ROYAUME-UNI – BREXIT : Communication du HSE sur le Brexit

L’autorité compétente pour les produits phytopharmaceutiques au Royaume-Uni (HSE – Health and Safety Executive) a publié sur son site des informations concernant le Brexit dont la période de transition expire bientôt au 31 décembre 2020.

Ainsi, à partir du 01/01/2021, la Grande-Bretagne aura ses propres règles nationales et prendra ses propres décisions. En Irlande du Nord, la réglementation Européenne des pesticides continuera à s’appliquer après la fin de la période de transition, de la même manière que pendant la période de transition.

L’HSE restera l’unique autorité (“régulateur”) nationale pour tout le Royaume-Uni.

Les notifiants sont ainsi informés sur la manière de préparer les différents types de dossiers en Grande-Bretagne :

– Pour les approbations de substances actives : Pour les autorisations existantes, elles resteront valables en Grande-Bretagne jusqu’à leur date d’expiration actuelle, qui sera néanmoins prolongée de 3 ans pour les substances qui expirent avant décembre 2023. Pour les nouvelles substances actives, la Grande-Bretagne et le HSE prendront leurs propres décisions. Un registre officiel des substances actives approuvées sera publié sur le site du HSE à partir du 01/01/2021. Un programme spécifique est actuellement en cours d’élaboration pour la révision de la sécurité des substances actives.

– Pour les autorisations de PPP : Pour les autorisations existantes, elles resteront valables jusqu’à leur date d’expiration actuelle. Pour les nouvelles demandes, le HSE exigera les mêmes données et les mêmes formats que ceux utilisés actuellement. Pour pouvoir être utilisée dans un produit, une substance active devra d’abord être approuvée en Grande-Bretagne.

– Pour les LMRs : La Grande-Bretagne fixera des LMRs sur la base de ses évaluations, mais toutes les LMRs existantes resteront valables jusqu’à leur révision.

– Pour les reconnaissances mutuelles : Les nouvelles demandes de reconnaissance mutuelle des autorisations dans les États membres européens ne seront plus acceptées, à l’exception des demandes existantes pour lesquelles une conclusion sera émise dans le cadre du régime national britannique.

– Pour les autorisations de commerce parallèle : Les nouvelles demandes d’autorisation de commerce parallèle en Grande-Bretagne ne seront plus acceptées. Les autorisations existantes seront valables jusqu’à leur date d’expiration actuelle ou jusqu’au 31/12/2022 pour les autorisations ayant une date d’expiration ultérieure.

 

Nos articles précédents :

France – ANSES : Conséquences du Brexit pour les reconnaissances mutuelles et les permis de commerce parallèle

 

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FRANCE : Catalogue national des usages phytopharmaceutiques – Nouvelle note DGAL

Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 31 du Règlement (CE) No.1107/2009, la nouvelle note DGAL/SDQSPV/2020-586 du 23 septembre 2020 rend public les ajouts apportés au catalogue national des usages phytopharmaceutiques dans sa version en vigueur (NS DGAL/SDQPV/2015-253). Elle complète les 3 fascicules suivants :
– Grandes cultures
– Traitements généraux
– Usages non-agricoles.

Les autres fascicules restent inchangés. De plus, aucune modification n’est intervenue sur les parties introductives de chaque fascicule. Seules les listes des « usages associés » sont complétées, plus précisément :

Pour le fascicule Grandes cultures, 2 nouveaux usages ont été créés :
– 15505904 Lin*Désherbage*Pendant rouissage
– 15705917 Prairie*Destruction du couvert végétal

 Pour le fascicule Traitement généraux, 4 nouveaux usages ont été créés :
– 11015934 Traitements généraux*Destruction des couverts et repousses dans les cultures
– 11015935 Traitements généraux*Désherbage*Intercultures, jachères et destruction de cultures
– 11015936 Traitements généraux*Désherbage*Inter-rang des cultures installées
– 11015937 Traitements généraux*Débroussaillage

 Et pour le fascicule Usages non agricoles, 3 nouveaux usages ont été créés :
– 01001001 Usages non agricoles*Désherbage*Voies ferrées
– 10015907 Usages non agricoles*Désherb. Total* Sites industriels et autres infrastructures
– 10015908 Usages non agricoles*Désherbage*PJT

 

On note aussi que certains usages sont désormais considérés comme transitoires (ayant vocation à être remplacés progressivement) :
– 11015924 Traitements généraux*Désherbage*Avt Mise Cult.
– 11015921 Traitements généraux*Désherbage*Zones Cult. Avt Plantat.
– 11015925 Traitements généraux*Destruct. Souches
– 11015911 Traitements généraux*Dévital. Broussailles
– 01001002 Usages non agricoles*Désherb. total*Sites Indust.
– 11015903 Usages non agricoles*“Désherbage*All. PJT, Cimet., Voies

 

A télécharger :

Catalogue des usages: fascicules Grandes cultures, Traitement généraux et Usages non agricoles (2020)

Catalogue des usages: notice générale (2015)

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Focus sur les modifications du catalogue des usages

 

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EUROPE – COM : Mise à jour de la liste de demandes de renouvellement AIR5

La Commission (DG SANTE) vient de mettre à jour la liste de demandes de renouvellement d’approbation de substances actives selon l’article 14 du règlement (CE) n°1107/2009 pour le programme AIR5.

