FRANCE : utilisation de produits phytopharmaceutiques dans ou à proximité des lieux fréquentés par les personnes vulnérables

L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans les lieux cités à l’article L. 253-7-1 du Code Rural, à savoir les cours de récréation et les espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs, les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public, et à proximité de ces lieux ainsi qu’à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.

Deux exceptions sont prévues: les produits à faible risque et les produits dont le classement ne présente que certaines phrases de risque.

L’autorité administrative vient de déterminer la liste de ces phrases de risque (Arrêté du 10 mars 2016). Elles correspondent toutes à des dangers pour l’environnement :

– R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 (classification selon l’arrêté du 9 novembre 2004);

– H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 (classification selon le Règlement (CE) N°1272/2008).

Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

Voir aussi notre article :
FRANCE : Application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques

FRANCE : Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (Arrêté du 09 mars 2016)

L’Arrêté du 09 mars fixe le taux de la taxe appliquée à la vente de produits phytopharmaceutiques à 0.2% du chiffre d’affaires pour les produits conventionnels et à 0.1% pour les produits de biocontrôle.

Cette taxe s’applique aux produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché ou d’un permis de commerce parallèle.

Cette taxe est affectée à l’Anses pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance (PPV) créé par la loi la Loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014.

 

Arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

 

EFSA Consultation publique : projet de Document-guide sur l’élaboration de la définition du résidu pour l’évaluation du risque alimentaire

La consultation publique sur le projet de document-guide du Groupe d’experts de l’EFSA sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus pour l’élaboration de la définition du résidu dans le cadre de l’évaluation du risque alimentaire est ouverte jusqu’au 2 mai 2016.

 

Pour plus d’information : site de l’EFSA

 

CLP: enfin une liste consolidée des entrées de l’Annexe VI !

L’Agence Européenne des produits chimiques vient de publier une liste contenant la classification harmonisée et l’étiquetage des substances dangereuses (Tableau 3.1 de l’Annexe VI du Réglement (CE) N°1272/2008, dit Réglement CLP). Toutes les Adaptations au Progrès Technique (APT), jusqu’à la 7ème (i.e. Réglement (UE) N°2015/1221 de la commission), sont compilées  sous forme d’un seul fichier Excel qui permet de réaliser facilement des recherches.

La classification harmonisée et l’étiquetage des substances dangereuses sont mis à jour par la Commission Européeenne via une procédure d’Adaptation au Progrès Technique (APT). La Commission Européeenne prend des décisions et publie une mise à jour de la liste dans une ATP sur la base des opinions du Comité d’Evaluation des Risques (CER).

Ce sera un outil très utile, bien qu’il faut garder en tête que la source officielle d’information demeure le Journal Officiel de l’Union Européenne.

LYNXEE lance sa Newsletter : Actualités réglementaires des Produits phytopharmaceutiques !

Vous êtes nombreux à apprécier notre blog d’actualités réglementaires et nous en sommes très heureux. Nous avons donc décidé d’aller encore plus loin en publiant une Newsletter compilant chaque mois l’ensemble de nos articles.

La Newsletter est en Anglais mais vous pouvez toujours retrouver les articles en Français sur notre blog.

Alors, si vous souhaitez :

  • vous tenir au courant des actualités réglementaires françaises et européennes,
  • en informer facilement vos collègues et partenaires francophones et anglophones,

Découvrez les 2 Newsletters déjà publiées :

ET ABONNEZ-VOUS : http://lynxee.consulting/newsletters/

FRANCE : Réouverture du site E-Phy

Dans le cadre de ses nouvelles missions de gestion des autorisations de mise sur le marché, l’Anses a repris la gestion du site E-Phy, base de données de référence sur les produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes, supports de culture et adjuvants, et a procédé à sa refonte.

La nouvelle version, qui présente une interface intuitive plus moderne, est désormais disponible : https://ephy.anses.fr

Le nouveau site E-Phy conserve la structure et l’esprit de l’ancien site : il est construit autour de la mise à disposition de fiches de produits, ces produits étant classés par catégorie.

E-Phy propose également de nouvelles fonctionnalités pour répondre aux attentes qui ont été exprimées, telles que la catégorisation des produits autorisés pour l’agriculture biologique.

Les recherches sont facilitées par la création de filtres comme le statut du produit, sa fonction, son usage, sa mention (jardins amateurs, abeille), etc.

Sur le site, un document de présentation propose quelques conseils de navigation et astuces de recherche.

Enfin, le site E-Phy est évolutif, et verra s’ajouter d’autres fonctionnalités dans les mois à venir, toujours dans l’objectif d’augmenter les capacités de recherche et de répondre aux attentes de tous ses utilisateurs.