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FRANCE : Mise à jour de la note d’information relative aux essais et expérimentations de produits réglementés

L’ANSES a mis à jour la Note relative aux essais et expérimentations de produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes au 19/06/2017 ; la précédente note datait de décembre 2016. Les principales modifications sont les suivantes :

  • Produits phytopharmaceutiques :
    • Révision du montant de la taxe fiscale perçue par l’ANSES (fixé par l’arrêté du 12 avril 2017 – articles 4 et 5, entré en vigueur au 1er juillet 2017) lors d’une demande de permis d’expérimentation. Les essais sont répertoriés en deux catégories: essais et expériences de recherche et essais et expériences de développement avec deux niveaux de taxes. Un tarif allégé est instauré pour les produits de biocontrôle.
    • Instauration d’une définition pour le terme “site d’expérimentation”
    • Mise en œuvre effective du téléservice SIDEP (https://sidep.anses.fr/#/login) depuis le 6 avril 2017 pour gérer deux catégories de déclarations:
      • la déclaration préalable à la mise en place d’essais dans le cadre de dérogations aux demandes de permis d’expérimentation, à soumettre au plus tard 10 jours ouvrés avant la mise en place de l’essai ou expérience ;
      • les déclarations de mise en place (préalablement à la fin des observations et 20 jours au plus tard après la première application des produits testés) et de fin d’essais officiellement reconnus (20 jours au plus tard après la fin des observations ou de la destruction de la récolte).
  • Matières fertilisantes et supports de cultures : révision du montant de la taxe fiscale perçue par l’ANSES (fixé par l’arrêté du 12 avril 2017 – article 7 point V entré en vigueur au 1er juillet 2017) : fixation d’un montant unique de 1000 € par demande.

 

A télécharger :

Note relative aux essais et expérimentations de produits réglementés (produits phytopharmaceutiques / matières fertilisantes) actualisée au 19/06/2017

Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Anses : Nouveau barème des taxes fiscales

FRANCE – Note d’information relative aux essais et expérimentations

 

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FRANCE : Note d’information relative aux essais et expérimentations

L’Anses a publié une Note récapitulant les exigences concernant :

  • Les demandes de permis d’expérimentation (qui remplacent les ADE), dont :
    • Les dérogations aux demandes de permis
    • La déclaration préalable des essais
    • La dérogation à la destruction de récoltes
  • La déclaration des essais officiellement reconnus (EOR)

Note relative aux essais et expérimentations de produits réglementés (produits phytopharmaceutiques / matières fertilisantes)

 

A noter qu’une nouvelle version du formulaire de déclaration des essais EOR (07/06/2016) est disponible :

FORMULAIRE DE DECLARATION DES ESSAIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE R 253-38-II DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

 

Voir aussi nos articles précédents :

FRANCE : nouveau formulaire de déclaration des Essais Officiellement Reconnus

FRANCE : l’arrêté “dérogation à la demande de permis d’expérimentation” est enfin paru !

 

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FRANCE : nouveau formulaire de déclaration des Essais Officiellement Reconnus

Ce nouveau formulaire à envoyer à l’Anses remplace le portail Coleor qui servait jusqu’à présent à la déclaration des Essais Officiellement Reconnus.

Ce formulaire répond aux exigences de l’article 9 de l’Arrêté du 26 avril 2007. Il doit être envoyé à l’Anses lors de la mise en place des essais préalablement à la fin des observations et vingt jours au plus tard après la première application des produits testés, et lors de la clôture des essais vingt jours au plus tard après la fin des observations ou de la destruction de la récolte.

Il doit être envoyé pour les essais qui sont menés suite à une demande de permis d’expérimentation mais égalementpour les essais menés dans le cadre d’une dérogation à la demande de permis d’expérimentation (voir notre article précédent).

Documents à télécharger :

Déclaration des Essais Officiellement Reconnus :

Formulaire de déclaration des essais en application de l’article R 253-38-II du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l’évaluation des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural

Déclaration des essais menés dans le cadre d’une dérogation à la demande de permis d’expérimentation :

Formulaire de déclaration des essais et expériences visés à l’article D.253-32 du Code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques (dérogation à la demande de permis d’expérimentation)

Arrêté du 9 février 2016 fixant les conditions applicables aux essais et expériences visés à l’article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques

 

Notre article précédent :

FRANCE : l’arrêté “dérogation à la demande de permis d’expérimentation” est enfin paru !

 

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