EUROPE : le Parlement rejette la définition des perturbateurs endocriniens

Le 4 octobre 2017, le Parlement européen a rejeté le projet de règlement de la Commission européenne établissant des critères d’identification des perturbateurs endocriniens dans le domaine des produits phytopharmaceutiques (PPP).

L’objection du Parlement concerne le dernier paragraphe du projet de règlement. Les critères proposés dans le projet de règlement prévoient une exemption, ou une dérogation, du champ d’application des critères d’identification des perturbateurs endocriniens pour les substances ayant un “mode d’action endocrinien intentionnel” (c’est-à-dire délibérément conçues pour attaquer le système endocrinien de l’organisme).

La Commission a regretté le vote du Parlement, déclarant que la dérogation avait été essentielle pour obtenir une majorité qualifiée parmi les États membres pour soutenir les critères.

À présent, la Commission doit retirer le projet de règlement. Elle peut  soumettre une nouvelle version, ne pas entreprendre de nouvelle action, ou soumettre un nouveau projet de règlement. En attendant, les critères provisoires restent en vigueur.

 

A télécharger :

EU Parliament: Parliament rejects criteria for endocrine disruptors

 

Nos articles précédents :

Adoption des critères “Perturbateurs endocriniens”

FRANCE : Liste des PPP susceptibles de contenir des Perturbateurs endocriniens

 

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FRANCE : Nouvelle mise à jour de la liste des produits de biocontrôle

Le ministère en charge de l’agriculture a publié une nouvelle mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette note abroge la précédente datant du 28/07/2017 et est entrée en vigueur le 17/10/2017.

En plus d’apporter un correctif typographique sur des produits y étant déjà inclus, cette note intègre au total 16 nouveaux produits, soit 3 dans la partie A (produits comprenant des micro-organismes), 1 dans la partie B (produits comprenant des médiateurs chimiques), 11 dans la partie C (produits comprenant des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale) et 1 dans la partie D (pièges à insectes).

La prochaine actualisation interviendra en janvier 2018 sur la base des produits autorisés au 31 décembre 2017.

 

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2017-826 du 18/10/2017

 

Voir nos articles précédents: Seconde mise à jour de la liste des produits de biocontrôle

 

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FRANCE : Nouvelle mise à jour de la note d’information relative aux essais et expérimentations de produits réglementés

L’ANSES a publié une nouvelle mise à jour la Note relative aux essais et expérimentations de produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes au 1er septembre 2017 ; la précédente note datait du 19 juin 2017. Les modifications sont les suivantes :

Le formulaire à remplir pour constituer un dossier de demande de permis d’expérimentation pour un produit phytopharmaceutique (CERFA 15720*01), ainsi que la notice explicative (Cerfa N°52171#01), sont précisés.

Dans le cas des matières fertilisantes et supports de culture, le montant de la taxe  fiscale perçue par l’ANSES (fixé par l’arrêté du 12 avril 2017 – article 7, point V et IX alinéa 2, entré en vigueur au 1er juillet 2017) lors d’une demande de permis d’expérimentation a été révisé, et fixé à 1000 € pour un produit simple et 2000 € pour un ensemble de produits.

A télécharger :

Note relative aux essais et expérimentations de produits réglementés (produits phytopharmaceutiques / matières fertilisantes) actualisée au 01/09/2017

Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Mise à jour de la note d’information relative aux essais et expérimentations de produits réglementés

FRANCE – Anses : Nouveau barème des taxes fiscales

 

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EUROPE : La nouvelle méthode OEPP sur l’évaluation de l’efficacité des préparations phytopharmaceutiques à faible risque est disponible

La méthode OEPP “PP 1/296 (1) Principles of efficacy evaluation for low-risk plant protection products” a été approuvée pour la première fois en septembre 2017 et publiée le 13 octobre 2017.

Cette méthode décrit les principes de l’évaluation de l’efficacité des produits phytopharmaceutiques à faible risque dans le cadre de la procédure d’autorisation, en répondant aux exigences spécifiées par le Règlement (CE) 1107/2009. Cette méthode vise à harmoniser les exigences relatives à l’évaluation de l’efficacité des produits phytopharmaceutiques à faible risque afin de faciliter leur mise sur le marché.

Ce document fournit un cadre indiquant le minimum de données d’efficacité nécessaires pour démontrer qu’un produit phytopharmaceutique à faible risque est suffisamment efficace et sélectif des cultures, en considérant qu’une approche plus spécifique peut être adoptée par rapport aux produits phytopharmaceutiques conventionnels qui ont souvent des propriétés et des modes d’action différents, et que l’évaluation de l’efficacité peut être plus souple.

 

A télécharger : PP 1/296 (1) Principles of efficacy evaluation for low-risk plant protection products

 

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