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FRANCE : Publication de 4 arrêtés assurant l’entrée en vigueur des CEPP

Quatre arrêtés ont été publiés fin avril – début mai concernant les CEPP (certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques). Ils signent ainsi l’entrée en vigueur effective du dispositif des CEPP.

 

Le premier arrêté du 27 avril 2017 décrit la méthodologie et les règles de calcul du NODU et la fréquence de calcul.

Cinq annexes précisent :

  • les usages phytopharmaceutiques exclus du calcul de NODU;
  • des règles de calcul à partir des usages;
  • le rendement moyen des cultures;
  • tableau de correspondance des cultures (statistique agricole et usages phytopharmaceutiques);
  • valeurs des NODU de référence pour chaque substance.

 

Le second arrêté du 27 avril 2017 définit la méthodologie d’évaluation des actions standardisées. Chaque action standardisée est évaluée selon trois composantes afin d’établir le nombre de certificats associés :

  • composante 1 : son effet sur la réduction d’usage et d’impact ;
  • composante 2 : son potentiel de déploiement ;
  • composante 3 : sa facilité de mise en œuvre et son bilan économique.

 

L’arrêté du 3 mai 2017 définit les modalités de demande de délivrance des CEPP.

Les demandes de délivrance de CEPP mentionnées à l’article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime sont effectuées au moyen d’une application informatique accessible à l’adresse suivante : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/

 

L’arrêté du 9 mai 2017 définit les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques. Vingt cinq actions standardisées sont définies.

 

A télécharger :

Arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques

Arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

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FRANCE : Nouveau Décret CEPP

Un nouveau Décret précisant les modalités du déroulement de l’expérimentation de mise en place des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vient d’être publié.

Cette publication survient suite à l’adoption de la loi dite ‘Potier’ relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle qui avait rétabli les CEPP.

Dans les prochains jours seront publiées cinq nouvelles actions standardisées qui pourront être mises en œuvre dans ce cadre. Par ailleurs, parmi les vingt actions existantes, certaines seront complétées afin d’élargir la liste des produits et des matériels mobilisables. Enfin, une soixantaine de propositions d’actions sont en cours d’évaluation et pourront intégrer le dispositif prochainement.

 

A télécharger : Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques 

 

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FRANCE : Les CEPP rétablis !

Le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vient d’être rétabli par la loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.  En décembre 2016, le Conseil d’État avait en effet annulé l’Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 “pour des raisons de procédure” à la suite d’un recours des producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

Une évaluation de l’expérimentation de l’obligation de mise en place d’actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques sera effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.

Un projet de décret reprend les dispositions du décret N° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif et est soumis à consultation publique depuis le 8 mars jusqu’au 29 mars 2017. Le décret précise les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et qui donnent lieu à délivrance des CEPP. Il fixe à 5 euros le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par CEPP manquant au 31 décembre 2021 par rapport à l’obligation notifiée à un obligé.

A télécharger :

Loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Consultation publique : Projet de décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Trois Arrêtés CEPP sont parus

Trois Arrêtés concernant les CEPP (Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques) ont été publiés le 22 Septembre 2016. Ils étaient attendus suite au décret relatif à la mise en oeuvre des CEPP paru le 28 Août 2016.

Ces arrêtés définissent :
– les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

Ces actions standardisées éligibles englobent des domaines tels que le biocontrôle, les outils d’aide à la décision, l’agro-équipement, l’agriculture de précision et la démarche de certification environnementale.

– la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits pharmaceutiques

Chaque action est évaluée selon 3 composantes afin d’établir le nombre des certificats associés : son effet sur la réduction d’usage et d’impact, son potentiel de déploiement, sa facilité de mise en œuvre et son bilan économique.

– la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques

A télécharger :
· Arrêté du 12 Septembre 2016
Arrêté définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
· Arrêté du 12 Septembre 2016
Arrêté définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits pharmaceutiques,
· Arrêté du 12 Septembre 2016
Arrêté définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques.

Lien utile :
Registre national des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

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FRANCE : Décret CEPP (Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques)

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FRANCE : Décret CEPP (Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques)

Le décret relatif à la mise en oeuvre des CEPP a été publié le 28 août 2016. Il était attendu depuis la parution en octobre 2015 de l’ordonnance relative au dispositif expérimental de CEPP.

La période d’expérimentation s’étend du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.

 

Ce décret fixe :

  • Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par CEPP : 5 Euros ;
  • Les catégories de personnes éligibles à l’expérimentation :
    • obligés qui ont réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2015,
    • obligés qui auront réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2018;
  • Les produits objets de l’expérimentation : produits phytopharmaceutiques, à l’exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire ;
  • Les conditions dans lesquelles sont définies les actions permettant de bénéficier de CEPP et la valeur de ces actions et certificats :  moyenne des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées, exprimées en nombre de doses unités, au cours de trois années de référence parmi les cinq dernières années civiles. Les ventes annuelles correspondent aux quantités déclarées pour la RPPD (Redevance Pour Pollutions Diffuses). L’obligation de réalisation d’actions de chaque obligé, fixée en nombre de certificats, est égale à 20 % de sa référence des ventes ;
  • Les conditions de délivrance par l’autorité administrative des certificats et du contrôle de la réalité des actions correspondantes : déclaration par voie électronique accompagnée des pièces justificatives ;
  • Les conditions dans lesquelles l’expérimentation est évaluée : publication d’un bilan annuel.

 

Publications au Bulletin Officiel à venir:

  • méthodologie de calcul et valeur des doses unités de référence de chaque substance active ;
  • actions standardisées concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques ;
  • méthodologie permettant d’évaluer les actions standardisées et d’établir le nombre des certificats associés.

 

A télécharger :

Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

 

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