importantes de la vente des produits de la gamme amateurs en vertu de la loi Labbé (Février 2014) modifiée par la loi de transition énergétique (Août 2015) : les produits bénéficiant de cette mention resteront sur le marché et pourront continuer à être utilisés par les amateurs.

Ce sont ainsi plus de 50 produits qui se voient attribuer la mention « utilisable en agriculture biologique » (UAB).

Pour rappel, sur le site E-phy et dans le fichier de données ouvertes du catalogue des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et support de culture, produits mixtes et mélanges, les produits possédant la mention « utilisable en agriculture biologique » peuvent être facilement trouvés via l’application d’un filtre sur les recherches.

Nos articles précédents :

FRANCE : Focus sur l’interdiction des produits en Zones Non Agricoles et pour les Amateurs

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FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle – Mars 2018

Le ministère en charge de l’agriculture a publié une nouvelle mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette note abroge la précédente datant du 24/01/2018 et est entrée en vigueur le 15/03/2018.

Cette note intègre au total 8 nouveaux produits: 3 dans la partie A (produits comprenant des micro-organismes), 4 dans la partie C (produits comprenant des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale) et 1 dans la partie D (pièges à insectes). Aucune modification n’intervient dans la partie B (produits comprenant des médiateurs chimiques).

La prochaine actualisation interviendra en mai 2018 sur la base des produits autorisés au 30 avril 2018.

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2018-205 du 15/03/2018

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Publication d’une note sur les produits de biocontrôle

FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle – Janvier 2018

 

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FRANCE : Publication d’une note sur les produits de biocontrôle

L’ANSES a publié une note à l’attention des demandeurs d’AMM en date du 01/03/2018, décrivant le cas des produits de biocontrôle. Cette note nationale rappelle le cadre réglementaire des produits de biocontrôle et la procédure d’autorisation de mise sur le marché de ce type de produit.

Pour rappel, les produits de biocontrôle, définis par l’Article L 253-6 du Code rural et de la pêche maritime, sont répartis en trois catégories (microorganismes, médiateurs chimiques et substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale). Les produits de biocontrôle déjà autorisés et répondant à des critères complémentaires sont recensés sur une liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture et mise à jour tous les deux mois (articles L.253-5 et L.253-7).

La demande d’autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle bénéficie de taxes réduites, fixées en application de l’arrêté du 12 avril 2017, et d’un délai d’évaluation restreint à 6-8 mois au lieu de 12 mois pour les produits phytopharmaceutiques conventionnels.

 

A télécharger : Note à l’attention des demandeurs d’AMM : cas des produits de biocontrôle

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle – Janvier 2018

FRANCE – Anses : Nouveau barème des taxes fiscales

 

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FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle – Janvier 2018

Le ministère en charge de l’agriculture a publié une nouvelle mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette note abroge la précédente datant du 19/10/2017 et est entrée en vigueur le 22/01/2018.

En plus d’apporter un correctif typographique sur des produits y étant déjà inclus, cette note intègre au total 16 nouveaux produits, soit 4 dans la partie A (produits comprenant des micro-organismes), 3 dans la partie B (produits comprenant des médiateurs chimiques), 9 dans la partie C (produits comprenant des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale). Aucune modification n’intervient dans la partie D (pièges à insectes). A noter, trois produits sont rayés de la liste (partie C).

La prochaine actualisation interviendra en mars 2018 sur la base des produits autorisés au 28 Février 2018.

 

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2018-54 du 22/01/2018

 

Voir nos articles précédents: Nouvelle mise à jour de la liste des produits de biocontrôle

 

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FRANCE : Nouvelle mise à jour de la liste des produits de biocontrôle

Le ministère en charge de l’agriculture a publié une nouvelle mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette note abroge la précédente datant du 28/07/2017 et est entrée en vigueur le 17/10/2017.

En plus d’apporter un correctif typographique sur des produits y étant déjà inclus, cette note intègre au total 16 nouveaux produits, soit 3 dans la partie A (produits comprenant des micro-organismes), 1 dans la partie B (produits comprenant des médiateurs chimiques), 11 dans la partie C (produits comprenant des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale) et 1 dans la partie D (pièges à insectes).

La prochaine actualisation interviendra en janvier 2018 sur la base des produits autorisés au 31 décembre 2017.

