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Royaume-Uni – Brexit : scénarios en cas d’absence d’accord

Le HSE (Health and Safety Executive) a publié des notices techniques détaillant ce qui se passera si le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord (‘no-deal’).

En ce qui concerne les PPP, dans un scénario de non-accord, le Royaume-Uni établirait une réglementation indépendante, avec toutes les prises de décision rapatriées de l’UE au Royaume-Uni. Le HSE continuerait à fonctionner en tant qu’autorité nationale.

Toutes les approbations de substances actives, autorisations de PPP et limites maximales de résidus (LMR) en vigueur le 29 mars 2019 resteraient valables au Royaume-Uni après le Brexit, afin que les firmes puissent continuer à vendre et que les produits restent disponibles.

Après le Brexit, toutes les demandes d’autorisation de produits au Royaume-Uni, ainsi que toutes les substances actives et les LMR seraient examinés dans le cadre de la réglementation nationale. Le format des dossiers et les exigences de base en matière de données resteraient les mêmes que sous la réglementation actuelle. Les demandes d’approbation de l’UE devraient être soumises séparément de l’UE pour examen par le Royaume-Uni.

Pour assurer la continuité des processus, les approbations de substances actives qui doivent expirer dans les trois ans suivant le Brexit seraient prolongées de trois ans. Cela laisserait du temps pour la mise en place d’arrangements nationaux pour le renouvellement des substances actives.

Les demandes examinées par le Royaume-Uni au moment de la sortie de l’UE se poursuivront jusqu’à leur terme sous le régime national.

A moyen ou à long terme, le développement d’une législation britannique différente de la législation européenne est envisagé.

 

Actions pour les firmes :

  • Aucune action immédiate n’est requise en ce qui concerne les approbations de substance active, les autorisations de PPP et les LMR en vigueur. Celles-ci resteront valables au Royaume-Uni et dans l’UE après le jour de la sortie, comme maintenant.
  • Commencer à examiner les nouvelles demandes que les firmes pourraient souhaiter déposer sous les réglementations britannique et européen dans la période suivant la sortie de l’UE, et à planifier toutes les demandes sous chaque réglementations relatives au renouvellement des approbations et autorisations existantes au fur et à mesure de leur expiration.
  • Rester en contact avec le HSE en tant qu’autorité pour toutes les demandes en cours.

 

A télécharger :

Réglementation sur les Produits de Protection des Plantes (PPP) – ‘Regulating pesticides if there’s no Brexit deal’

Réglementation Classification, Etiquetage et Emballage (CLP) – ‘Classifying, labelling and packaging chemicals if there’s no Brexit deal’

Réglementation des Produits Biocides (BPR) – ‘Regulating biocidal products if there’s no Brexit deal’

Réglementation sur le Consentement Préalable Informé (PIC) – ‘Export and import of hazardous chemicals if there’s no Brexit deal’

Réglementation sur le mercure – ‘Control on mercury if there’s no Brexit deal’

Réglementation sur les Polluants Organiques Persistants (POPs) – ‘Control on Persistent Organic Pollutants if there’s no Brexit deal’

Réglementation sur l’Enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) – ‘Regulating chemicals (REACH) if there’s no Brexit deal’

 

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ROYAUME UNI : Notice sur l’impact du BREXIT pour les notifiants

 

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ROYAUME UNI : Notice sur l’impact du BREXIT pour les notifiants

La Notice de la DG SANTE rappelle aux notifiants que, à moins que l’accord de retrait (‘Brexit’) établisse une autre date ou que la durée soit prolongée par le Conseil européen, tout le droit primaire et secondaire de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 (‘date de retrait ‘). Le Royaume-Uni deviendra alors un ‘pays tiers’.

Compte tenu des incertitudes considérables, en particulier en ce qui concerne le contenu d’un éventuel accord de retrait, certaines répercussions juridiques sont rappelées à tous les notifiants d’une substance active ou d’un produit phytopharmaceutique.

En particulier, les notifiants doivent considérer que, selon le droit de l’Union, le Royaume-Uni en tant que pays tiers ne pourra plus agir en qualité d’État Membre Rapporteur, d’État Membre Rapporteur zonal ou d’État Membre évaluateur pour les LMR.

En ce qui concerne les soumissions de nouvelles demandes, les notifiants doivent tenir compte des délais prévus pour les différentes procédures réglementaires dans lesquelles le Royaume-Uni agirait et doivent envisager de prendre certaines mesures. Par exemple, lorsqu’il existe un risque que ces procédures ne soient pas terminées à la date à laquelle le Royaume-Uni quittera l’Union, les notifiants choisiront de préférence un autre État Membre pour procéder à l’évaluation de leur dossier.

En ce qui concerne les procédures en cours pour lesquelles le Royaume-Uni effectue actuellement une évaluation, les notifiants doivent surveiller attentivement leur progression. Lorsqu’il existe des indications claires selon lesquelles la procédure ne sera pas terminée avant la date de retrait, compte tenu des incertitudes et du cadre réglementaire, les notifiants devraient envisager de prendre les mesures nécessaires. Par exemple, un changement d’État Membre Rapporteur ou évaluateur peut être nécessaire.

Les services de la Commission travaillent avec les États membres et les pays de l’EEE afin d’établir une procédure de transfert des dossiers lorsqu’un changement est nécessaire. Cela sera particulièrement pertinent pour le programme d’examen des substances actives existantes pour lequel le Royaume-Uni a été assigné par la loi (Règlement d’application de la Commission (UE) 686/2012) en tant que État Membre Rapporteur et co-rapporteur.

Les services de la Commission sont prêts à fournir des éclaircissements supplémentaires et fourniront des séries de questions et réponses (Q & A) en relation avec le Règlement (CE) N°1107/2009 et le Règlement (CE) N°396/2005. Elles seront publiés sur une page dédiée de la DG SANTE : http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/approval_active_substances_en

Cette page sera mise à jour avec d’autres informations pratiques et des séries de questions et réponses, et sera ensuite étendue, le cas échéant.

 

A télécharger :

Notice to business operators in the field of regulation (EC) No 1107/2009 concerning the placing of plant protection products on the market and regulation (EC) No 396/2005 on maximum residue levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin

Questions and Answers related to the United Kingdom’s withdrawal from the European Union with regard to plant protection products and pesticides residues

 

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