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FRANCE : Mise à jour de la classification des produits phytopharmaceutiques dangereux suite à la publication de nouvelles APT (Adaptations au Progrès Technique)

En accord avec le règlement N° 1272/2008 (CLP), tout produit phytopharmaceutique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle doit faire l’objet d’une classification par les fabricants. Celle-ci peut évoluer suite à la mise à jour de la classification d’un des composants du produit.

Lorsque la mise à jour de la classification harmonisée et de l’étiquetage de ces substances dangereuses se fait via une procédure d’Adaptation au Progrès Technique (APT), le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle doit notifier l’ANSES au plus tard deux mois avant la date d’entrée en application du règlement relatif à la nouvelle adaptation au progrès technique du CLP.

Les produits classés et étiquetés conformément à la nouvelle APT seront mis sur le marché à la date d’entrée en application du règlement en question. Les stocks de produits antérieurs à la mise à jour de la classification peuvent être commercialisés pendant une période de 6 mois et utilisés pendant une période de 18 mois suivant la date d’entrée en application du règlement.

 

A télécharger :

Avis aux titulaires d’autorisations de mis sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne la mise à jour de la classification des produits dangereux

 

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EUROPE : Modèle à utiliser pour les rapports d’évaluation et les propositions de classification

Une révision du modèle à utiliser pour les rapports d’évaluation selon le Règlement (CE) N°1107/2009 et pour les propositions de Classification Harmonisée selon le Règlement (CE) N°1272/2008 a été publiée par la Commission (SANCO/12592/2012 rev. 1.2).

Cette révision a été validée par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et aliments pour animaux (PAFF) le 6 octobre 2017. Elle doit être utilisée pour les évaluations des rapports préparés pour les substances actives couvertes par le Règlement (CE) N°844/2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au Règlement (CE) N°1107/2009 et pour les substances actives pour lesquelles une demande d’approbation est soumise après le 6 octobre 2017.

A télécharger : template to be used for for assessment reports and Proposals for classification

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CLP: enfin une liste consolidée des entrées de l’Annexe VI !

L’Agence Européenne des produits chimiques vient de publier une liste contenant la classification harmonisée et l’étiquetage des substances dangereuses (Tableau 3.1 de l’Annexe VI du Réglement (CE) N°1272/2008, dit Réglement CLP). Toutes les Adaptations au Progrès Technique (APT), jusqu’à la 7ème (i.e. Réglement (UE) N°2015/1221 de la commission), sont compilées  sous forme d’un seul fichier Excel qui permet de réaliser facilement des recherches.

La classification harmonisée et l’étiquetage des substances dangereuses sont mis à jour par la Commission Européeenne via une procédure d’Adaptation au Progrès Technique (APT). La Commission Européeenne prend des décisions et publie une mise à jour de la liste dans une ATP sur la base des opinions du Comité d’Evaluation des Risques (CER).

Ce sera un outil très utile, bien qu’il faut garder en tête que la source officielle d’information demeure le Journal Officiel de l’Union Européenne.