FRANCE : Nouvelles conditions d’autorisation pour la gamme d’usages “amateur”

L’arrêté visant à renforcer les exigences pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques à usages “amateurs” a été publié le 10 avril 2020. Il abroge l’arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l’emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels et l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels.

Ce renforcement s’inscrit dans le contexte de la loi “LABBÉ” (loi n°2014-110 du 6 février 2014). Afin de réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides par le grand public, la loi a interdit depuis le 1er janvier 2019 la vente, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel à l’exception :

  • des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministère chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural),
  • des produits à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 (art. 47) et
  • des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique (Règlement (CE) n° 889/2008),
    dès lors que leur autorisation de mise sur le marché (AMM) comporte la mention emploi autorisé dans les jardins (EAJ).

Nouveaux critères s’opposant à la délivrance d’AMM pour la gamme “amateur”

L’arrêté ajoute de nouvelles mentions de danger pour les produits et pour les substances actives qu’ils contiennent aux critères actuels s’opposant à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché pour la gamme “ amateur ”.

En particulier, les produits contenant une substance active considérée comme étant un perturbateur endocrinien ou un polluant organique persistant ne peuvent être autorisés dans la gamme d’usages “amateur ”.

L’arrêté exclut également les produits se présentant sous forme de :

  • poudre pour poudrage (DP),
  • poudre mouillable (WP), à l’exception des conditionnements unidoses ou de tout autre système de dosage excluant le contact de l’utilisateur avec le produit.

L’arrêté précise certaines exigences en matière d’étiquetage et d’emballage afin d’assurer des conditions d’expositions minimales pour l’utilisateur amateur.

Conséquences des nouvelles dispositions sur les AMM

Suite à l’entrée en vigueur de ce nouvel arrêté le 11 avril 2020, l’ANSES a publié une note présentant les conséquences sur les AMM en vigueur, les demandes en cours d’instruction et celles déposées après le 11 avril 2020.

  • AMM en vigueur 

L’AMM des produits faisant l’objet d’une restriction d’usage depuis le 1er janvier 2019 sera retirée dans un délai de 6 mois à compter du 11 avril 2020. Des délais de grâce de 6 mois pour la vente et la distribution à des professionnels et de 12 mois supplémentaires pour le stockage et l’utilisation par des professionnels seront accordés.

Pour les autres produits autorisés non soumis à restriction, l’ANSES vérifiera leur conformité aux nouvelles exigences de l’arrêté lors de la réévaluation de l’autorisation des produits.

  • Dossiers en cours d’instruction par l’Anses

Les dossiers liés à des produits faisant l’objet d’une restriction d’usage depuis le 1er janvier 2019 seront clos sans décision explicite spécifique, sauf dans le cas d’une demande zonale ou interzonale dans laquelle la France joue le rôle d’EMRz (zRMS). Dans ce cas-là, un rapport d’évaluation sera mis à disposition des EMc (cMS).

Pour les autres demandes, elles seront examinées au regard des nouveaux critères de l’arrêté.

  • Nouvelles demandes d’AMM pour la gamme d’usages “amateur”

Une nouvelle version du Cerfa de demande 15722 sera bientôt disponible et permettra d’identifier le type de produit (liste de biocontrôle, faible risque et/ou utilisable en agriculture biologique).

Les modalités d’inscription des produits de biocontrôle sur la liste du Ministère chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural) restent inchangées.

La mention de “produit à faible risque” sera délivrée par l’Anses à l’issue de son évaluation sur la base d’une conformité aux critères de l’article 47 du Règlement (CE) n°1107/2009. La mention figurera sur la décision d’AMM et sera reprise sur E-Phy au travers d’un nouveau pictogramme.

Une nouvelle mention “utilisable en agriculture biologique” est définie pour la gamme amateur. Le pictogramme “UAB” est remplacé par le pictogramme “PBA” (production biologique amateurs). La conformité des produits à usage amateur aux exigences du Règlement (CE) n°889/2008 de la production biologique ne sera pas examinée par l’INAO mais par l’ANSES.

 

A télécharger :

Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages « amateur » 

ANSES – Note relative aux produits de la gamme d’usage amateur (avril 2020)

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à l’autorisation des PPP en gamme “amateur”

FRANCE : Interdiction de certains produits phytopharmaceutiques à usage amateur

 

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