FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle !

Le ministère en charge de l’agriculture a publié sous forme d’une note de service la première mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Certains critères relatifs à l’inscription des produits sur la liste ont été modifiés.

La note précise ainsi que ne peuvent figurer sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits contenant une substance dont on envisage la substitution (Règlement (UE) 2015/408).

Concernant les critères d’exclusion liés à la santé humaine, les mentions de danger H317 (sensibilisant cutané) et H334 (sensibilisant respiratoire) ont été supprimées.

Enfin, les produits insecticides à spectre large ne sont plus exclus.

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28/03/2017

Voir notre article précédent :

FRANCE : publication de la liste officielle des produits de biocontrôle

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EFSA Consultation publique : Document-guide pour l’identification de la pertinence biologique des effets négatifs / positifs sur la santé des études expérimentales animales et humaines

La consultation publique sur le projet de document-guide du Comité scientifique de l’EFSA pour l’identification de la pertinence biologique des effets négatifs / positifs sur la santé des études expérimentales animales et humaines est ouverte jusqu’au 1er mai 2017.

Le projet de document guide propose des critères permettant de décider si un effet observé est pertinent d’un point de vue biologique et donc néfaste ou non. Il clarifie un certain nombre de définitions et de concepts tels que la réponse d’un système biologique, le mode d’action, les seuils, etc. et présente plusieurs études de cas.

Pour plus d’information : site de l’EFSA.

 

 

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EFSA Consultation publique : Document-guide pour l’identification de la pertinence biologique des effets négatifs / positifs sur la santé des études expérimentales animales et humaines

La consultation publique sur le projet de document-guide du Comité scientifique de l’EFSA pour l’identification de la pertinence biologique des effets négatifs / positifs sur la santé des études expérimentales animales et humaines est ouverte jusqu’au 1er mai 2017.

Le projet de document guide propose des critères permettant de décider si un effet observé est pertinent d’un point de vue biologique et donc néfaste ou non. Il clarifie un certain nombre de définitions et de concepts tels que la réponse d’un système biologique, le mode d’action, les seuils, etc. et présente plusieurs études de cas.

Pour plus d’information : site de l’EFSA.

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EUROPE : le glyphosate non classé cancérogène par l’ECHA

Le Comité de l’évaluation des risques (RAC) de l’Agence européenne (‘ECHA’) accepte de maintenir la classification harmonisée actuelle du glyphosate comme substance causant des lésions oculaires graves (Lésions oculaires graves/irritation oculaire, catégorie 1, H318) et comme substance toxique pour les organismes aquatiques, entraînant des effets néfastes à long terme (Dangers pour le milieu aquatique – Danger chronique, catégorie 2, H411). Le RAC a conclu que la preuve scientifique disponible ne satisfaisait pas aux critères de classement du glyphosate comme cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Outre les études publiées sur le glyphosate, le comité a également eu plein accès aux rapports originaux d’études menées par l’industrie. Le RAC a évalué toutes les données scientifiques, y compris les informations scientifiquement pertinentes reçues lors de la consultation publique de l’été 2016.

L’avis adopté passera par un contrôle éditorial normal avant qu’il ne soit envoyé à la Commission européenne. L’avis sera également disponible sur le site internet de l’ECHA.

L’avis adopté sur la classification harmonisée du glyphosate sera pris en compte lorsque la Commission et les États-Membres considèreront, plus tard cette année, le renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate utilisée dans les produits phytopharmaceutiques.

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FRANCE : Notes nationales 2017 pour la gestion durable de la résistance aux fongicides

Trois notes nationales sur la gestion durable de la résistance aux fongicides sont parues :

Note commune Anses – INRA – Terres Inovia Février 2017 : Gestion durable de la résistance aux fongicides utilisés contre la sclérotiniose du colza (Sclerotinia sclerotiorum)

La note a pour objectif de :

  • décrire la situation 2016 en matière de résistance du sclérotinia vis-à-vis de principales familles de substances actives visées par le plan de surveillance : SDHI (boscalid), IDM (metconazole et prothioconazole), et QoI (azoxystrobine),
  • considérer les éléments de stratégie préventive,
  • d’établir des recommandations générales vis-à-vis de ces résistances.

Note commune 2017 INRA, ANSES, ARVALIS – Institut du Végétal pour la gestion de la résistance aux fongicides utilisés pour lutter contre les maladies des céréales à paille

La note a pour objectif de :

  • dresser l’état des lieux, mode d’action par mode d’action, des résistances aux fongicides utilisés pour lutter contre les maladies des céréales à paille,
  • formuler des recommandations pour limiter les risques de résistance et maintenir une efficacité satisfaisante.

Note technique commune gestion de la résistance 2017 Maladies de la vigne : mildiou, oïdium, pourriture grise

La note a pour objectif de décrire :

  • les éléments de stratégie préventive en matière d’apparition de résistances,
  • la situation générale en 2016 en matière de résistance du mildiou, de l’oïdium et de la pourriture grise de la vigne vis-à-vis des principales familles de substances actives visées par le plan de surveillance,
  • d’établir des recommandations générales vis à vis de ces résistances dans un objectif de réduction des traitements.

 

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FRANCE : Développement du biocontrôle / La loi ‘Potier’ vient de paraître !

La loi N°2017-348 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été publiée au Journal Officiel ce mardi 21 mars.

En matière de biocontrôle, la loi élargit tout d’abord les dérogations à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques en permettant leur utilisation pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries ou promenades accessibles au public dans le cas de dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisés par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.

La loi élargit le principe de la dispense d’agrément phytosanitaire à tous les produits de biocontrôle, à l’exception de ceux qui sont soumis à un étiquetage comportant une mention de danger, et aux substances de base. Jusqu’à présent cette exemption ne concernait que les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l’autorité administrative publiée en novembre 2016.

La loi exempte également de l’obligation de Certiphyto les utilisateurs de médiateurs chimiques et de substances de base.

Il faut également souligner que la loi rétablit les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).  Le Conseil d’État avait en effet annulé en décembre 2016 l’ordonnance encadrant l’expérimentation des CEPP, à la suite d’un recours des producteurs et distributeurs de pesticides.

A télécharger :

Loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

 

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FRANCE : Les CEPP rétablis !

Le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vient d’être rétabli par la loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.  En décembre 2016, le Conseil d’État avait en effet annulé l’Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 “pour des raisons de procédure” à la suite d’un recours des producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

Une évaluation de l’expérimentation de l’obligation de mise en place d’actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques sera effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.

Un projet de décret reprend les dispositions du décret N° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif et est soumis à consultation publique depuis le 8 mars jusqu’au 29 mars 2017. Le décret précise les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et qui donnent lieu à délivrance des CEPP. Il fixe à 5 euros le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par CEPP manquant au 31 décembre 2021 par rapport à l’obligation notifiée à un obligé.

A télécharger :

Loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Consultation publique : Projet de décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Parution de l’Arrêté fixant la liste des organismes de phytopharmacovigilance

Comme annoncé dans le Décret N°2016-1595, l’Arrêté du 16 février 2017 fixe dans son Annexe 1 la liste des organismes participant à la phytopharmacovigilance ainsi que dans son Annexe 2 la liste des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont adressées.

A télécharger :

Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance

 

Voir notre article précédent :

FRANCE : publication du décret “Phytopharmacovigilance”

 

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