FRANCE : Consultation publique : évaluation des risques cumulés (ERC) des pesticides

L’EFSA lance une consultation publique portant sur les évaluations pilotes des risques pour l’homme liés aux résidus de pesticides multiples dans l’alimentation.

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations jusqu’au 15 novembre 2019 sur les deux évaluations suivantes : évaluation des effets chroniques sur le système thyroïdien et évaluation des effets aigus sur le système nerveux.

 

Ces évaluations ont été menées selon un processus séquentiel :

La première étape a été la création de « groupes d’évaluation cumulative » (GEC ou CAGs) de pesticides pour leurs effets sur le système nerveux et la thyroïde. Cette méthodologie repose sur l’hypothèse que des pesticides qui provoquent les mêmes effets spécifiques peuvent engendrer une toxicité cumulée.

Establishment of cumulative assessment groups of pesticides for their effects on the nervous system

Tous les effets des pesticides sur le système nerveux ont été examinés et il a été constaté que cinq répondaient aux critères établis par le groupe scientifique du PPR et pouvaient être pris en compte dans l’ERC (ou CRA).

Deux GEC (inhibition de l’AChE du cerveau et/ou des érythrocytes et altérations fonctionnelles de la division motrice) ont été jugés suffisants pour couvrir les risques cumulés associés aux cinq effets spécifiques.

Establishment of cumulative assessment groups of pesticides for their effects on the thyroid

Tous les effets des pesticides sur la thyroïde ont été examinés et il a été constaté que deux répondaient aux critères établis par le groupe scientifique du PPR et pouvaient être pris en compte dans l’ERC (hypothyroïdie et hypertrophie des cellules C, hyperplasie et néoplasie).

 

Pour la deuxième étape, des évaluations de l’exposition cumulative ont été réalisées à l’aide d’une modélisation probabiliste avec deux logiciels différents (MCRA et SAS®). Les deux outils ont produit des résultats presque identiques et les différences observées sont principalement attribuées à l’effet aléatoire de la modélisation probabiliste. Ces différences mineures n’ont aucune incidence sur le résultat de l’évaluation de l’exposition.

Logiciel MCRA (Monte Carlo Risk Assessment) :

Cumulative dietary exposure assessment of pesticides that have chronic effects on the thyroid using MCRA software

Cumulative dietary exposure assessment of pesticides that have acute effects on the nervous system using MCRA software

Logiciel SAS® :

Cumulative dietary exposure assessment of pesticides that have chronic effects on the thyroid using SAS® software

Cumulative dietary exposure assessment of pesticides that have acute effects on the nervous system using SAS® software

 

La troisième étape consistait en une caractérisation des risques cumulés, fondée sur les résultats des deux premières étapes et comprenant une analyse des incertitudes.

Les versions préliminaires de ces deux évaluations pilotes constituent l’aboutissement d’une collaboration pluriannuelle entre l’EFSA et l’Institut national pour la santé publique et l’environnement des Pays-Bas (RIVM) :

EFSA Scientific report – DRAFT Cumulative dietary risk characterisation of pesticides that have acute effects on the nervous system

Globalement, en tenant compte des données disponibles et des incertitudes inhérentes, il est conclu que l’exposition cumulée aux pesticides ayant des effets aigus sur le système nerveux ne dépasse pas le seuil réglementaire fixé par les responsables de la gestion des risques.

EFSA Scientific report – DRAFT Cumulative dietary risk characterisation of pesticides that have chronic effects on the thyroid

Globalement, en tenant compte des données disponibles et des incertitudes inhérentes, il est conclu que l’exposition cumulée aux pesticides ayant des effets chroniques sur la thyroïde ne dépasse pas le seuil de réglementaire fixé par les responsables de la gestion des risques.

 

La conclusion préliminaire générale pour les deux évaluations indique que le risque que représente pour le consommateur l’exposition cumulée par l’intermédiaire de l’alimentation est inférieur au seuil qui justifierait une action réglementaire et ce, pour tous les groupes de population couverts.

