EUROPE : Mise à jour du document-guide sur le champ d’application du règlement (CE) n° 1107/2009

La Commission a publié en mai 2021 une mise à jour du document-guide de travail SANCO Doc 6621-99 initié en 1994 et relatif au champ et aux limites d’application du règlement (CE) n° 1107/2009. Un tableau liste ainsi les différents cas examinés et les conclusions établies par le Comité Permanent pour les Plantes, les Animaux, les Denrées alimentaires et les Aliments pour animaux (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed – SCoPAFF).

Le document-guide rappelle entre autres les critères permettant de déterminer si un produit entre dans le champ d’application du règlement sur les produits phytopharmaceutiques ainsi que la procédure à suivre pour soumettre une nouvelle demande d’interprétation pour un cas non listé dans le tableau.

 

A télécharger :

SANCO Doc 6621-99 rev 62 – REGULATION (EC) No 1107/2009 – SCOPE AND BORDERLINE ISSUES – May 2021 (en anglais)

 

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EUROPE : Publication d’une nouvelle ATP (adaptation au progrès technique)

La 17ème ATP (adaptation au progrès technique) du CLP (règlement (CE) n° 1272/2008) a été publiée le 28 mai 2021 au Journal officiel de l’Union européenne. Elle prend principalement en compte les avis du comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur les propositions d’ajout, d’actualisation ou de suppression de classification et d’étiquetage harmonisés de certaines substances émis entre mars et décembre 2019.

Ainsi, l’annexe VI, partie 3 du règlement CLP a été modifiée avec notamment l’ajout de classification et d’étiquetage harmonisés pour 22 nouvelles substances, la modification pour 41 substances et le retrait d’une substance. Des valeurs harmonisées d’estimations de la toxicité aiguë (ETA) ont également été ajoutées dans cette annexe.

Ce règlement sera applicable à compter du 17 décembre 2022.

 

A télécharger :

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/849 DE LA COMMISSION du 11 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

 

Nos articles précédents :

EUROPE : publication de la 12e ATP (adaptation au progrès technique)

 

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FRANCE : Actualisation de la liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation

La liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation a été mise à jour dans la Note de Service DGAL/SDQSPV/2021-364 du 17 mai 2021. Cette note abroge la note DGAL/SDQSPV/2020-689 du 06 Novembre 2020.

Ces équipements permettent de réduire la largeur des zones non traitées à proximité des milieux aquatiques, ainsi que certaines distances de sécurité à proximité des zones d’habitation. De nouveaux équipements viennent s’ajouter pour les filières viticulture, arboriculture et cultures basses. De plus, les conditions d’emploi de certains matériels sont précisées.

 

A télécharger :

Note de Service DGAL/SDQSPV/2021-364

 

Textes de référence :

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019.

 

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