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FRANCE : publication de la liste officielle des produits de biocontrôle

Le ministère en charge de l’agriculture a publié sous forme d’une note de service la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette liste sera actualisée en tant que de besoin et a minima semestriellement.

Les produits figurant sur cette liste sont exemptés des interdictions ou obligations suivantes qui concernent d’une façon générale tous les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L.253-1 :

– Interdiction de publicité commerciale,

– Obligation de mettre en oeuvre des actions ayant pour objet la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans le cadre de la mise en place des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP),

– Interdiction d’utilisation dans les espaces verts, forêts, voiries ou promenades accessibles ou ouverts au public, à partir du 1er janvier 2017,

– Interdiction de cession directe en libre-service aux amateurs, à partir du 1er janvier 2017,

– Interdiction de mise sur le marché, de délivrance, d’utilisation et de détention pour un usage amateur, à partir du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, les produits figurant sur cette liste bénéficieront également d’une taxe réduite sur la vente, affectée au financement du dispositif de phytopharmacovigilance. Cette nouvelle note de service abroge ainsi les notes DGAL/SDQPV/2016-279 du 31/03/2016, DGAL/SDQPV/2016-427 du 25/05/2016 et DGAL/SDQPV/2016-447 du 30/05/2016.

Les produits inscrits sur la liste doivent respecter trois types de critères liés à leur statut réglementaire, la nature des substances actives qu’ils contiennent et leur sécurité pour la santé et l’environnement :

– les produits doivent bénéficier d’une AMM

(à noter les produits autorisés pour une durée maximale de 120 jours en situation d’urgence sanitaire au titre de l’article 53 du Règlement (CE) N°1107/2009 ne peuvent pas figurer sur la liste)

– les substances actives doivent être des micro-organismes, des médiateurs chimiques ou des substances naturelles d’origine animale, végétale ou minérale

On entend par substance naturelle, toute substance naturellement présente, identifiée en l’état dans la nature. Cette substance est soit extraite d’un matériau source naturel, soit obtenue par synthèse chimique et strictement identique à une substance naturelle. Les substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons appartiennent à la catégorie des substances naturelles.

– les produits ne doivent pas être classés au regard de leur toxicité aiguë (catégories 1, 2 et 3), de leurs effets mutagènes, cancérogènes reprotoxiques ni au regard de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles. Ils ne doivent pas être classés sensibilisants cutané ou respiratoire (à l’exception des phéromones utilisables sous forme de diffuseurs pour la sensibilisation cutanée).

– les produits ne doivent pas être classés au regard de leur toxicité aiguë ou chronique pour le milieu aquatique (catégorie 1), sauf si le risque de transfert dans l’environnement est absent ou négligeable.

De plus, compte tenu de leur effet non sélectif, les produits insecticides à spectre large dont l’AMM comporte au moins un usage majeur sont exclus de la liste.

 

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2016-853 du 03 Novembre 2016

 

Voir nos articles précédents :

FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Second complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

 

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FRANCE : Avis aux demandeurs et détenteurs d’AMM (Préconisations d’EPI)

Un Avis s’adressant aux demandeurs et titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits a été publié le 13 juillet 2016 au Journal Officiel. Il a pour objet de lister les préconisations générales les plus appropriées en matière d’EPI lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans le cadre d’usages professionnels.

Cet avis a été précédé par la publication le 09 juillet 2016 d’un premier Avis s’adressant quant à lui aux aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de combinaisons (et ensembles veste-pantalon) destinées à protéger des produits phytopharmaceutiques. Pour plus d’information, lire notre article dédié à l’Avis du 09 juillet 2016 : FRANCE : Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’EPI (combinaisons)

 

L’avis du 13 juillet 2016 détaille les :

Préconisations générales pour les préparations avec application mécanisée ou manuelle de la bouillie de pulvérisation en serres ou en plein champ

