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FRANCE : Nouveau formulaire de demande d’extension d’usages mineurs

22 avril 2015/dans Réglementation /par Émilie Vianay

Une notice et un nouveau formulaire viennent d’être mis en ligne sur le site du Ministère de l’Agriculture pour les demandes d’extension d’usages mineurs (Article 51). Formulaire usages mineurs  

Mots-clés : ANSES, France, usages mineurs
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