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FRANCE : Parution de l’Arrêté fixant la liste des organismes de phytopharmacovigilance

Comme annoncé dans le Décret N°2016-1595, l’Arrêté du 16 février 2017 fixe dans son Annexe 1 la liste des organismes participant à la phytopharmacovigilance ainsi que dans son Annexe 2 la liste des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont adressées.

A télécharger :

Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance

 

Voir notre article précédent :

FRANCE : publication du décret “Phytopharmacovigilance”

 

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FRANCE : publication du décret “Phytopharmacovigilance”

Le décret N° 2016-1595 sur la phytopharmacovigilance (PPV) est paru le 24 Novembre.

L’objectif du dispositif est faire remonter à l’Anses tous les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, les animaux d’élevage, les plantes cultivées, la biodiversité, la faune sauvage, l’eau, le sol, la qualité de l’air, les aliments, ainsi que sur l’apparition de résistances.

Le public qui doit faire remonter l’information est très large puisqu’il concerne les titulaires d’AMM ou de permis de commerce parallèle et d’expérimentation de produits phytopharmaceutiques et adjuvants ; les fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels, conseillers et formateurs des utilisateurs de ces produits ; et les organismes participant à la phytopharmacovigilance.

L’Anses, procède à l’exploitation des informations recueillies et à l’évaluation des risques et prend alors les mesures destinées à prévenir ou faire cesser ces effets indésirables.

La liste des organismes entrant dans le dispositif ainsi que les modalités de transmission des informations feront l’objet d’un arrêté.

Ce décret précise l’organisation, les obligations des organismes désignés et le système d’information.

Par ailleurs, ce décret fixe également :

  • La période d’autorisation d’un adjuvant à 10 ans ;
  • Une dérogation à la destruction des récoltes pour les produits contenant des substances actives inscrites à l’annexe IV du règlement N°396/2005 (exemption de LMR) ou à base de médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact direct avec la végétation.

A télécharger :

Décret N° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux

 

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FRANCE : Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (Arrêté du 09 mars 2016)

L’Arrêté du 09 mars fixe le taux de la taxe appliquée à la vente de produits phytopharmaceutiques à 0.2% du chiffre d’affaires pour les produits conventionnels et à 0.1% pour les produits de biocontrôle.

Cette taxe s’applique aux produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché ou d’un permis de commerce parallèle.

Cette taxe est affectée à l’Anses pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance (PPV) créé par la loi la Loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014.

 

Arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

 

ANSES : Nouvelles responsabilités : délivrance des AMM, contrôle et inspection des produits, phytopharmacovigilance

Dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le gouvernement et le parlement français ont décidé de confier de nouvelles responsabilités à l’ANSES. Il s’agit de : – la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes, supports de culture et adjuvants, jusque-là de la responsabilité du ministère chargé de l’agriculture. – des pouvoirs de contrôle et d’inspection de ces produits, en ce qui concerne la fabrication, l’emballage et l’étiquetage. – la mise en place d’un dispositif de phytopharmacovigilance pour organiser le recueil des données sur l’impact des produits sur la santé humaine, la flore, la faune, et les milieux de l’environnement.   La nouvelle organisation envisagée est la suivante :

DAMM  (Direction des AMM)

  • Unité d’instruction administrative

→ point de contact → recevabilité des dossiers → traitement des dossiers administratifs

  • Unité des décisions d’AMM

→ préparation des décisions d’AMM → mise en place de l’évaluation comparative des produits

Comité de suivi des AMM → appui technique de la DAMM
DEPR  (Direction pour l’Evaluation des Produits Réglementés)

  • Unité de Coordination

→ coordination des Unités d’évaluation

  • Unités d’évaluation

→ évaluation des dossiers de demande d’AMM → évaluation comparative des produits

  • Unité R&D et Veille scientifique

→ coordination des études et des recherches → veille scientifique

CES  (Comité d’Experts Spécialisés)→ appui technique de la DEPR
PPV  (Phytopharmacovigilance) → collecte de données de PPV (Observatoire des résidus de pesticides, lancement de nouvelles études, mise en place de conventions…)→ analyse et interprétations des données→ transmission à la DAMM et à la DEPRGroupe de travail PPV → appui de la PPV

https://www.anses.fr/fr/documents/Annexe-ModalitesdepriseenchargenouvellesMissions.pdf .