FRANCE : Plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques

Le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a été présenté le 25 avril 2018. Il intègre les propositions des parties prenantes consultées depuis le 15 février dernier.

Ce plan d’actions s’articule autour de 4 priorités :

  • Diminuer rapidement l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement

Dans ce cadre, la France va demander à la Commission européenne de mettre fin dans les meilleurs délais à l’approbation des substances soumises à exclusion au titre du règlement européen : substances cancérogènes de catégorie 1, mutagènes de catégorie 1 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1, ou perturbateurs endocriniens pour l’homme ou l’environnement, substances persistantes bioaccumulables et toxiques, ou substances très persistantes et très bioaccumulables. La France s’opposera systématiquement à la prolongation et au renouvellement de ces substances.

La France va également demander à l’Anses d’engager dès 2018 une revue scientifique des substances les plus préoccupantes pour la santé et pour l’environnement mentionnées par la mission CGAAER-IGAS-CGEDD et dont l’approbation européenne expire après 2018.

Le plan prévoit une séparation des activités de distribution et de conseil et une révision de la redevance pour pollutions diffuses (RPPD) pour inciter à réduire les consommations et contribuer au financement des transitions.

  • Mieux connaître les impacts pour mieux informer, protéger la population et les professionnels et préserver l’environnement
  • Amplifier la recherche-développement d’alternatives et la mise en oeuvre de ces solutions par les agriculteurs

La France va notamment renforcer son soutien au développement du biocontrôle en soutenant à l’innovation les TPE/PME par la mobilisation du grand plan d’investissement et l’amélioration du processus d’homologation des produits de biocontrôle (notamment en raccourcissant les délais) et proposer au niveau européen la reconnaissance des produits de biocontrôle dans le cadre de la révision du Règlement (CE) N°1107/2009.

La France va également cibler l’accompagnement des agriculteurs vers la sortie du glyphosate et la réduction des produits phytopharmaceutiques herbicides en 3 ans.

  • Renforcer le plan Ecophyto 2, améliorer sa gouvernance et son fonctionnement

 

 

Le Plan d’actions est accompagné d’un calendrier et d’une méthode de mise en oeuvre :

  • Plusieurs groupes de travail sont mis en place afin de décliner de manière opérationnelle certaines actions du plan
  • Deux saisines d’organismes scientifiques ont déjà été effectuées dont une à l’Anses :
    • élaboration d’un cahier des charges en vue de lancer une étude expérimentale sur la cancérogénicité du glyphosate

et 3 nouvelles saisines seront transmises à l’Anses sous un mois :

    • établissement d’une liste des substances les plus préoccupantes au regard des risques qu’elles peuvent pré- senter pour la santé publique ou l’environnement, en particulier les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, perturbatrices endocriniennes qui seront encore approuvées après 2018 ;
    • identification des substances préoccupantes pour lesquelles le Gouvernement interviendra auprès de la Commission européenne afin qu’elles soient inscrites au plus vite dans la liste des substances candidates à la substitution ;
    • propositions visant à renforcer les dispositions réglementaires existantes concernant les insectes pollinisateurs, en tenant compte de la sécurité des opérateurs.
  • Le plan Ecophyto 2 va être adapté pour intégrer les priorités du présent plan d’actions. Le plan Ecophyto 2+ sera soumis à consultation publique en juillet 2018.

 

A télécharger :

Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides

Mise en oeuvre du plan d’actions – Calendrier et méthode

 

Nos articles précédents :

FRANCE : 18 substances sur la sellette : nouveau plan d’action pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Guide pour les extensions d’usages mineurs (Article 51)

La procédure applicable à la délivrance d’autorisations de mise sur le marché (AMM) pour des usages mineurs (Article 51 du Règlement (CE) n°1107/2009) a été publiée au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture le 27 Avril 2018 sous la forme d’une note d’information.

L’article 51 du Règlement (CE) n°1107/2009 prévoit que, dans le cas de produits disposant déjà d’une AMM dans un Etat membre, des demandes d’extension d’autorisation pour des usages mineurs puissent être déposées dans cet Etat membre, non seulement par le titulaire de l’autorisation, mais également par les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole, les organisations professionnelles agricoles et les utilisateurs professionnels. Les modifications d’autorisations consécutives à de telles demandes peuvent être accordées lorsqu’elles sont dans l’intérêt public et si les utilisations concernées ne présentent pas d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’effet inacceptable sur l’environnement.

