FRANCE : Focus sur l’interdiction des produits en Zones Non Agricoles et pour les Amateurs

En France, le plan Ecophyto et la loi Labbé (Février 2014) visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiquessont modifiés par la loi de transition énergétique (Ministère de l’écologie).
Le texte définitif de la loi a été publié au Journal Officiel de la République Française le 18/08/2015.

Les interdictions initiales sont avancées (Article 68) :

  • pour les produits pour les Zones Non Agricoles (entretien des espaces verts, des forêts, des promenades accessibles ou ouvertes au public, et des voiries excepté dans les zones étroites ou difficiles d’accès) : l’interdiction est avancée au 01/01/2017 à la place du 01/01/2020
  • pour les produits à usage amateur : l’interdiction est avancée au 01/01/2019 à la place du 01/01/2022

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux produits de bio-contrôle, aux produits qualifiés à faible risque, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. De plus, entre le 01/01/2016 et le 01/01/2017, les distributeurs doivent engager un programme de retrait de la vente en libre-service des produits destinés aux amateurs.

A partir du 01/01/2017, les produits de protection des plantes ne seront plus accessibles en libre-service pour les particuliers mais seulement via un conseiller certifié.

Ceci ne s’appliquera pas aux produits de biocontrôle ni aux produits composés de substances de base uniquement.

 

RECAPITULATIF pour la France :

  • Interdiction des produits pour les Zones Non Agricoles : 01/01/2017
  • Interdiction de la vente en libre-services des produits à usage amateur : 01/01/2017
  • Interdiction des produits à usage amateur : 01/01/2019

 

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Liens utiles :

Loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (Loi Labbé, Février 2014)

Loi sur la transition énergétique (Août 2015)

 

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