Cette nouvelle versions de septembre 2020 remplace la révision de juin 2020.

 

A télécharger :

SANTE-2019-13022–rev 3 (September 2020): The 5th renewal programme applications for renewal of approval

 

Notre article précédent :

EUROPE – COM : Mise à jour des listes de demandes de renouvellement AIR4 et AIR5

 

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FRANCE : Note sur le piégeage à base de médiateurs chimiques

Les règles applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation des dispositifs de piégeage à base de médiateurs chimiques (ou substances sémiochimiques) utilisés pour la surveillance ou la lutte contre les insectes ravageurs des cultures viennent d’être précisées dans une note publiée le 22 septembre 2020 au Bulletin Officiel du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation. 

Cette note s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle prévue par l’article 80 de la loi EGAlim. Elle précise qu’un dispositif de piégeage, de surveillance ou de masse, qui répond aux critères d’inscription sur la liste officielle des produits de biocontrôle prévue aux articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche ne nécessite pas d’autorisation de mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique dès lors que la partie létale du piège ne contient pas de substance à activité insecticide.

L’étiquetage de ce type de dispositif doit être conforme aux dispositions prévues par le règlement (CE) n°1272/2008 (CLP).

Cependant, l’autorisation de mise sur le marché du dispositif de piégeage reste nécessaire lorsque la partie létale du piège fait intervenir une substance active insecticide.

A noter : les dispositifs de piégeage dont l’attractant est une denrée alimentaire ne nécessitent pas d’autorisation de mise sur le marché dès lors qu’ils ne contiennent pas de substance active insecticide.

 

A télécharger :

Instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-581 du 22/09/2020 – Mise sur le marché et utilisation de dispositifs de piégeage à base de médiateurs chimiques utilisés pour la surveillance ou la lutte contre les insectes ravageurs des cultures. 

 

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Lynxee consulting recrute un Expert Résidus en ‘Home Office’. Rejoignez notre équipe !

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FRANCE : Nouvelle base de données des méthodes CEB en ligne sur le site de Végéphyl

Toutes les informations relatives aux méthodes CEB (Commission des Essais Biologiques) sont maintenant disponibles directement sur le site de Végéphyl. Cette nouvelle base de données disponible permet de trouver facilement la ou les méthodes recherchées. Il est également possible de commander directement en ligne les méthodes à l’unité ou le droit d’accès à l’ensemble des méthodes.

A consulter : https://www.vegephyl.fr/publications/bases-de-donnees/base-methodes-ceb/

 

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FRANCE : L’ANSES annonce le retrait des produits de la gamme d’usages “amateur”

Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages “amateur”, l’ANSES a procédé au retrait de 68 autorisations de mise sur le marché et d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, mixtes et adjuvant de la gamme d’usages ”amateur”, à compter du 01/09/2020.

Ces produits faisaient l’objet d’une restriction d’usage depuis le 1er janvier 2019 en application de la loi “Labbé”.

La fin de vente et de distribution est fixée au 01/03/2021.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 01/03/2022, à l’exception des produits à base de glyphosate, pour lesquels la fin d’utilisation est fixée au 01/09/2021.

 

A télécharger :

Liste des produits de la gamme d’usages “amateur” faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 01 septembre 2020

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Nouvelles conditions d’autorisation pour la gamme d’usages “amateur”

 

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FRANCE : Mise à jour du formulaire Cerfa de déclaration

Dans une note actualisée au 01/09/2020, l’ANSES a mis à jour la procédure de dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché ou de permis pour des produits phytopharmaceutiques. Elle introduit la seconde version de la notice explicative N° 52174 et de son formulaire de déclaration associé N° 15723 (cerfa utilisé pour les changements de dénomination sociale ou d’adresse d’une société titulaire d’une autorisation ou pour l’ajout ou le changement de site de fabrication d’un produit déjà autorisé).

Les principaux changements de la seconde version du Cerfa N° 15723 sont les suivants:

  • Suppression de l’ancien nom de la société titulaire de l’AMM en cas de changement de dénomination sociale de la société titulaire de l’autorisation (rubrique 4).
  • Ajout du numéro de SIRET et du numéro de TVA intracommunautaire en cas de changement d’adresse de la société titulaire de l’autorisation (rubrique 5).
  • Ajout de la rubrique 8 afin de lister les produits concernés par un changement de dénomination sociale ou d’adresse de la société titulaire de l’autorisation. Les dénominations commerciales et numéros d’autorisation des produits concernés par la déclaration doivent être complétés. Il n’est pas nécessaire de lister les seconds noms commerciaux.

 

A télécharger :

Notice générale pour le dépôt des dossiers (formulaires Cerfa et notices à utiliser) (01/09/2020)

Notice explicative pour remplir le formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché ou à un permis Cerfa N°52174#02

Formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché ou à un permis Cerfa N° 15723*02 (word) Cerfa N° 15723*02 (pdf)

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Mise à jour de la notice explicative et du cerfa de demande d’AMM !

 

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