FRANCE : Notice sur l’impact du BREXIT pour les notifiants

La Notice de la DG SANTE rappelle aux notifiants que, à moins que l’accord de retrait (‘Brexit’) établisse une autre date ou que la durée soit prolongée par le Conseil européen, tout le droit primaire et secondaire de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 (‘date de retrait ‘). Le Royaume-Uni deviendra alors un ‘pays tiers’.

Compte tenu des incertitudes considérables, en particulier en ce qui concerne le contenu d’un éventuel accord de retrait, certaines répercussions juridiques sont rappelées à tous les notifiants d’une substance active ou d’un produit phytopharmaceutique.

En particulier, les notifiants doivent considérer que, selon le droit de l’Union, le Royaume-Uni en tant que pays tiers ne pourra plus agir en qualité d’État Membre Rapporteur, d’État Membre Rapporteur zonal ou d’État Membre évaluateur pour les LMR.

En ce qui concerne les soumissions de nouvelles demandes, les notifiants doivent tenir compte des délais prévus pour les différentes procédures réglementaires dans lesquelles le Royaume-Uni agirait et doivent envisager de prendre certaines mesures. Par exemple, lorsqu’il existe un risque que ces procédures ne soient pas terminées à la date à laquelle le Royaume-Uni quittera l’Union, les notifiants choisiront de préférence un autre État Membre pour procéder à l’évaluation de leur dossier.

En ce qui concerne les procédures en cours pour lesquelles le Royaume-Uni effectue actuellement une évaluation, les notifiants doivent surveiller attentivement leur progression. Lorsqu’il existe des indications claires selon lesquelles la procédure ne sera pas terminée avant la date de retrait, compte tenu des incertitudes et du cadre réglementaire, les notifiants devraient envisager de prendre les mesures nécessaires. Par exemple, un changement d’État Membre Rapporteur ou évaluateur peut être nécessaire.

Les services de la Commission travaillent avec les États membres et les pays de l’EEE afin d’établir une procédure de transfert des dossiers lorsqu’un changement est nécessaire. Cela sera particulièrement pertinent pour le programme d’examen des substances actives existantes pour lequel le Royaume-Uni a été assigné par la loi (Règlement d’application de la Commission (UE) 686/2012) en tant que État Membre Rapporteur et co-rapporteur.

Les services de la Commission sont prêts à fournir des éclaircissements supplémentaires et fourniront des séries de questions et réponses (Q & A) en relation avec le Règlement (CE) N°1107/2009 et le Règlement (CE) N°396/2005. Elles seront publiés sur une page dédiée de la DG SANTE : http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/approval_active_substances_en

Cette page sera mise à jour avec d’autres informations pratiques et des séries de questions et réponses, et sera ensuite étendue, le cas échéant.

 

A télécharger :

Notice to business operators in the field of regulation (EC) No 1107/2009 concerning the placing of plant protection products on the market and regulation (EC) No 396/2005 on maximum residue levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin

Questions and Answers related to the United Kingdom’s withdrawal from the European Union with regard to plant protection products and pesticides residues

 

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