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FRANCE : Interdiction de certains produits phytopharmaceutiques à usage amateur

Le 1er janvier prochain, la vente, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel sont interdites en France sauf pour les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural), les produits à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 et les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, dès lors que leur autorisation de mise sur le marché (AMM) comporte la mention emploi autorisé dans les jardins (EAJ). Cette disposition introduite par la Loi Labbé (Février 2014) pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, a été avancée au 1er janvier 2019 par la Loi sur la transition énergétique (Août 2015).  L’objectif est de réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides par le grand public.

Les modalités de mise en oeuvre de cette interdiction sont précisées dans un Avis du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation publié au Journal Officiel du 22 décembre 2018.

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en ligne la liste actuelle des produits phytopharmaceutiques restant autorisés pour les amateurs à partir du 1er janvier 2019 et la liste des produits possédant une autorisation de mise sur le marché (AMM) en vigueur en décembre 2018 et qui ne sont plus autorisés à partir du 1er janvier 2019.

Le stocks de produits visés par l’interdiction du 1er janvier 2019 détenus par des distributeurs non professionnels peuvent être orientés en vue de leur écoulement vers les distributeurs de produits phytopharmaceutiques agréés pour la distribution de produits destinés aux utilisateurs professionnels.

Les produits non utilisés et leurs emballages détenus par les utilisateurs non professionnels doivent être apportés dans une déchetterie ou un point de collecte temporaire assurant la collecte des déchets chimiques ménagers mis en place par l’éco-organisme Eco-DDS.

 

A télécharger :

Avis aux opérateurs économiques concernés par l’interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel

Liste actuelle des produits phytopharmaceutiques restant autorisés pour les amateurs à partir du 1er janvier 2019

Liste des produits possédant une autorisation de mise sur le marché en vigueur en décembre 2018 et qui ne sont plus autorisés à partir du 1er janvier 2019

 

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FRANCE : Vers une “sortie” du glyphosate

Le renouvellement de l’approbation du glyphosate pour cinq ans a été adopté en décembre 2017 par la Commission européenne. La procédure d’évaluation par l’ANSES des demandes de renouvellement d’autorisation des PPPs à base de glyphosate selon l’Article 43 du Règlement (CE) 1107/2009 est en cours.

A ce jour, 190 produits à base de glyphosate bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’un permis de commerce parallèle en France. 58 dossiers de demande de renouvellement et 11 nouvelles demandes d’AMM ont été déposés à l’Anses. Pour les 132 produits qui n’ont pas fait l’objet de demande de renouvellement, l’ANSES a notifié aux industriels l’arrivée à échéance des AMM ou permis de commerce parallèle, avec prise d’effet en date du 15 décembre 2018. La liste des produits concernés a été publiée sur le site E-phy.

Pour les produits de la gamme « professionnelle », la fin de vente et de distribution des produits est fixée au 15/03/2019 et la fin d’utilisation des produits et des stocks est fixée au 15/06/2019.
Pour les produits de la gamme « amateurs », aucun délai de grâce n’est accordé compte-tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi Labbé (février 2014) modifiée par la loi de transition énergétique (août 2015) et par la loi Potier (mars 2017), interdisant la commercialisation et la détention de PPP à usages non-professionnels.

L’ANSES annonce que l’évaluation des demandes d’AMM et de renouvellement d’AMM actuellement en cours sera finalisée avant le 31 décembre 2020, dans le délai de trois ans annoncé par le gouvernement.

Par ailleurs, l’évaluation des demandes d’AMM et de renouvellement d’AMM a été lancée par l’ANSES sur la base d’une évaluation comparative des produits : en s’appuyant sur les éléments qui lui seront fournis sur les alternatives disponibles et d’usage courant en France, notamment par l’INRA, l’ANSES comparera, pour chaque usage, les produits à base de glyphosate avec les méthodes non chimiques de prévention ou de lutte disponibles. Pour chaque produit à base de glyphosate, les usages pour lesquels il existe une alternative répondant aux critères de substitution seront donc interdits.

Enfin, dans l’objectif d’accompagner les agriculteurs vers la sortie du glyphosate, le gouvernement a présenté, le 22 novembre 2018, une plateforme internet regroupant des témoignages d’agriculteur ayant renoncé au glyphosate et décrivant les alternatives possibles au glyphosate. Le site internet comptabilise les parcelles déclarées sans glyphosate par département ainsi que le nombre d’exploitants sortis du glyphosate et engagés dans cette voie.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de glyphosate faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 15 décembre 2018

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Renouvellement de l’approbation du glyphosate

 

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FRANCE : Retrait des produits à base d’iprodione

Suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2091 concernant le non-renouvellement de l’approbation de l’iprodione, l’ANSES a procédé au retrait de 16 autorisations de mise sur le marché et de 3 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance active.