L’extension demandée présente un intérêt public lorsqu’elle répond au moins à l’un des critères suivants :

  • elle est destinée à combler un usage vide ou mal pourvu
  • il s’agit d’un produit à faible risque (art. 47 du Règ. 1107/2009)
  • Il s’agit d’un produit phytopharmaceutique de biocontrôle (liste établie en application de l’art. L 253-5 du Code rural et de la pêche maritime)
  • elle permet de lutter contre des dangers sanitaires de catégories 1 et 2 (arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales)

Le dossier de demande est composé conformément à l’Arrêté du 30 juin 2017 et est déposé auprès de l’Anses.

La demande fait l’objet d’une évaluation scientifique par l’Anses. Dans la mesure du possible, la demande est identifiée dans le cadre des travaux d’inventaire des impasses techniques de la Commission des usages orphelins (CUO). La CUO est une instance de consultation et d’expertise du Ministère chargé de l’agriculture, réunissant des représentants des parties prenantes et de l’Anses. L’évaluation de ce type d’extension d’autorisation n’impose la démonstration ni de l’efficacité de la préparation pour l’usage demandé, ni de l’absence de phytotoxicité. Le ministère chargé de l’agriculture se prononce sur l’intérêt public.

Afin d’accélérer l’instruction de la demande, les éléments permettant de démontrer l’éligibilité à la procédure de l’article 51 peuvent être transmis au secrétariat de la CUO avant dépôt du dossier à l’Anses.

Lorsque la demande d’extension d’autorisation est acceptée, la décision administrative est adressée au détenteur de l’AMM du produit, ainsi qu’au demandeur s’il est différent. L’utilisation mineure au titre de l’article 51 est indiquée séparément sur l’étiquette du produit si le détenteur d’AMM accepte de la modifier. Dans tous les cas, les informations relatives aux conditions spécifiques d’emploi du produit pour cette utilisation sont tenues à la disposition des utilisateurs dans le registre des décisions de l’ANSES et sur le site E-Phy.

A télécharger : Note de service DGAL/SDQSPV/2018-344

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EUROPE : Interdiction de néonicotinoïdes pour les usages en champ

En février 2018, l’EFSA a publié une mise à jour d’évaluations scientifiques pour les abeilles qui confirment le risque posé par trois néonicotinoïdes, l’imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame, dans le cadre de leurs utilisations comme traitement de semences et granulés. L’EFSA a présenté ses conclusions aux gestionnaires de risque de la Commission européenne et des Etats membres en mars 2018.

Le 27 avril 2018, les représentants des Etats membres du Comité permanent ont adopté la proposition de restrictions d’utilisation de la Commission pour ces trois substances néonicotinoïdes. Les restrictions acceptées vont au-delà des mesures déjà en place depuis 2013 (voir le Règlement (UE) N°485/2013). L’utilisation de ces trois substances sera interdite en plein champ et uniquement autorisée dans des serres permanentes où aucun contact avec les abeilles n’est attendu.

Le règlement sera adopté par la Commission européenne dans les prochaines semaines et sera applicable d’ici la fin de l’année.

En France, l’Anses a publié en mars 2018 son second rapport d’étape sur les alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes dont le rapport final sera publié au second trimestre 2018. Dans ce second rapport d’étape, les alternatives aux usages sur vigne, betterave industrielle et fourragère, céréales à paille, maïs et laitue ont été identifiées et des indicateurs de risques leur ont été appliqués. Concernant l’impact des néonicotinoïdes sur la santé humaine, l’expertise ne met pas en évidence d’effet nocif, pour les usages fixés par les autorisations de mise sur le marché. Toutefois, s’agissant du thiaclopride, compte tenu des caractéristiques de danger de la substance et de l’accroissement important de son utilisation, l’Agence recommande de réduire au maximum ses usages.

Pour aller plus loin :

European Commission: Neonicotinoids (en anglais)

Néonicotinoïdes : l’ANSES publie son second rapport d’étape

Nos articles précédents :

EUROPE : L’EFSA met à jour l’évaluation du risque des néonicotinoïdes pour les abeilles : le risque est confirmé

FRANCE : l’Anses préconise le renforcement des conditions d’utilisation des Néonicotinoïdes

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EUROPE : Publication des critères “Perturbateurs endocriniens”

Le 20 avril 2018 est paru le Règlement (UE) 2018/605 de la Commission, entérinant les critères scientifiques permettant d’identifier une substance phytopharmaceutique comme perturbateur endocrinien (PE).