Catégorie de protectionType de protectionPhases concernéesPPP concernés
Protection des yeuxlunettes ou écran facial EN 166 : 2002 (CE, sigle 3)– préparation, mélange, chargement
  • PPP classés H300, H301, H310, H311, H314, H317, H318, H319
  • poudres mouillables (WP)
Protection des voies respiratoiresdemi-masque ou masque EN 140 : 1998,
équipé d’un filtre P3 EN 143 : 2006
ou filtre A2P3 EN 14387 : 2008
– préparation, mélange, chargement
  • poudres
  • PPP contenant un co-formulant volatil (à l’exception de l’eau)
  • PPP classés H335, H336, H330, H331
Protection pour le corpsEPI vestimentaire (tel que détaillé dans l’Avis du 9 juillet 2016)

+  blouse ou un tablier à manches longues de type 3 ou PB3 EN 14605+A1:2009

ou

combinaison de type 3 ou 4 EN 14605+A1:2009

– préparation, mélange, chargement

– nettoyage

Tous

EPI vestimentaire (tel que détaillé dans l’Avis du 9 juillet 2016)

→  tracteur avec cabine fermée

→ tracteur sans cabine avec une pulvérisation vers le bas

→ lance pour les cultures basses, sans contact intense avec la végétation
combinaison EN 14605+A1:2009 type 4, avec capuche

→ tracteur sans cabine avec une pulvérisation vers le haut

→ lance, pour les cultures hautes
(> 50 cm, sans contact intense avec la végétation)

→ pulvérisateur à dos (traitements herbicides incluant l’épamprage, traitements fongicides et insecticides, sans contact intense avec la végétation)
combinaison EN 14605+A1:2009, type 3, avec capuche

→  lance, pulvérisateur à dos sur cultures hautes et basses, avec contact intense avec la végétation

– application

Tous

Protection des mainsgants en nitrile réutilisables EN 374-1:2004 et EN 374-3:2004– préparation, mélange, chargement,

– nettoyage,

– application (lance ou pulvérisateur à dos)

Tous

gants en nitrile à usage unique EN 374-1 et EN 374-2 ou EN 374-1:2004 et EN 374-3:2004– application avec un tracteur sans cabine

– application en tracteur avec cabine fermée en cas d’intervention à l’extérieur (dans ce cas, les gants doivent être stockés et portés à l’extérieur de la cabine)

Tous

Protection des pieds– bottes EN 13 832-3:2006– application manuelle en plein champ ou sous serre

Tous

 

IMPORTANT :

Les demandeurs et titulaires d’AMM doivent justifier de la certification de l’EPI recommandé, incluant la protection chimique ou fournir tous les résultats nécessaires à l’Anses pour évaluer l’adéquation entre l’EPI proposé et le produit autorisé ou pour lequel le dossier d’AMM est déposé :

– pour les autorisations de mise sur le marché en cours, les demandeurs d’AMM revoient et justifient leurs préconisations en matière d’EPI au regard des éléments du présent avis dans un délai de 24 mois pour les CMR (13 juillet 2018) et de 30 mois pour tous les autres produits (13 janvier 2019) à compter de la publication du présent avis (13 juillet 2016);

– pour les dossiers de nouvelles demandes d’autorisation de mise sur le marché, d’extensions d’usages et de réexamens soumis à partir du 1er décembre 2017.

Dans le cas où une extrapolation est proposée à partir de résultats existants avec des produits ayant des caractéristiques similaires, celle-ci devra être justifiée.

 

A télécharger :

13 juillet 2016 – Avis aux demandeurs et titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) appropriés dans le cadre de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’EPI (combinaisons)

Un Avis s’adressant aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques a été publié le 9 juillet 2016 au Journal Officiel. Il a pour objet de préciser les modalités permettant de s’assurer que les combinaisons (et ensembles veste-pantalon) portées par les utilisateurs satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la Directive 89/686/CEE relative à la conception et à la mise sur le marché d’équipements de protection individuelle (EPI).

 

Les autorités françaises se sont engagées dans la voie de la révision de la norme ISO 27065:2011. C’est donc à titre transitoire, dans l’attente de l’adoption d’une telle norme, que l’évaluation de la conformité des combinaisons peut être effectuée selon les modalités précisées dans cet Avis.

