FRANCE : Consultation sur les nouvelles mesures pour les pollinisateurs

Publié par Adrien Margerit at 5 juillet 2021

Les Ministères de l’Agriculture et de la Transition Écologique ont lancé la consultation publique sur le projet de Plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation (Accès à la consultation) et sur le projet d’arrêté visant à remplacer l’Arrêté de 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs (Accès à la consultation). La consultation est ouverte jusqu’au 20 juillet 2021.

Projet de Plan national en faveur des insectes pollinisateurs

Le projet prévoit différentes actions à conduire sur la période 2021-2026 pour “agir en faveur des insectes pollinisateurs, sauvages et domestiques, et de la pollinisation”. Il s’organise autour de six axes :

Amélioration des connaissances scientifiques (notamment sur les populations des pollinisateurs sauvages, et sur les facteurs de stress qui impactent les populations des pollinisateurs domestiques et sauvages),
Leviers économiques et d’accompagnements des agriculteurs, des apiculteurs et des forestiers,
Accompagnement des autres secteurs d’activités (aménagements urbains, infrastructures linéaires, sites industriels, sites à grande emprise foncière, aires protégées),
Préservation du bon état de santé des abeilles (e.g. renforcement de la surveillance sanitaire des abeilles),
Réglementation pour la protection des pollinisateurs lors de l’application des produits phytopharmaceutiques (PPP) (avec notamment le projet d’arrêté visant à renforcer les dispositions prévues dans l’arrêté de 2003, détaillé ci-dessous),
Partage des pratiques agricoles favorables aux pollinisateurs.

Projet d’arrêté “abeilles”

Afin de réduire l’impact de l’utilisation des PPP sur les pollinisateurs durant la floraison, deux principales évolutions ont été retenues dans le projet d’Arrêté “abeilles” sur la base des recommandations de l’Anses (voir nos articles précédents sur le sujet) :

Élargissement de l’évaluation spécifique à la période de floraison à tous les PPP, c-à-d, y compris les fongicides et les herbicides :
Les applications sur les cultures attractives en floraison et sur les “zones de butinage” ne seraient possibles que “s’il n’y a pas d’effet inacceptable (aigu ou chronique) sur l’abeille, ni d’effet sur la survie et le développement des colonies”. L’Anses devrait préciser les tests requis pour l’évaluation.
Encadrement de la période d’application sur les cultures en floraison et sur les “zones de butinage” :
Les applications seraient possibles dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil. Cette période pourrait être adaptée ou supprimée sous réserve de la mise en place de mesures apportant des garanties équivalentes concernant l’exposition des pollinisateurs (ces mesures sont encore à préciser avec l’appui de l’Anses). Des dérogations seraient également possibles dans le cas d’impasse technique.

Dans le cas d’un couvert végétal attractif se trouvant sous une culture pérenne, celui-ci devrait être rendu non attractif préalablement à tout traitement insecticide ou acaricide. Les autres types de PPP ne seraient pas concernés par cette mesure.

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en application du nouvel Arrêté :

L’encadrement de la période d’application sur les cultures en floraison et sur les “zones de butinage” serait immédiatement applicable à l’entrée en vigueur de l’Arrêté pour les insecticides/acaricides disposant d’une dérogation d’application durant la floraison et/ou la période de production d’exsudat (actuelle “Mention Abeille”) et pour les PPP autres que insecticides et fongicides.
Pour les PPP autres que insecticides et fongicides dont le renouvellement d’autorisation intervient dans un délai inférieur à 30 mois après l’entrée en vigueur du nouvel Arrêté :
L’application sur les cultures en floraison et sur les zones de butinage resterait possible jusqu’à ce que l’Anses ait statué sur l’évaluation des risques et sous réserve de la soumission d’éléments complémentaires dans les 30 mois suivant l’entrée en vigueur de l’Arrêté.
Pour les PPP autres que insecticides et fongicides dont le renouvellement d’autorisation intervient dans un délai supérieur à 30 mois après l’entrée en vigueur du nouvel Arrêté ET dans le cas d’usages majeurs en France :
L’application sur les cultures en floraison et sur les zones de butinage resterait possible jusqu’à ce que l’Anses ait statué sur l’évaluation des risques et sous réserve de la soumission d’éléments complémentaires dans les 48 mois suivant l’entrée en vigueur de l’Arrêté.
En l’absence de dépôt des éléments complémentaires dans les délais prévus (30 ou 48 mois) l’utilisation des PPP serait interdite sur les cultures en floraison et sur les zones de butinage.
Une notification des intentions de dépôt des éléments complémentaires et des usages concernés devrait être effectuée 18 mois mois avant la date de soumission des éléments complémentaires.
Pour les PPP autres que insecticides et fongicides dont le renouvellement d’autorisation intervient dans un délai supérieur à 30 mois après l’entrée en vigueur du nouvel Arrêté ET dans le cas d’usages mineurs en France :
L’application sur les cultures en floraison et sur les zones de butinage resterait possible jusqu’à ce que l’Anses ait statué sur l’évaluation des risques au moment du renouvellement de l’autorisation du PPP. Les éléments complémentaires seraient soumis avec le dossier de renouvellement, sans notification particulière au préalable.

Compte tenu du calendrier actuel, la publication du nouvel arrêté pourrait avoir lieu fin 2021.

Contexte européen

Ce renforcement des mesures françaises intervient dans un contexte d’évolution de la politique de protection des pollinisateurs au niveau européen avec la révision en cours du document guide EFSA (EFSA Journal 2013;11(7):3295; voir nos articles précédents sur le sujet) et la révision des principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des PPP (Règlement (UE) n°546/2011) vis-à-vis des pollinisateurs.

Le 28 juin dernier, une majorité d’États Membres s’est prononcée en faveur de la proposition de la Commission Européenne pour un objectif de protection d’une réduction maximale de 10% de la taille des colonies d’abeilles. Ce seuil va ainsi pouvoir être intégré à la nouvelle version du document guide EFSA pour sa finalisation. Celle-ci pourrait intervenir d’ici fin 2021.

La révision des principes uniformes pourrait quant à elle avoir lieu au cours du premier semestre 2022.

A télécharger :

Projet de Plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation – version du 28.06.2021 pour la consultation du public.

Projet d’arrêté relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques – version du 28.06.2021 pour la consultation du public.

Nos articles précédents :

FRANCE – Anses : Évolution de l’évaluation des risques pour les abeilles et autres pollinisateurs

FRANCE – Anses : Recommandations pour renforcer la protection des abeilles

EUROPE – EFSA : Point sur la révision du document-guide ‘Abeilles’ 2013

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