Le règlement de l’UE sur les limites maximales de pesticides dans les aliments (LMR) stipule que dans toute décision sur les LMR, les effets cumulés des pesticides doivent être pris en considération lorsque des méthodes permettant d’évaluer ces effets sont disponibles. En outre, le règlement relatif à la mise sur le marché de pesticides stipule que les pesticides ne devraient pas avoir d’effet nocif – y compris les effets cumulés – sur l’homme.

 

Pour plus d’informations :

Public consultation on the draft EFSA scientific reports on a cumulative dietary risk characterisation of pesticides that have acute effects on the nervous system and chronic effects on the thyroid

 

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FRANCE : Consultation publique pour l’interdiction de deux substances proches des néonicotinoïdes

La loi EGAlim du 30 octobre 2018 (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), a modifié l’Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime afin d’élargir l’interdiction des néonicotinoïdes à toutes substances actives ayant un mode d’action identique.

Les modalités d’application restant à être définies, le gouvernement a mis en consultation publique le 11 septembre 2019 le projet de décret listant les substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d’actions identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes. Ce projet de décret prévoit l’inclusion de deux substances actives, la flupyradifurone et le sulfoxaflor. L’interdiction des produits à base de néonicotinoïdes serait donc élargie d’ici la fin de l’année aux produits contenant ces substances.

La phase de consultation sera clôturée au 4 octobre 2019.

 

A télécharger :

Communiqué de presse du gouvernement concernant le projet de décret interdisant l’utilisation de deux substances aux modes d’actions identiques aux néonicotinoïdes.

Le projet de décret listant les substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d’actions identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes.

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

FRANCE : Retrait et restrictions d’utilisation de PPPs à base de néonicotinoïdes

 

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FRANCE – Consultation publique : nouveau dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le gouvernement a mis en consultation publique le lundi 9 septembre pour une durée de 3 semaines, un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations.

Ce dispositif vise en particulier à renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles. Deux textes sont proposés :

 

– un projet de décret encadrant l’élaboration des chartes d’engagement concertées introduites par la loi  Agriculture et Alimentation (EGalim – Article 83) et leur validation par le préfet de département

Ces chartes doivent permettre d’installer un dialogue local entre utilisateurs et riverains et définiront de manière concertée et adaptée un certain nombre de mesures, telles que les modalités d’information préalable aux traitements.

 

– un projet d’arrêté définissant de nouvelles mesures réglementaires en réponse à la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 concernant l’annulation partielle de l’arrêté du 4 mai 2017.

Ce projet d’arrêté définit notamment les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Ces distances minimales s’appuient sur les préconisations formulées par l’Anses dans son avis du 14 juin 2019 :

– 10 m minimum pour l’épandage des produits phytopharmaceutiques classés H300, H304, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ou contenant une substance active considérée comme perturbateur endocrinien  ;

– pour les autres produits phytosanitaires, 10 m minimum pour les cultures hautes et 5 m minimum pour les cultures basses.

Ces distances minimales pourront être adaptées dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus.

Ces distances minimales pourront être ramenées à 3 m pour les cultures basses et la viticulture et à 5 m pour les autres cultures, à la condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental.

 

L’entrée en vigueur de ces textes, qui sont également soumis à la consultation de la Commission européenne, est prévue pour le 1er janvier 2020.

 

Le dossier en consultation est disponible sur la page Consultations publiques du  site du Ministère de la transition écologique et solidaire.

 

A télécharger :

Projet de décret et d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, Saisine n°2019-SA-0020, 14.06.2019

 

Nos articles précédents :

FRANCE – ANSES : Avis sur les mesures de protection des riverains

FRANCE : Annulation partielle de l’arrêté Utilisation des PPP et adjuvants

FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

 

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FRANCE : l’ANSES procède au retrait des préparations à base d’époxiconazole

Suite à la publication de son Avis du 19 avril 2019 concluant au caractère perturbateur endocrinien de l’époxiconazole, l’Anses a procédé le 30 juillet 2019 au retrait de 24 autorisations de mise sur le marché et de 52 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance.

La fin de vente et de distribution est fixée au 30/11/2019.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 30/07/2020.

 

A télécharger :

Liste des produits à base d’époxiconazole faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 30 juillet 2019

 

Nos articles précédents :

France – ANSES : Annonce du retrait des autorisations de produits à base d’époxiconazole

 

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