FRANCE : Note sur le piégeage à base de médiateurs chimiques

Les règles applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation des dispositifs de piégeage à base de médiateurs chimiques (ou substances sémiochimiques) utilisés pour la surveillance ou la lutte contre les insectes ravageurs des cultures viennent d’être précisées dans une note publiée le 22 septembre 2020 au Bulletin Officiel du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation. 

Cette note s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle prévue par l’article 80 de la loi EGAlim. Elle précise qu’un dispositif de piégeage, de surveillance ou de masse, qui répond aux critères d’inscription sur la liste officielle des produits de biocontrôle prévue aux articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche ne nécessite pas d’autorisation de mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique dès lors que la partie létale du piège ne contient pas de substance à activité insecticide.

L’étiquetage de ce type de dispositif doit être conforme aux dispositions prévues par le règlement (CE) n°1272/2008 (CLP).

Cependant, l’autorisation de mise sur le marché du dispositif de piégeage reste nécessaire lorsque la partie létale du piège fait intervenir une substance active insecticide.

A noter : les dispositifs de piégeage dont l’attractant est une denrée alimentaire ne nécessitent pas d’autorisation de mise sur le marché dès lors qu’ils ne contiennent pas de substance active insecticide.

A télécharger :

Instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-581 du 22/09/2020 – Mise sur le marché et utilisation de dispositifs de piégeage à base de médiateurs chimiques utilisés pour la surveillance ou la lutte contre les insectes ravageurs des cultures. 

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