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Le règlement (UE) 2026/1123 de la Commission amendant les exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques (PPPs) a été publié le 26 mai 2026 au Journal officiel de l’Union Européenne. Il abroge le règlement (UE) n° 547/2011. L’objectif de ce nouveau règlement est d’harmoniser davantage les exigences en matière d’étiquetage des PPP et d’améliorer la communication des risques aux utilisateurs finaux de ces produits.
Principale nouveauté : en plus de l’étiquette physique, chaque produit devra aussi disposer d’une étiquette numérique, accessible facilement, gratuitement et sans compte nécessaire. Cette étiquette numérique sera accessible depuis un support de données imprimé sur l’étiquette physique (type QR code).
A noter aussi la possibilité d’utiliser des étiquettes dépliantes, sous réserve de se conformer aux requis précisés au point 1.2.1.6 de l’Annexe I du règlement CLP (1272/2008).
L’annexe I de ce nouveau règlement détaille les informations relatives à l’identification du PPP et à ses conditions d’utilisation, qui doivent apparaître sur l’étiquette du PPP. Parmi les nouveautés, on peut noter l’exigence de faire référence à l’obligation d’appliquer les principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à la possibilité d’utiliser des techniques d’application de précision pour les produits autorisés pour des usages professionnels.
L’annexe II introduit des phrases types relatives à l’élimination des PPPs et de leurs emballages (phrases SD), avec leurs critères d’application.
L’annexe III liste de nouvelles phrases types relatives à la communication des dangers pour la santé humaine (phrases RSh) et pour les abeilles (RShb) ainsi que leurs critères d’application.
A noter, pour ce qui concerne les abeilles, la mention “Dangereux pour les abeilles” associée à un nouveau pictogramme, s’appliquent aux PPPs pour lesquels un essai normalisé de toxicité aiguë (contact ou voie orale) sur des abeilles adultes (abeilles domestiques, bourdons ou abeilles solitaires) est requis et montre une DL50 inférieure ou égale à 11 µg de formulation par abeille, ou auxquels une des phrases types de mesures d’atténuation des risques pour la protection des abeilles et des pollinisateurs (SPb) a été attribuée au vu de l’évaluation des risques.
L’annexe IV concerne uniquement les PPPs contenant des micro-organismes, dont l’étiquette devra systématiquement mentionner “Contient un micro-organisme. Peut provoquer des réactions de sensibilisation”.
Enfin, l’annexe V contient toutes les phrases types relatives aux mesures d’atténuation des risques, avec leurs critères d’application:
- Restrictions d’utilisation (phrases SRu)
- Protection des opérateurs et travailleurs (phrases SPo)
- Protection des personnes présentes et des riverains (phrases SPbr)
- Protection de l’environnement (phrases SPe)
- Protection des abeilles et pollinisateurs (phrases SPb)
- Prévention de l’apparition de résistances (phrases SPa)
- Phrases spécifiques pour les rodenticides (phrases SPr)
- Phrases spécifiques pour les usages de traitement de semences (phrases Sts et Sss)
Ce nouveau règlement entre en vigueur le 16 juin 2026, et sera applicable à partir du 1er janvier 2028. Une mesure transitoire garantit la mise en œuvre progressive des nouvelles exigences pour tous les PPPs dont la demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation sera soumise avant le 1er janvier 2028. Toutefois, en cas de modification d’une étiquette existante après le 1er janvier 2028, celle-ci devra aussi comporter une étiquette numérique. Enfin, au plus tard le 1er janvier 2030, toutes les étiquettes des PPP devront comporter une étiquette numérique.
À télécharger :
Règlement (UE) 2026/1123 de la Commission du 26 mai 2026 établissant des exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et abrogeant le règlement (UE) no 547/2011
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