Après le rejet du projet initial de règlement par le Parlement Européen en octobre 2017, le nouveau projet aligné sur les revendications du Parlement Européen (à savoir, le retrait de l’exemption prévue pour les substances ayant un “mode d’action endocrinien intentionnel”), avait été voté lors du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et aliments pour animaux (PAFF) en décembre 2017.

D’après le texte, une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste est considéré comme un PE si (i) elle présente un effet indésirable chez un organisme intact ou ses descendants, (ii) elle altère la ou les fonctions du système endocrinien, et (iii) l’effet indésirable est une conséquence du mode d’action endocrinien.

L’entrée en vigueur de ces critères est prévue pour le 20 octobre 2018 y compris pour les substances pour lesquelles une évaluation ou une réévaluation est en cours. Un retour d’expérience vis-à-vis de la mise en application de ces critères sera présentée par la Commission d’ici le 20 octobre 2025.

Pour rappel, des critères très similaires vont s’appliquer aux substances biocides à partir du 7 juin 2018. L’Union Européenne propose ainsi le premier cadre réglementaire contraignant au monde pour l’identification des PEs.

Par ailleurs, le projet de document guide concernant l’identification des PEs de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) est en train d’être finalisé avec l’intégration des nouveaux critères définis. Le document guide sera disponible à partir de juin 2018.

 

A télécharger :  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.

 

Nos articles précédents :

EUROPE / Consultation publique : projet de guide pour identifier les perturbateurs endocriniens

EUROPE : le Parlement rejette la définition des perturbateurs endocriniens

Adoption des critères “Perturbateurs endocriniens”

 

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GB : Dernière phase de commentaires – Guide sur les données physico-chimiques

En 2015, un document-guide sur les données physico-chimiques et techniques requises  pour l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique dans le cadre du Règlement (CE) 1107/2009 a été publié sur le site HSE du Royaume-Uni. Ce guide à vocation initialement nationale a depuis fait l’objet de plusieurs phases de commentaires impliquant les autres Etats-Membres de l’Union Européenne, l’’EFSA, l’Industrie et autres parties prenantes dans l’objectif  de devenir un document-guide européen harmonisé.

La version harmonisée mise à jour par les autorités (CRD) à l’issue des différentes phases de consultation est maintenant disponible pour une phase finale de commentaires ouverte jusqu’au 14 Mai 2018.

Version pour commentaire :  Guidance document for the generation of data on the physical, chemical and technical properties of Plant Protection Products (PPPs) under Regulation (EC) 1107/2009.

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FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle – Mars 2018

Le ministère en charge de l’agriculture a publié une nouvelle mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette note abroge la précédente datant du 24/01/2018 et est entrée en vigueur le 15/03/2018.

Cette note intègre au total 8 nouveaux produits: 3 dans la partie A (produits comprenant des micro-organismes), 4 dans la partie C (produits comprenant des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale) et 1 dans la partie D (pièges à insectes). Aucune modification n’intervient dans la partie B (produits comprenant des médiateurs chimiques).

La prochaine actualisation interviendra en mai 2018 sur la base des produits autorisés au 30 avril 2018.

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2018-205 du 15/03/2018

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Publication d’une note sur les produits de biocontrôle

FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle – Janvier 2018

 

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FRANCE : Publication de la note commune 2018 pour la gestion durable de la résistance aux fongicides utilisés contre la sclérotiniose du colza

Cette note, rédigée par un groupe de travail réunissant des experts de l’Anses, l’INRA et Terres Inovia, dresse l’état des lieux de la résistance du sclérotinia du colza vis-à-vis des principales familles chimiques actuellement autorisées pour cet usage et formule des recommandations de gestion durable pour limiter les risques d’évolution de résistance et maintenir une efficacité des solutions disponibles.

A télécharger : Note commune 2018 ANSES, INRA et Terres Inovia pour la gestion durable de la résistance aux fongicides utilisés contre la sclérotiniose du colza (Sclerotinia sclerotiorum)

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Notes nationales 2018 pour la gestion durable de la résistance aux fongicides

 

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