Les autorisations sont retirées au 05/03/2018.
La fin de vente et de distribution est fixée au 05/06/2018.
La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 05/06/2018.

 

A télécharger : Liste des retraits de produits à base d’iprodione

 

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FRANCE : La loi pour la reconquête de la biodiversité est parue

Après une adoption définitive par le Parlement le 20 juillet 2016, et une validation par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

Le texte qui aura connu un parcours législatif de plus de deux ans, est constitué de 174 articles.

Parmi les dispositions les plus importantes de cette loi, on retiendra :

– la création de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), issue de quatre organismes existants (l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement des Parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels); elle sera opérationnelle dès le 1er janvier 2017 avec 1200 agents ;

– l’inscription dans le code civil du principe de réparation du préjudice écologique (principe du pollueur-payeur) ;

– l’introduction dans le Code de l’environnement de nouveaux principes comme ceux de non-régression de la protection de l’environnement et d’absence de perte nette de biodiversité.

Dans le domaine phytopharmaceutique, l’interdiction des néonicotinoïdes a été validée. Ainsi, l’article 125 précise que l’utilisation de produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. Des dérogations pourront être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. L’arrêté sera pris sur la base d’un bilan établi par l’Anses qui comparera les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles (‘évaluation comparative’). Ce bilan portera sur les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il sera rendu public.

Par ailleurs, pour les utilisateurs non professionnels, l’article 125 élargit la vente des produits phytopharmaceutiques en libre-service aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique (Article L.254-7 du Code Rural, précédemment modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Ainsi, les produits de biocontrôle, les produits composés de substance de base uniquement et les produits utilisables en agriculture biologiques pourront continuer à être vendus en libre-service aux amateurs, après le 01 janvier 2017.

On retiendra également parmi les nombreuses mesures, l’interdiction du brevetage des produits issus des procédés essentiellement biologiques, l’autorisation, les échanges et les cessions gratuites aux jardiniers amateurs, et les échanges gratuits entre agriculteurs de semences végétales appartenant au domaine public, non inscrites au catalogue officiel des semences végétales.

 

A télécharger :

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Nos articles précédents :

FRANCE : l’interdiction des néonicotinoïdes rejetée par Stéphane Le Foll et le Sénat
FRANCE : l’Anses préconise le renforcement des conditions d’utilisation des Néonicotinoïdes
FRANCE : Focus sur l’interdiction des produits en Zones Non Agricoles et pour les Amateurs

 

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FRANCE : Focus sur l’interdiction des produits en Zones Non Agricoles et pour les Amateurs

En France, le plan Ecophyto et la loi Labbé (Février 2014) visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiquessont modifiés par la loi de transition énergétique (Ministère de l’écologie).
Le texte définitif de la loi a été publié au Journal Officiel de la République Française le 18/08/2015.

Les interdictions initiales sont avancées (Article 68) :

  • pour les produits pour les Zones Non Agricoles (entretien des espaces verts, des forêts, des promenades accessibles ou ouvertes au public, et des voiries excepté dans les zones étroites ou difficiles d’accès) : l’interdiction est avancée au 01/01/2017 à la place du 01/01/2020
  • pour les produits à usage amateur : l’interdiction est avancée au 01/01/2019 à la place du 01/01/2022

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux produits de bio-contrôle, aux produits qualifiés à faible risque, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. De plus, entre le 01/01/2016 et le 01/01/2017, les distributeurs doivent engager un programme de retrait de la vente en libre-service des produits destinés aux amateurs.

A partir du 01/01/2017, les produits de protection des plantes ne seront plus accessibles en libre-service pour les particuliers mais seulement via un conseiller certifié.

Ceci ne s’appliquera pas aux produits de biocontrôle ni aux produits composés de substances de base uniquement.

 

RECAPITULATIF pour la France :

  • Interdiction des produits pour les Zones Non Agricoles : 01/01/2017
  • Interdiction de la vente en libre-services des produits à usage amateur : 01/01/2017
  • Interdiction des produits à usage amateur : 01/01/2019

 

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Liens utiles :

Loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (Loi Labbé, Février 2014)

Loi sur la transition énergétique (Août 2015)