L’avis détaille les dispositions applicables concernant :

  • le prétraitment et conditionnement avant essai (nombre de cycles de nettoyage) ;
  • les exigences mécaniques (performances minimales attendues à la résistance à la traction, à la déchirure, à la perforation, des coutures à la traction, à l’abrasion) ;
  • les exigences relatives à la protection chimique (modalités et critères des tests de pénétration par un produit phytopharmaceutique) ;
  • les exigences relatives au vêtement complet (essai pratique de performance, confort) ;
  • les exigences relatives au contenu de la notice d’instruction et à l’étiquetage des combinaisons.

Dans un délai de six mois après la publication du présent avis, les vêtements destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques devront porter le marquage CE et répondre aux procédures de certification telles que prévues dans la directive 89/686/CEE.

 

Cet avis a été suivi par la publication le 13 juillet 2016 d’un second Avis s’adressant quant à lui aux demandeurs et titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits et a pour objet de lister les préconisations générales les plus appropriées en matière d’EPI. Pour plus d’information, lire notre article dédié à l’Avis du 13 juillet 2016 : FRANCE : Avis aux demandeurs et détenteurs d’AMM (Préconisations d’EPI)

 

A télécharger :

9 juillet 2016 – Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Second complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

La Note de Service DGAL/SDQPV/2016-447 du 30 mai 2016  complète la liste des produits de biocontrôle mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Cette note est publiée en complément de la Note de Service DGAL/SDQPV/2016-279 du 31 mars 2016 modifiée par la Note de Service DGAL/SDQPV/2016-427 du 20 mai 2016.

Voir nos articles :

FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

La Note de Service DGAL/SDQPV/2016-427 du 20 mai 2016 complète la liste des produits de biocontrôle mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Cette note est publiée en complément de la Note de Service DGAL/SDQPV/2016-279 du 31 mars 2016.

Voir notre article :

FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

La Note de Service DGAL/SDQPV/2016-279 du 31 mars 2016 présente la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe de 0.1% du chiffre d’affaire au lieu de 0.2% pour les produits conventionnels.

Cette taxe est prévue par l’Arrêté du 9 mars 2016 et vise à financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance (PPV) créé par la Loi d’avenir pour l’Agriculture du 13 octobre 2014.

Cette note abroge la Note de Service DGAL/SDQPV/2015-315 du 01 avril 2015.

 

Voir également notre article :

FRANCE : Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (Arrêté du 09 mars 2016)

FRANCE : utilisation de produits phytopharmaceutiques dans ou à proximité des lieux fréquentés par les personnes vulnérables

L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans les lieux cités à l’article L. 253-7-1 du Code Rural, à savoir les cours de récréation et les espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs, les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public, et à proximité de ces lieux ainsi qu’à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.

Deux exceptions sont prévues: les produits à faible risque et les produits dont le classement ne présente que certaines phrases de risque.

L’autorité administrative vient de déterminer la liste de ces phrases de risque (Arrêté du 10 mars 2016). Elles correspondent toutes à des dangers pour l’environnement :

– R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 (classification selon l’arrêté du 9 novembre 2004);

– H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 (classification selon le Règlement (CE) N°1272/2008).

Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

Voir aussi notre article :
FRANCE : Application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques

FRANCE : Application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques

En France, une note de service a été émise le 27 janvier 2016 par la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) pour préciser les mesures de protection pouvant être mises en place à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables, donner des indications sur les modalités de définition de la distance minimale adaptée, définir des mesures de protection physique en cas de nouvelle construction.

Elle se veut une “boîte à outils” à la disposition des préfets de département afin de leur permettre d’appréhender les situations locales, en l’état actuel des connaissances.

 

Cette note de service découle de l’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 qui identifie des mesures de précautions renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application du produit. 

L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est directement applicable en l’état. 