 

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2017-826 du 18/10/2017

 

Voir nos articles précédents: Seconde mise à jour de la liste des produits de biocontrôle

 

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FRANCE : Seconde mise à jour de la liste des produits de biocontrôle

Le ministère en charge de l’agriculture a publié la seconde mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

La nouvelle note précise notamment que suite à l’interdiction de vente en libre-service aux utilisateurs non professionnels depuis le 1er janvier 2017, seuls les produits de biocontrôle de la liste ayant la mention “emploi autorisé dans les jardins” peuvent être vendus en libre-service. Les produits de biocontrôle de la gamme professionnelle ne peuvent être vendus aux utilisateurs amateurs.

La note indique également que les produits bénéficiant d’un permis de commerce parallèle sont inclus dans la liste.

De plus, 32 produits ont été ajoutés à la liste des produits de biocontrôle.

 

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2017-635 du 28/07/2017

 

Voir nos articles précédents :

FRANCE : mise à jour de la liste des produits de biocontrôle !

FRANCE : publication de la liste officielle des produits de biocontrôle

 

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EUROPE : Publication d’un Manuel sur les Biopesticides : micro-organismes, extraits de plantes et substances sémiochimiques

Le Ctgb, les autorités des Pays-Bas, a publié un manuel sur les produits de biocontrôle. Il concerne les microorganismes (y compris les virus), les extraits de plantes et les substances sémiochimiques (par ex. phéromones).

Ce manuel donne un aperçu des exigences en matière de données et d’évaluations des risques pour les produits de biocontrôle dans tous les domaines : propriétés physiques et méthodes d’analyse, toxicologie des mammifères, résidus, devenir et comportement dans l’environnement, effets sur les espèces non-cibles et efficacité.

Ce manuel d’évaluation traite de l’évaluation des produits de biocontrôle en fonction des exigences en terme de données et des principes uniformes en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009. Les principaux problèmes qui nécessitent des explications complémentaires sont abordés. Au besoin, des informations importantes du Règlement ou des explications et interprétations supplémentaires sont fournies.

 

A télécharger :

Ctgb – Evaluation Manual for the Authorisation of Biopesticides according to Regulation (EC) No 1107/2009 – Microorganisms, Botanicals, Semiochemicals – version 1.0; July 2017

 

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FRANCE : Rapport sur les produits de biocontrôle

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a saisi le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour qu’il propose, sur la base du diagnostic de la situation actuelle, des recommandations en matière de stratégie de développement et de cadre réglementaire, pour favoriser l’usage des produits de biocontrôle par les agriculteurs et les autres utilisateurs.

Le rapport dresse une liste de 5 recommandations :

  • Proposer une définition réglementaire des produits de biocontrôle afin de mieux préciser leur périmètre ;
  • Respecter les délais d’instruction des dossiers de demande d’AMM à partir du 01 janvier 2018 ;
  • Préciser dans une feuille de route les stratégies et priorités de recherche pour la filière du biocontrôle, et les mettre en oeuvre ;
  • Recourir systématiquement et valoriser le biocontrôle en mettant en place des indicateurs spécifiques, en multipliant les actions standardisées CEPP, en listant les produits de biocontrôle dans les BSV (Bulletins de Santé du Végétal) et en favorisant les partages d’expérience ;
  • Favoriser les produits de biocontrôle dans l’ensemble des politiques publiques, notamment en portant un discours cohérent et objectif auprès des utilisateurs potentiels et des citoyens.

 

A télécharger :   Les produits de biocontrôle pour la protection des cultures

 

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FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle !

Le ministère en charge de l’agriculture a publié sous forme d’une note de service la première mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Certains critères relatifs à l’inscription des produits sur la liste ont été modifiés.

La note précise ainsi que ne peuvent figurer sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits contenant une substance dont on envisage la substitution (Règlement (UE) 2015/408).

Concernant les critères d’exclusion liés à la santé humaine, les mentions de danger H317 (sensibilisant cutané) et H334 (sensibilisant respiratoire) ont été supprimées.

Enfin, les produits insecticides à spectre large ne sont plus exclus.

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28/03/2017

Voir notre article précédent :

FRANCE : publication de la liste officielle des produits de biocontrôle

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