FRANCE : Interdiction de certains produits phytopharmaceutiques à usage amateur

Le 1er janvier prochain, la vente, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel sont interdites en France sauf pour les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural), les produits à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 et les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, dès lors que leur autorisation de mise sur le marché (AMM) comporte la mention emploi autorisé dans les jardins (EAJ). Cette disposition introduite par la Loi Labbé (Février 2014) pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, a été avancée au 1er janvier 2019 par la Loi sur la transition énergétique (Août 2015).  L’objectif est de réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides par le grand public.

Les modalités de mise en oeuvre de cette interdiction sont précisées dans un Avis du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation publié au Journal Officiel du 22 décembre 2018.

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en ligne la liste actuelle des produits phytopharmaceutiques restant autorisés pour les amateurs à partir du 1er janvier 2019 et la liste des produits possédant une autorisation de mise sur le marché (AMM) en vigueur en décembre 2018 et qui ne sont plus autorisés à partir du 1er janvier 2019.

Le stocks de produits visés par l’interdiction du 1er janvier 2019 détenus par des distributeurs non professionnels peuvent être orientés en vue de leur écoulement vers les distributeurs de produits phytopharmaceutiques agréés pour la distribution de produits destinés aux utilisateurs professionnels.

Les produits non utilisés et leurs emballages détenus par les utilisateurs non professionnels doivent être apportés dans une déchetterie ou un point de collecte temporaire assurant la collecte des déchets chimiques ménagers mis en place par l’éco-organisme Eco-DDS.

 

A télécharger :

Avis aux opérateurs économiques concernés par l’interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel

Liste actuelle des produits phytopharmaceutiques restant autorisés pour les amateurs à partir du 1er janvier 2019

Liste des produits possédant une autorisation de mise sur le marché en vigueur en décembre 2018 et qui ne sont plus autorisés à partir du 1er janvier 2019

 

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FRANCE : Redevance pollutions diffuses – Les évolutions en 2019

La mise à jour de la liste des substances concernées par la redevance pour pollution diffuse a été publiée dans l’Arrêté du 28 décembre 2018. La nouvelle liste entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Pour rappel, les substances concernées sont les substances présentant une certaine toxicité pour l’homme et/ou pour l’environnement :

  • Toxicité aiguë pour l’homme de catégorie 1, 2 ou 3 ;
  • Toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1 (exposition unique ou répétée) ;
  • CMR de catégorie 1A ou 1B ;
  • Effets sur ou via l’allaitement ;
  • Dangers pour l’environnement (aigu ou chronique).

(Note: classes/catégories de danger selon le Règlement (CE) n° 1272/2008)

 

En parallèle, la loi de finance pour 2019 introduit une évolution de la redevance à partir du 1er janvier 2019. Le taux variera de 0.90 à 9 euros par kilogramme de substance contre une fourchette actuelle de 0.90 à 5.10 euros. Un taux additionnel est défini pour les substances dites ‘soumises à exclusion’ ou les substances ‘candidates à la substitution’ (selon le Règlement (CE) 1107/2009). Cette évolution s’inscrit dans le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. La redevance pour pollutions diffuses se voit rénovée pour inciter à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (en particulier ceux contenant des substances préoccupantes) et contribuer au financement des actions de changement de pratiques.

 

A télécharger :

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Article 234)

Note explicative MTES/DGALN/DEB – 20.11.2018

 

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EUROPE : Mises à jour des documents de travail AIR 3 et AIR 4

Programme AIR 3

SANCO/2012-11284 – Rev. 22 – Décembre 2018 – Draft working document – AIR III Renewal programme

Cette révision n°22 intègre de nouvelles dates d’expiration définies dans le Règlement (UE) n° 2018/1262 du 20 septembre 2018 (pour : 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, diuron, fludioxonyl, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB, prosulfocarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron) et dans le Règlement (UE) n° 2018/1796 du 20 novembre 2018 (pour : amidosulfuron, bifénox, chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyl, clofentézine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, diflufénican, dimoxystrobine, fenoxaprop-p, fenpropidine, lénacile, mancozèbe, mécoprop-p, métirame, nicosulfuron, oxamyl, piclorame, pyraclostrobine, pyriproxyfène et tritosulfuron).