 

Précisions de la note de service :

  1. Mesures de protection adaptées (utilisables seules ou combinées) :

    • Dates et horaires de traitement définis en dehors de la présence des personnes vulnérables

    • Haie végétale anti-dérive

    • Moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive de pulvérisation 

 

Si les mesures de protection ne peuvent pas être mises en place, ou si leur efficacité est insuffisante, une distance minimale adaptée:

  1. Distance minimale :

    • fonction de la dérive de pulvérisation, directement liée aux usages des produits

      Exemple : les distances suivantes permettent d’obtenir moins de 1% de dérive :

– 5 mètres pour les cultures basses,

– 20 mètres pour la viticulture,

– 50 mètres pour l’arboriculture.

 

En cas de nouvelle construction d’un établissement :

  1. Mesures de protection physiques obligatoires :

    • Haie végétale anti-dérive

    • Zone d’une largeur minimale de 5 mètres sans présence de personnes vulnérables

 

Retrouvez la note de service complète :

Note de service DGAL/SDQPV/2016-80 du 27/01/2016 : Application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques, prévues par l’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014

 

FRANCE : Séparation des gammes “Amateur” et “Professionnel” au 31/12/2015

L’Arrêté du 21 octobre 2015 concernant la séparation des gammes “Amateur” et “Professionnel” est paru le 30 octobre 2015.

Vous avez donc jusqu’au 31/12/2015 pour déposer les demandes de séparation des gammes d’usages “professionnel” et “amateur”. Toutes les autorisations devront être en conformité à partir du 31/12/2016 (Décret N° 2012-755 du 9 mai 2012).

A partir de cette date, les produits ne pourront plus être autorisés à la fois pour des usages professionnels et amateurs. Ils auront des noms commerciaux et des numéros d’A.M.M. différents.

Le formulaire de demande de reclassement administratif ainsi que sa notice sont disponibles sur le site de l’Anses.

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour vous aider dans cette procédure.

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Formulaire de demande de reclassement administratif d’une AMM ou d’un permis de commerce parallèle d’un produit phytopharmaceutique ou adjuvant, au regard des gammes d’usages «AMATEUR» et «PROFESSIONNEL»

 Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants au regard des deux gammes d’usage « amateur » et « professionnel »

 

 

FRANCE : Publication du Plan Ecophyto II

La nouvelle version du Plan Ecophyto II a été présentée par Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et porte-parole du Gouvernement, le 26 Octobre 2015. Cette version finale maintient l’objectif de réduction quantitative de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (25% d’ici 2020 et 50% d’ici 2025) et la mise en place des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP), et prévoit la création d’un nouvel indicateur de suivi afin d’améliorer la prise en compte du suivi des effets (sanitaires et environnementaux) de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La déclinaison pratique de ce nouveau plan sera présentée en ouverture du Comité consultatif de gouvernance du 4 novembre prochain.

Plan Ecophyto II

 

PETIT RAPPEL :

Lancé en 2009, le plan Ecophyto I avait pour objectif de réduire de 50% l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 10 ans, si possible. Il s’inscrivait dans le cadre de la Directive européenne 2009/128 d’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et devait faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans.

A ce titre, le Premier ministre a confié au député Dominique Potier une mission visant à formuler des recommandations pour une nouvelle version du plan Ecophyto. Ce dernier a remis son rapport le 23 Décembre 2014 puis le projet de plan Ecophyto II a été mis à la consultation publique du 8 au 29 Juin 2015. Cette consultation a reçu plus de 4 700 contributions de citoyens, agriculteurs, organisations professionnelles agricoles, entreprises de produits phytosanitaires, associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, collectivités territoriales.

 

ZOOM SUR LE PLAN ECOPHYTO II :

Le nouveau plan Ecophyto II décline 30 actions autour de 6 axes. Lynxee consulting a synthétisé pour vous ci-dessous les actions les plus pertinentes pour l’industrie phytopharmaceutique :

 

  • 1. Les Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

Le nouveau plan rappelle la mise en place des CEPP prévue par la loi d’avenir du 13 Octobre 2014 et entérinée par la publication d’une ordonnance le 8 Octobre 2015 qui organise son expérimentation.

Les distributeurs (coopératives et négociants), dénommés les « obligés », devront favoriser la mise en place, dans les exploitations agricoles, d’actions reconnues afin de faire diminuer l’usage, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques.

