EUROPE : Publication des critères “Perturbateurs endocriniens”

Le 20 avril 2018 est paru le Règlement (UE) 2018/605 de la Commission, entérinant les critères scientifiques permettant d’identifier une substance phytopharmaceutique comme perturbateur endocrinien (PE).

Après le rejet du projet initial de règlement par le Parlement Européen en octobre 2017, le nouveau projet aligné sur les revendications du Parlement Européen (à savoir, le retrait de l’exemption prévue pour les substances ayant un “mode d’action endocrinien intentionnel”), avait été voté lors du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et aliments pour animaux (PAFF) en décembre 2017.

D’après le texte, une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste est considéré comme un PE si (i) elle présente un effet indésirable chez un organisme intact ou ses descendants, (ii) elle altère la ou les fonctions du système endocrinien, et (iii) l’effet indésirable est une conséquence du mode d’action endocrinien.

L’entrée en vigueur de ces critères est prévue pour le 20 octobre 2018 y compris pour les substances pour lesquelles une évaluation ou une réévaluation est en cours. Un retour d’expérience vis-à-vis de la mise en application de ces critères sera présentée par la Commission d’ici le 20 octobre 2025.

Pour rappel, des critères très similaires vont s’appliquer aux substances biocides à partir du 7 juin 2018. L’Union Européenne propose ainsi le premier cadre réglementaire contraignant au monde pour l’identification des PEs.

Par ailleurs, le projet de document guide concernant l’identification des PEs de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) est en train d’être finalisé avec l’intégration des nouveaux critères définis. Le document guide sera disponible à partir de juin 2018.

 

A télécharger :  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.

 

Nos articles précédents :

EUROPE / Consultation publique : projet de guide pour identifier les perturbateurs endocriniens

EUROPE : le Parlement rejette la définition des perturbateurs endocriniens

Adoption des critères “Perturbateurs endocriniens”

 

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