 

Programme AIR 4

SANTE-2016-10616Rev. 10 – Décembre 2018 – Draft working document – AIR IV Renewal programme

SANTE-2016-11734 – Rev. 11 – Décembre 2018 – Draft working document – AIR IV Renewal programme – Applications for renewal of approval submitted under article 14 of Regulation (EU) No. 1107/2009 and in accordance with Regulation (EU) No. 844/2012

Ces deux révisions mettent à jour les versions 9 et 10 (Juin 2018) des documents guides SANTE-2016-10616 (programme de renouvellement AIR IV) et SANTE-2016-11734 (récapitulatif des soumissions pour les substances AIR IV).

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Mises à jour des Documents de travail AIR 3 et AIR 4 (23 juillet 2018)

 

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EUROPE : Adoption des nouvelles méthodes OEPP PP 1/306 et PP 1/307 et mise à jour de la méthode PP 1/226

Deux nouvelles méthodes OEPP (PP 1/306 (1) et PP 1/307 (1)) adoptées en septembre 2018 et une révision de la méthode PP 1/226 datant également de septembre 2018 viennent d’être mises en ligne :

  • La méthode “PP 1/306 (1) General principles for the development of co-formulated mixtures of plant protection products” définit le concept de co-formulation et fournit des informations pour la justification de l’utilisation de mélanges du point de vue de l’efficacité, ainsi que pour l’évaluation de l’intérêt de tels mélanges en termes de gestion de la résistance. Des informations supplémentaires concernant des types de produits et des situations spécifiques sont fournies. De ce fait, cette méthode PP 1/306 (1) supprime et remplace la méthode “PP 1/227 “Mélanges co-formulés avec des insecticides PP 1/277”;
  • La méthode “PP1/307 (1) Efficacy considerations and data generation when making changes to the chemical composition or formulation type of plant protection products” considère les impacts biologiques potentiels de changements significatifs dans la composition chimique de PPPs et les exigences requises pour soutenir de tels changements. Cette méthode décrit aussi les cas dans lesquels un changement de type de formulation peut s’appuyer sur un jeu de données plus limité et traite également du développement de nouveaux produits reposant sur le principe de la comparaison avec une formulation existante ;
  • La méthode “PP 1/226(2) Number of efficacy trials”, qui fournit des information sur le nombre d’essais nécessaires par culture cible pour démontrer l’efficacité d’un produit de protection des plantes (PPP) à la dose recommandée, a été mise à jour vers la version PP 1 / 226 (3). Cette révision fait suite à l’adoption de la méthode PP 1/307 (1).

 

A télécharger :

PP 1/226(3) Number of efficacy trials

PP 1/306 (1) General principles for the development of co-formulated mixtures of plant protection products

PP1/307 (1) Efficacy considerations and data generation when making changes to the chemical composition or formulation type of plant protection products

 

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FRANCE – ANSES : Bulletin de veille sur les AMM

L’ANSES a mis en ligne son premier bulletin de veille sur les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et adjuvants (Décembre 2018). Ces bulletins présenteront, au début de chaque mois, les décisions de retraits, les nouvelles autorisations de mise sur le marché ainsi que les modifications majeures d’AMM (nouveaux usages accordés, modification des conditions d’emploi, retraits d’usages, etc.) mises en ligne par l’ANSES le mois précédent. Il est à noter que les seconds noms commerciaux ne seront pas mentionnés dans ces bulletins.

Le bulletin présentera également des points d’actualité réglementaire mis en avant par l’ANSES chaque mois.

Le bulletin de décembre 2018 est pour sa part marqué par le retrait de nombreux produits à base de glyphosate, compte tenu de l’arrivée à échéance des AMM n’ayant pas fait l’objet d’une demande de renouvellement suite à la ré-approbation du glyphosate.

 

Lien vers la page des bulletins mensuels :

https://www.anses.fr/fr/content/bulletin-mensuel-des-autorisations-de-mise-sur-le-march%C3%A9-des-produits-phytopharmaceutiques

 

A télécharger :

Bulletin des AMM des produits phytopharmaceutiques et adjuvants – Décembre 2018

 

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