Les actions reconnues devront concerner autant de filières que possible et être largement diffusées sous une forme pédagogique. Elles pourront par exemple concerner les produits de biocontrôle, les variétés résistantes ou tolérantes aux bioagresseurs ainsi que les outils d’aide à la décision, le conseil ou l’investissement dans du matériel permettant de limiter sensiblement ou d’éviter le recours aux produits phytopharmaceutiques et la mise en place de systèmes de cultures économes.

Si un distributeur n’atteint pas l’obligation qui lui aura été notifiée au titre des CEPP, il fera l’objet d’une pénalité en fin de période d’expérimentation.

 

  • 2. La promotion du biocontrôle

L’accompagnement au dépôt de dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) sera renforcé pour les demandes innovantes de produits de biocontrôle. Plus généralement, un accompagnement des investissements pourra être accordé afin de favoriser l’émergence d’entreprises françaises innovantes dans ce domaine.

Les autorités françaises veilleront à une meilleure prise en compte des solutions de biocontrôle dans le cadre de la réglementation européenne, en travaillant notamment sur des documents d’orientation concernant les micro-organismes, phéromones et produits biologiques.

Le développement des solutions de biocontrôle sera accompagné pour les filières fortement consommatrices d’intrants mais aussi pour contribuer à pourvoir les usages orphelins et pour identifier des solutions de biocontrôle, aujourd’hui peu nombreuses, permettant de maîtriser les adventices, dont les espèces envahissantes à enjeu pour l’agriculture, la biodiversité et la santé.

L’usage de ces solutions sera encouragé par sa reconnaissance comme action donnant droit à CEPP.

La liste des produits restant utilisables après les échéances de la loi « Labbé » sera établie avant le 1er janvier 2016, diffusée largement et mise à jour régulièrement.

 

  • 3. Le dispositif de phytopharmacovigilance (PPV)

L’analyse des données issues de la phytopharmacovigilance pourra conduire, le cas échéant, à modifier ou à retirer des AMM de produits phytopharmaceutiques, à proposer des mesures de gestion spécifiques, ou à faire évoluer les lignes directrices d’évaluation des produits phytopharmaceutiques dans le respect des dispositions réglementaires européennes. Le dispositif de phytopharmacovigilance, pris en charge par l’Anses, bénéficiera d’un financement ad hoc prélevé sur le chiffre d’affaires des metteurs sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

 

  • 4. Les indicateurs de suivi de l’utilisation des PPP

Il sera proposé au comité d’orientation stratégique de travailler à l’établissement, avant le 31 Décembre 2015, d’un indicateur synthétique proportionnel aux quantités de substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques vendus pondérées soit par les caractéristiques d’emploi de ces produits soit par leur impact sur la santé et sur l’environnement (notamment l’eau et la biodiversité). Les valeurs toxicologiques (impact évalué a priori sur la santé humaine) et écotoxicologique (impact évalué a priori sur l’environnement) seront directement mobilisables et accessibles à tous.
Cet indicateur sera l’unité de compte des CEPP et permettra de mesurer l’atteinte des objectifs de réduction de -25 % et -50 % de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques et impacts liés à leur utilisation.

Le suivi sera complété par d’autres indicateurs, au fur et à mesure de leur finalisation :
Le NODU (NOmbre de Doses Unitaires) et la QSA (Quantité de Substances Actives vendues) seront déclinés selon les modes d’action des produits (herbicide, fongicide, insecticide, acaricide…) et leur catégorie (biocontrôle, faible risque, utilisables en agriculture biologique, produits CMR/T).
L’indicateur de fréquence de traitement (IFT) sera maintenu comme outil d’accompagnement et de mesure de la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à l’échelle de l’exploitation et des territoires. Dans le prolongement des travaux en cours, le calcul d’un IFT « substance active » sera mis en place et les IFT de référence seront étendus à l’ensemble des filières nécessitant cet indicateur.
Les indicateurs de risque et d’impact élaborés dans le plan Ecophyto I seront mis en œuvre afin de mieux mesurer la toxicité des produits phytopharmaceutiques, leurs effets sanitaires, leurs impacts sur la biodiversité et la qualité de l’air, et la dynamique de développement des résistances par les bioagresseurs et les adventices ou encore le développement d’espèces nuisibles ou envahissantes. Des indicateurs permettant de caractériser la situation sanitaire et climatique, l’évolution des assolements et des rendements seront également collectés chaque campagne afin de contextualiser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

