FRANCE – ANSES : Avis sur les mesures de protection des riverains

L’Anses a été saisie le 28 janvier 2019 par la DGAL pour une demande d’appui scientifique et technique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Les conclusions sont les suivantes :

Evaluation des risques pour l’homme avant mise sur le marché des produits

Il est rappelé qu’une évaluation des risques est systématiquement menée lors de l’évaluation des demandes d’A.M.M. La méthodologie actuellement utilisée dans le cadre de l’évaluation des dossiers de produits phytopharmaceutiques est basée sur le document guide de l’EFSA (EFSA, 2014) . En ce qui concerne les personnes présentes et les résidents (assimilés aux riverains), le document guide de l’EFSA décrit actuellement une méthodologie d’évaluation s’appliquant uniquement à un mode d’application par pulvérisation. En ce qui concerne les autres méthodes d’application, une méthodologie d’évaluation dédiée doit être utilisée. L’EFSA doit mettre à jour le document guide début 2021.

Dans le cadre de l’évaluation des risques, dès lors que l’exposition estimée en intégrant les mesures de gestion (distance et dispositif de réduction de la dérive) est supérieure à la valeur toxicologique de référence (AOEL ou AAOEL), l’A.M.M. n’est pas délivrée.

Des campagnes de mesure dans l’air et une étude de biosurveillance des résidents sont actuellement en cours.

Mesures de gestion des risques

Afin de limiter l’exposition des résidents pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux bâtiments occupés et aux parties non bâties contiguës à ces bâtiments, est recommandée. Elles devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les résidents qui sont basées sur le type de culture et le matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Afin de limiter l’exposition des personnes présentes pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux zones fréquentées est recommandée. Les zones susceptibles d’être fréquentées par les personnes présentes devraient être définies. Les distances de sécurité devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les personnes présentes qui sont basées sur le type de culture et la matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. 

La généralisation des dispositifs limitant la dérive (buses antidérive et/ou matériel ou techniques d’application appropriés) qui permettraient également de limiter l’exposition environnementale est recommandée. 

Enfin l’Anses souligne l’importance des programmes de formation des agriculteurs aux bonnes pratiques et l’importance des dispositifs visant à informer les résidents et en particulier l’établissement de chartes entre les agriculteurs et les populations voisines.

 

A télécharger :

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, Saisine n°2019-SA-0020, 14.06.2019

 

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FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation 

 

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