 

  • 5. L’approbation et le retrait de substances actives

Le nouveau plan réaffirme la volonté de la France de renforcer les restrictions d’usage et de retirer au plus vite les produits contenant des substances dont la dangerosité pour la santé humaine ou pour la biodiversité (notamment CMR, perturbateurs endocriniens) est avérée ou fortement suspectée. En particulier, la France engage la démarche d’extension du moratoire européen sur l’ensemble des pesticides néonicotinoïdes.

Le Gouvernement a par ailleurs saisi l’Anses en Avril 2015 pour lui demander d’examiner rapidement les travaux réalisés par le CIRC (Centre International de Recherche sur le Cancer) et de veiller à leur prise en compte dans l’évaluation européenne en cours sur le glyphosate, pour permettre aux autorités françaises de proposer au niveau européen des mesures appropriées lors de l’examen du projet de décision de renouvellement de l’approbation de cette substance.

A ce titre, la France veillera à ce que les évolutions du classement CLP (Classification, labelling, packaging) des substances actives phytopharmaceutiques soient prises en compte sans délai dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation européenne relative à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques.

Par ailleurs les modalités de délivrance des AMM  seront revues, afin qu’elles intègrent des doses différenciées en fonction du stade végétatif.

 

 6. Le retrait des produits phytopharmaceutiques dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures (JEVI)

Plusieurs mesures sont mises en place pour accompagner les évolutions prévues par la loi “Labbé” :

  • Établir la liste des produits de biocontrôle (avant le 01/01/2016) et la diffuser largement,

  • Interdire la vente en libre-service (et sur Internet) des produits phytopharmaceutiques pour les jardiniers amateurs,

  • Améliorer et communiquer sur la bonne gestion des déchets agropharmaceutiques dans la période de transition,

  • Examiner les possibilités de rendre les formations des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques qualifiantes, après vérification des acquis, et développer les formations continues pour l’utilisation des méthodes alternatives,

  • Promouvoir le changement de pratiques pour réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques via les actions collectives,

  • Promouvoir les aménagements économes et les méthodes alternatives par l’expérimentation et l’amélioration du transfert des innovations vers les différents utilisateurs (de l’aménagement à la gestion alternative des espaces),

  • Informer les jardiniers amateurs de l’échéance 2019 et ses conséquences,

  • Coordonner la surveillance biologique du territoire des JEVI.

  

  • 7. Un référentiel de la protection intégrée décliné aux échelons national, régional et des filières

En application du  règlement (CE) N°1107/2009 qui rend obligatoire l’application par les agriculteurs des principes de la protection intégrée, un référentiel de la protection intégrée sera élaboré en large partenariat, notamment avec l’appui des instituts techniques.

 

  • 8. Le financement du plan Ecophyto II

Les moyens financiers dédiés au plan Ecophyto II sont issus de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) payée par les utilisateurs, notamment les agriculteurs, lors de l’achat de certains produits phytopharmaceutiques. Ces moyens se montent à 41 millions d’euros affectés aujourd’hui à l’ONEMA pour financer les actions du plan Ecophyto II.

L’enveloppe va être augmentée par l’élargissement de l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses à l’ensemble des substances actives classées cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de catégorie 2 (CMR 2), par décret du 6 octobre 2014, ce qui représente 30 millions d’euros (prélevés dès 2015 par les agences de l’eau et disponibles en 2016).

Cette augmentation porte l’enveloppe financière du plan Ecophyto II de 41 à environ 71 millions d’euros annuels à compter de 2016.

L’enveloppe complémentaire de 30 millions d’euros annuels sera consacrée en priorité à l’accompagnement financier des agriculteurs pour permettre une réduction importante de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et des risques et impacts qui leur sont liés.

 

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